Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 Juin 2014), le rapport annuel du Conseil de la Concurrence au titre de l'exercice 2019 vient d'être rendu public après sa présentation à SM le Roi Mohammed VI et au Chef de gouvernement. Après sa réactivation en novembre 2018, le Conseil a réellement commencé son travail en 2019, une année marquée par une intense activité ayant trait à la régulation des marchés, à travers l'examen de l'état de la concurrence dans les secteurs de l'activité économique nationale, précise le rapport. Le Conseil a rendu, en siégeant, soit en Formation Plénière, soit en Commission Permanente, 106 décisions et avis. Ce bilan couvre les différents champs de compétences du Conseil, telles que prévues par l'article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, ainsi 14 Conseil de la Concurrence que les textes pris pour leur application. Il s'agit de 53 décisions rendues en matière du contrôle des concentrations économiques, 50 décisions relatives à des saisines contentieuses et 3 avis rentrant dans le cadre de son activité consultative. L'année 2019 a été, également, pour le Conseil de la Concurrence une période où il a, non seulement examiné les nouvelles saisines, demandes d'avis et projets de concentrations économiques qu'il a reçus, mais aussi et surtout une phase de gestion du stock important de dossiers en instance, hérités depuis 2014 de l'ancien Conseil de la Concurrence, qui s'élèvent à 105 saisines et demandes d'avis. La moitié de ces dossiers en instance, soit un nombre de 52 concernaient : i) des opérations de concentration économique, qui ont été autorisées systématiquement 60 jours après leur notification conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 104.12, et ii) et des dossiers qui ont été classés pour des considérations liées au désintérêt de la partie saisissante qui n'a pas exprimé sa volonté de reprendre le traitement de sa demande d'avis ou sa saisine, ou pour des raisons liées à l'objet de la demande d'avis devenu obsolète en raison du dépassement des délais. Le Conseil de la Concurrence a rendu, à ce titre, 38 décisions. Seuls 12 dossiers parmi les saisines en instance sont toujours en cours d'instruction par les services compétents du Conseil. S'agissant des nouveaux dossiers reçus et du solde de ceux traités parmi ceux en instance au titre de l'année 2019. Le Conseil en a reçu 87 répartis entre notifications de concentrations économiques, saisines et demandes d'avis. Il a rendu 65 décisions et avis concernant ces dossiers, y compris une autorisation implicite de concentration économique. Le solde restant pour cette année est de 25 dossiers, soit un taux de réalisation de 75%. Pour consulter l'intégralité du rapport annuel du Conseil de la concurrence, tel qu'il a été adopté par sa Formation Plénière réunie le jeudi 14 mai 2020, cliquez ICI
