* Les 405 mesures en vigueur représentent 19% des recettes. * Les réaménagements de l'IR ont abouti à l'exonération de 280.000 contribuables. * Le nombre de sociétés déficitaires en hausse de 11%. Les mesures dérogatoires ont un coût de 21,5 MMH, soit 4,3% du PIB et 19% des recettes. «Ces mesures, selon Noureddine Bensouda, Directeur général des Impôts, représentent 19% des recettes fiscales. Bensouda, qui a multiplié récemment les sorties médiatiques pour expliquer le nouveau Code des impôts et les dispositions fiscales de la Loi de Finances 2007, a affirmé que «405 mesures dérogatoires existent toujours». «Ce manque à gagner, a-t-il expliqué, représente l'équivalent du Budget d'investissement public ». Il a toutefois évoqué l'amélioration des recettes fiscales qui traduisent le dynamisme de l'économie. «Nous sommes entrés dans une ère positive où la contribution devient un acte citoyen. Donner c'est contribuer. Elle n'est pas une démarche comportementale», a-t-il souligné. La nouvelle politique fiscale est basée sur la concertation et la contribution et de nouveaux rapports avec les opérateurs. Bensouda, qui était l'invité de la Chambre française de commerce, d'industrie et des services au Maroc le 6 février courant, a aussi rappelé «l'engagement du gouvernement pour améliorer les charges fiscales». Dans ce cadre, il a mis en exergue la révision à la baisse du barème de l'impôt sur le revenu. Des mesures qui ont pour objectif de soutenir les bas et moyens revenus et de renforcer l'encadrement de l'entreprise. «Les réaménagements de l'IR ont abouti à l'exonération de 280.000 contribuables», a-t-il déclaré ; et de préciser que «l'amélioration de la répartition est un élément essentiel de la politique fiscale». Abordant la question de la réduction du taux de l'IS, le Directeur général des Impôts a expliqué que «son département a mené plusieurs études concernant la baisse de l'imposition des sociétés. Les différents scénarii établis ont révélé des moins-values importantes. Il y a risque de fragilité de la pérennité des résultats». Bensouda a aussi indiqué que « le nombre de sociétés déficitaires est en hausse de 11%» ; et d'ajouter que «la réussite des réformes permettra d'atténuer l'imposition des sociétés». Il a prôné, dans ce cadre, un système fiscal simple, plus équitable et moins contraignant pour le contribuable. «La TVA est un élément central de cette réforme. Elle permet un élargissement de l'assiette», a souligné Bensouda. En effet, cette taxe a un potentiel important. Le manque à gagner relatif à cet impôt sous forme d'exonérations fiscales représente 52% des exonérations. Pour le Directeur des Impôts, «la réduction de ces dérogations paraissait tout indiquée pour restaurer la capacité de la TVA à produire des recettes à hauteur de son véritable potentiel et aussi de réhabiliter la neutralité de cet impôt». Il a donné en exemple les différents aménagements apportés par la Loi de Finances 2007 comme l'application du taux de 10% pour les opérations du Fonds d'équipement communal (FEC) et sur les emprunts et avances accordés par cet organisme. Il y a aussi les opérations financières réalisées par les établissements financiers. La Loi de Finances a évoqué aussi la limitation de l'exonération des biens d'équipement à 24 mois à compter du début d'activité.
