À l'issue d'une âpre séance législative, la Chambre des représentants a adopté, mardi, à la majorité, le projet de loi n°03.23 portant refonte du Code de procédure pénale, en présence du ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi. Le texte a été approuvé par 130 députés sur 170 votants, soit un taux d'aval de 76 %, tandis que 40 s'y sont opposés. Aucun parlementaire ne s'est abstenu. L'examen en plénière aura mobilisé près de huit heures de débat, prolongeant un processus de révision amorcé depuis plusieurs mois au sein de la commission de la justice et de la législation. Une refonte pensée comme une « Constitution de la justice pénale » Dans une déclaration préliminaire, le ministre a qualifié cette législation d'étape «qualitative et inédite dans l'évolution du système pénal marocain», estimant qu'elle consacre «un équilibre rigoureux entre l'impératif d'ordre public et les exigences de sauvegarde des libertés individuelles». Il a ajouté que ce nouveau cadre juridique s'inscrit en harmonie avec les avancées constitutionnelles du Royaume et ses engagements internationaux en matière de droit. Sur les 1 384 amendements formulés par les représentants, une partie substantielle a été retenue, a précisé M. Ouahbi, tandis que les propositions écartées relevaient, selon lui, de considérations purement rédactionnelles, ou bien entraient en contradiction avec l'architecture normative du texte et les ressources qu'impliquerait leur exécution effective. «Il ne s'agit pas d'une loi ordinaire, mais d'une pierre angulaire, comparable à une Constitution de la justice pénale», a-t-il affirmé, insistant sur les mécanismes protecteurs que ce texte introduit : garantie du droit à la défense, présomption d'innocence, équité du procès, et dispositifs adaptés à la criminalité contemporaine, y compris transnationale et cybercriminelle. Garanties accrues et recours aux technologies judiciaires Parmi les principales innovations, figurent le renforcement des droits procéduraux dès l'enquête préliminaire, la non-valorisation du silence comme aveu, la prise en charge juridique et psychologique des victimes de la traite humaine conformément aux standards internationaux, ainsi que la généralisation de l'usage des technologies numériques au sein de la procédure pénale. Le texte prévoit également une limitation rigoureuse du recours à la détention provisoire, jugée souvent excessive, et encourage la réinsertion par l'allègement des mécanismes de réhabilitation, le paiement facilité des sanctions pécuniaires, et la diversification des mesures de substitution à l'emprisonnement. M. Ouahbi a enfin replacé cette réforme dans une approche d'ensemble, mentionnant les travaux législatifs parallèles en matière de peines alternatives et de réforme du système pénitentiaire, lesquels participent d'une volonté affirmée de renouveler en profondeur les fondements de la justice pénale au Maroc.
