Résumé établi d'après une note synthétique de la Direction générale des impôts (DGI) I. Mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS) 1. Augmentation des dotations aux amortissements déductibles fiscalement pour les véhicules de transport de personnes. 2. Révision du régime d'incitation fiscale appliqué aux opérations de restructuration des groupes de sociétés. II. Mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu (IR) 1. Réforme de l'IR visant à réduire la charge fiscale et améliorer les revenus : Réaménagement du barème progressif des taux d'IR dès le 1er janvier 2025 : Relèvement de la première tranche de revenu net exonéré de 30 000 à 40 000 dirhams. Elargissement et révision des autres tranches pour diminuer leur taux d'imposition. Réduction du taux marginal de 38 % à 37 %. Augmentation du seuil d'application de la retenue à la source sur les revenus fonciers de 30 000 à 40 000 dirhams. Amélioration des réductions IR pour charges de famille : Augmentation du montant annuel par personne à charge de 360 à 500 dirhams. Relèvement du plafond annuel de 2 160 à 3 000 dirhams, valable pour un maximum de six personnes. Relèvement des montants des bons alimentaires fournis par les employeurs de 30 à 40 dirhams, avec une option de paiement électronique. Exonération des pensions de retraite et rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite de base à compter du 1er janvier 2026. Transition pour 2025 : application d'une réduction de 50 % du montant d'IR dû. 2. Révision des conditions d'exonération de l'indemnité de stage pour la promotion de l'emploi : Elargissement de l'exonération IR aux stagiaires, diplômés ou non. Réduction de la période de stage éligible de 24 à 12 mois. Maintien de l'exonération en cas de changement d'employeur, dans la limite de 12 mois. Prolongation à 24 mois pour les stagiaires recrutés en CDI, avec un plafond salarial de 10 000 dirhams. 3. Amélioration du régime IR des revenus fonciers : Institution d'un taux libératoire de 20 % pour les revenus fonciers soumis à retenue à la source, avec dispense de déclaration annuelle. 4. Création d'une nouvelle catégorie de revenus imposables : Intégration des revenus non justifiés, des gains de jeux de hasard en ligne, et des revenus divers d'opérations lucratives. Retenue à la source libératoire de 30 % pour les gains de jeux de hasard de source étrangère. 5. Autres révisions : Clarification du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires. Précisions sur les transferts immobiliers du patrimoine privé à l'actif d'une entreprise. Eligibilité des apports en actions ou parts sociales à un régime de sursis de paiement. Imposition des profits fonciers liés à des expropriations par voie de fait. III. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1. Harmonisation des règles pour les prestations de services à distance. 2. Exonération des biens d'équipement destinés à l'enseignement privé et à la formation professionnelle. 3. Augmentation de la part minimale de la TVA affectée aux budgets des collectivités territoriales, de 30 % à 32 %. 4. Imposition des levures sèches au taux de TVA de 20 %. 5. Exonération de TVA pour la viande fraîche ou congelée assaisonnée. 6. Exonérations temporaires (1er janvier – 31 décembre 2025) pour l'importation de certains animaux vivants, produits agricoles, et huiles d'olive vierges ou extra vierges. IV. Mesures spécifiques aux droits d'enregistrement 1. Clarification du traitement fiscal pour les baux supérieurs à 10 ans. 2. Sanctions pour le non-respect de l'enregistrement électronique par les professionnels. 3. Transmission obligatoire des actes électroniques par les notaires. 4. Renforcement du contrôle des actes enregistrés par les conservateurs fonciers. 5. Exonérations pour les cessions à titre gratuit au profit des familles de chouhadas et militaires mutilés. V. Mesures relatives à la TSAV Prolongation du délai de paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) de 30 à 60 jours. VI. Mesures communes 1. Régime fiscal incitatif pour les représentations de la FIFA et organismes affiliés. 2. Révision des régimes d'imposition des sociétés en participation (SEP) et des groupements d'intérêt économique (GIE). 3. Prorogation de l'abattement de 70 % sur les plus-values immobilières. 4. Réduction progressive de l'impôt retenu à la source sur les produits d'actions : 12,5 % dès 2025 ; 11,25 % dès 2026 ; 10 % dès 2027. VII. Codification des taxes parafiscales Intégration de la taxe spéciale sur le ciment au Code Général des Impôts (CGI).
