Le Conseil national de l'ordre des Experts-comptables a actionné les dispositions du paragraphe 113.6 du code des devoirs professionnels pour préserver la qualité des travaux de l'expert-comptable. La nouvelle directive est applicable à tous les mandats contractés ou renouvelés à partir du premier janvier 2020. Les experts-comptables sont comme les soldats de la transparence. Sur leurs épaules reposent une grande responsabilité. Comme le soulignait Abdelaziz Talbi, expert-comptable dans l'ouvrage dédié aux 6èmes assises des experts-comptables en novembre 2018 et placées sous le thème « L'audit dans le secteur public et les impératifs de transparence et de reddition des comptes » : « Le développement d'une information comptable respectant les standards internationaux est inséparable du développement économique et social d'un pays aspirant à l'amélioration du bien-être de ses citoyens ». Cette profession est donc un maillon indispensable pour la mise en place d'un circuit vertueux. Et comme charité bien organisée commence par soi-même, il fallait mener la transparence jusqu'au bout. D'autant que la question de l'impact des honoraires sur la qualité de la prestation notamment des marchés à faible budget mais qui nécessitent un important travail, s'est posée avec acuité lors de ces assises à côté d'autres questions comme la rotation des commissaires aux comptes. « On peut constater que certains marchés, notamment d'audit public, sont lancés avec des budgets très faibles comparativement aux tâches que doit remplir un expert-comptable. Les réaliser à ces conditions financières et les conditions temps dépassent l'entendement et par conséquent impactent la qualité du rendu », déplorait un expert-comptable lors de ces Assises. En effet, il n'y a nul doute sur la corrélation entre le degré d'implication d'un expert-comptable et la transparence financière et la reddition des comptes selon des standards de qualité. Et c'est animé par ce souci de préservation de la qualité du travail rendu que le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables la décision de fixer un taux moyen horaire minimum de 500 dirhams hors taxes pour les missions de l'audit légal et contractuel. Cette décision fait suite « aux différents échanges menés avec les consœurs et les confrères sur le devenir de notre profession, les enjeux liés à l'évolution du marché de l'audit, des responsabilités croissantes pesant sur les auditeurs que nous sommes, la complexité des transactions réalisées et en s'appuyant sur les travaux du comité ad hoc en charge des pratiques professionnelles » argue Issam El Maguiri, Président du Conseil national, dans un courrier adressé à l'ensemble de la profession. Aussi, rappelle-t-il que la résolution actée par votre conseil national lors de sa réunion en date du 17 décembre 2019 s'inscrit dans l'axe stratégique de développement des pratiques professionnelles et celui de défense de notre corporation. Rappelons que les honoraires rémunérant les prestations de l'audit sont déterminés par la directive inhérente à la norme professionnelle « Budget-Temps et Honoraires » entrée en vigueur en avril 2003. Elle fixe à travers un barème horaire, le nombre d'heures estimé nécessaire à l'exécution du programme de travail de la mission d'audit dans des conditions normales. 15 ans après la mise en place de cette norme, le Conseil a décidé donc de recourir au paragraphe 113.6 du code des devoirs professionnels qui dispose que « Le montant de la vacation est fixé d'un commun accord entre l'expert-comptable et son client. Cependant, et afin de préserver la qualité des travaux de l'expert-comptable, le Conseil National peut, si les circonstances l'exigent, prévoir dans une directive un montant moyen minimum de la vacation ». La présente directive d'application de la Norme « Budget-Temps et Honoraires » telle qu'amendée est applicable à tous les mandats contractés ou renouvelés à partir du premier janvier 2020. « Nous n'avons pas de doute que cette nouvelle mesure représente une case départ déterminante nous permettant de servir les intérêts de notre corporation et de contribuer à construire une profession forte et pérenne », conclut Issam El Maguiri. Voilà ce qui va changer dès ce 1er janvier 2020 La directive fixe les modalités de détermination du budget-temps et honoraires. Pour le budget-temps, la directive récapitule dans un le tableau suivant comment le nombre d'heures de travail nécessaire à l'accomplissement des diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail de la mission est déterminé, pour chaque exercice, en fonction du total du bilan de l'entreprises, augmenté du montant des redevances restant dues sur contrats de leasing, du montant des produits d'exploitations et des produits financiers, hors TVA. Pour les entreprises dont le montant du bilan augmenté des redevances restant dues sur contrats de leasing, des produits d'exploitation et des produits financiers, Hors TVA, excède neuf cent millions (900.000.000) de DH, le Budget-Temps est fixé d'un commun accord entre l'Expert-Comptable et son client eu égard à l'importance des travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission, sans qu'il puisse être inférieur à 750 heures de travail. Concernant les modalités de détermination du budget-honoraires, la directive spécifie dans son article 2 qu'il est déterminé en appliquant à chaque membre de l'équipe de l'expert-comptable un taux de facturation correspondant à son expérience professionnelle sans que le taux moyen horaire ne soit inférieur à 500 DH hors taxes. Pour la réalisation du budget-temps, la Directive insiste que l'expert-comptable signataire du rapport doit accomplir lui-même, selon la complexité, la récurrence de la mission et la composition de l'équipe qui lui est affectée, au moins 10 à 15% de ce budget-temps. L'expert-comptable peut demander au Conseil Régional une dérogation lorsque le Budget-Temps retenu par l'Expert-Comptable est inférieur de plus de vingt pour cent (20%) à celui déterminé d'après l'article deux de la Norme. Le Président du Conseil Régional notifie sa décision dans les 15jours de cette demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil National dans un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la notification. Lorsque le Budget-Temps retenu par l'Expert-Comptable est inférieur de moins de vingt pour cent (20%) à celui déterminé d'après l'article deux de la norme, l'expert-comptable ne fait qu'informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Président du Conseil Régional concerné. Cependant, dans les deux cas, l'expert-comptable doit indiquer, dans sa lettre, le nombre d'heures retenu et les motifs de la dérogation aux dispositions de l'article deux 2 de la norme. Par ailleurs, si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à l'accomplissement de la mission dans un secteur d'activité donné, pour une catégorie d'entités donnée, s'avère inférieur à celui découlant de l'application de la Norme, le Conseil National peut décider d'une dérogation spécifique, générale et motivée. La directive qui prend effet à partir de 2020 stipule dans son article 4 que les experts-comptables sont tenus de déclarer au Conseil Régional dont ils relèvent, au plus tard le 31 juillet de chaque année, leurs mandats de certification des comptes légale ou contractuelle, en cours ou acceptés, à la date du 30 juin de la même année. Cette déclaration doit comprendre notamment le secteur d'activité de la société auditée ; les Exercice(s) concerné(s) ; la base de calcul du Budget-Temps (Montant total du Bilan, augmenté du montant des redevances restant dues sur contrat de leasing, des produits d'exploitation et des produits financiers) par exercice ; le budget-Temps retenu par exercice ; et les motifs de toute dérogation à la Norme " Budget-Temps ".
