Au sein de la FNPI, les membres sont incités à travailler avec des entreprises structurées. La FNPI soutient le GPBM dans cette démarche qui tend à réduire l'informel et à améliorer davantage le climat de l'investissement et des affaires au Maroc. Pour Mohammed Iqbal El Kettani, Directeur délégué de la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers, la nouvelle mesure du GPBM favorisera la lutte contre les pratiques informelles. - Finances News Hebdo : Depuis le 1er février, les clients patentés ne travaillent plus qu'avec des chèques barrés et non endossables, selon un communiqué du Groupement Professionnel des Banques du Maroc. Pour un secteur comme l'immobilier, le contexte est-il propice à la mise en place d'une telle mesure ? - Mohammed Iqbal El Kettani : En effet, un communiqué récent du GPBM révèle qu'à partir du 1er février 2011, seules les formules de chèques barrés d'avance, non endossables seront remises aux clients assujettis à la taxe professionnelle. Cette mesure vient renforcer celles déjà prises par le secteur bancaire et financier pour l'amélioration des procédures de paiement et de recouvrement, applicable à l'ensemble des secteurs. Pour le cas de l'immobilier, cette mesure favorisera davantage la professionnalisation de notre secteur, par la sécurisation des transactions et la lutte contre toute sorte de pratiques informelles. - F. N. H. : Quelle est la difficulté de mettre en œuvre de cette mesure face à des fournisseurs qui ne sont pas bancarisés ? - M. I. E. K. : Ceci justement incitera l'ensemble des fournisseurs à se mettre à niveau. Au sein de la FNPI, nous incitons nos membres à travailler avec des entreprises structurées, et ce afin de garantir une meilleure qualité du produit et de l'ensemble du processus de construction. Cela même est consigné dans notre charte d'éthique et de déontologie. Nous soutenons le GPBM dans cette démarche qui tend à réduire l'informel et améliorer davantage le climat de l'investissement et des affaires au Maroc. - F. N. H. : En tant que Fédération, quelles sont les mesures qui seront mises en place pour accompagner cette nouvelle donne ? - M. I. E. K. : Nous sommes conscients que mettre en place une telle mesure nécessitera un peu de temps pour être comprise et assimilée par l'ensemble. C'est pourquoi nous aimerions mettre en place, en partenariat avec le GPBM, un atelier d'information et de sensibilisation quant à ces nouvelles mesures. Nous souhaitons que cela puisse se faire dans les prochaines semaines. - F. N. H. : Les entreprises ont jusqu'au 31 mars pour restituer les chèques non barrés. Qu'en est-il des entreprises de votre secteur ? - M. I. E. K. : Le secteur de l'immobilier, à l'instar des autres secteurs, va se conformer à cette nouvelle mesure. Comme je l'ai dit plus haut, cela risque de prendre un peu de temps, mais nous y parviendrons. L'ensemble de nos membres sont sensibilisés à cette mesure et seront au rendez-vous pour le 31 mars. Dossier réalisé par S. Es-Siari & I. Bouhrara Le cas français La Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1) dans sa version consolidée au 1er septembre 2007, est celle qui régit cette question relative à l'émission des chèques. L'article 85 de la loi du 29/12/1978 prévoit que les banques doivent délivrer des chèques pré-barrés et non endossables. Lorsque le chèque est un chèque barré, il ne peut être encaissé que par une banque ou un organisme visé par le code monétaire et financier (Trésor public, etc.), le bénéficiaire d'un chèque barré ne peut pas l'encaisser directement : il doit le faire virer sur son compte bancaire. En France, la quasi-totalité des chèques émis sont des chèques barrés.Les chèques sont normalement établis sur des formules normalisées. Une ligne est réservée à l'impression de caractères magnétiques comportant 3 séries de chiffres : 7 pour le numéro du chèque, 12 pour les codes interbancaires et 12 pour le numéro de compte. Ces chèques sont mis à la disposition des clients par les banques sous forme de chéquiers. Le tireur du chèque doit veiller à inscrire la somme à débiter en toutes lettres sur les lignes centrales, cette somme devant être reportée en chiffres dans la case prévue à droit du chèque. Le nom du bénéficiaire doit être inscrit dans la rubrique «A l'ordre de ...». Le lieu et la date doivent être indiqués en bas et à droite sur les lignes prévues à cet effet. Le chèque doit être signé. Il faut noter cependant que le chèque sur papier libre est reconnu légalement, (Paris 30 avril 1931; DP 1932 2.152). Toutefois, l'émetteur n'a le droit de l'utiliser que si le contrat signé à l'ouverture de son compte ne l'interdit pas, ce qui est fréquemment le cas. L'utilisation de formules libres implique des délais de traitement et l'absence de traçabilité. Si le bénéficiaire accepte, sa banque est tenue de le payer comme pour tout autre chèque. Il convient en tout état de cause que le chèque sur papier libre contienne les mentions qui sont obligatoires pour que ce document soit valide. Pour ce qui est du paiement du chèque, le bénéficiaire remet le chèque à sa propre banque afin qu'elle crédite son compte. Pour ce faire il endosse le chèque en reportant au dos du chèque sont numéro de compte et en le signant (opération qui donne lieu généralement à la rédaction d'un bordereau de remise à l'encaissement. Suite à cette remise à l'encaissement, la banque, agissant comme banque présentatrice, présente le chèque à la banque. Ces opérations sont traitées par un système de compensation entre les diverses banques. Une Chambre de compensation permet à chacune de remettre aux autres en bloc tous les chèques tirés sur celles-ci et à être créditée en contrepartie. Cette Chambre de compensation utilise un procédé de compensation par imagerie-chèque. Une image digitale du chèque, avec les données informatiques nécessaires à la compensation, est transmise à la place du chèque papier entre les banques. Les entreprises peuvent imprimer le montant du chèque avec une machine ad hoc qui post-marque le chèque avec le montant du chèque et le numéro de compte du commerçant. Le recto du chèque contient le numéro de compte du tiré en caractères normalisés et le chèque peut ainsi être traité de façon automatique par le circuit interbancaire.
