Conformément aux règles de vote de la Loi de Finances, la partie Recettes du Budget a été examinée et adoptée dernièrement par la Chambre des Représentants à une majorité de 69 voix contre 36. Un projet que les autorités économiques et financières du pay La Chambre des Représentants a approuvé mardi dernier le projet de Loi de Finances pour l'exercice budgétaire 2001, premier exercice budgétaire après l'abandon de la méthode (à cheval sur 2 ans) de la préparation des Budgets. Selon le porte-parole du parti USFP, M. Driss Lachgar, son parti a voté pour ce projet puisqu'il intègre toutes les recommandations ayant été formulées par les professionnels ainsi que par la majorité parlementaire. Les sept amendements présentés en effet par la majorité et relatifs au projet de réforme globale du système fiscal ont tous été retenus par le gouvernement. Dans sa démarche, la majorité considère ces amendements d'autant plus indispensables qu'ils seraient susceptibles d'asseoir le principe de l'équité fiscale tout en allégeant les charges fiscales des couches moyennes et à revenu limité. Aussi et pour se rendre compte des insuffisances en matière d'équité fiscale, il convient de rappeler les mesures envisagées dans le cadre de la Loi de Finances 2001. Pour l'essentiel, les actions qui ont été retenues concernent la réduction de 7 à 4% au niveau de l'impôt de la patente et du taux effectif servant à la détermination de la valeur locative en guise d'harmonisation avec la taxe. Elles ont trait aussi à la restitution de la TVA au profit des organismes étrangers accrédités au Maroc ainsi qu'à leurs membres et à l'harmonisation des dispositions liées aux majorations de retard entre le code du recouvrement et les codes fiscaux. Egalement, il a été envisagé de réduire le taux libératoire de 12 à 8% applicable au chiffre d'affaires des sociétés étrangères réalisant des marchés clés en main au Maroc. Cela étant, ce qu'il faut signaler, c'est que dans le cadre de l'exécution de la Loi de Finances 2001, les pouvoirs publics tablent sur une évolution des recettes autrement plus ascendante. On prévoit ainsi une progression des recettes de l'IGR de 11,4% pour se situer aux alentours de 13 milliards de dirhams. Une bonne prestation en comparaison des recettes attendues de l'IS qui devraient stagner à 9,96 milliards de dirhams, soit à peine 2,3% du PIB, contre 2,8% au terme de cette année. Il faut toutefois signaler que l'actuel projet de Loi de finances ne rompt toujours pas avec les précédentes éditions qui visaient, plus qu'autre chose, le maintien des équilibres fondamentaux. Cela a eu souvent des impacts négatifs sur la croissance, sachant qu'au Maroc la croissance a toujours été tirée par l'investissement public. C'est également le point de vue des conjoncturistes qui prônent d'opter pour la croissance, même si cette dernière est engendrée par des facteurs inflationnistes. Actuellement, le projet de Loi de finances est à la Chambre des Conseillers appelée à juger la fiabilité du projet présenté tout en lui apportant ses suggestions.
