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Entretien : L'application de la loi 31-08 se heurte à quelques écueils
Publié dans Finances news le 30 - 06 - 2011

L'APSF mobilise ses forces pour s'adapter à la nouvelle loi 31-08.
L'harmonisation des procédures comptables est un nouveau chantier auquel s'attelle la profession.
En marge de l'AGO de l'APSF, M. Melsa s'est confié à F. N. H. -Finances News Hebdo : Vous venez de signer une convention avec la Caisse marocaine des retraites ; en quelques mots, quels sont les principes sous-jacents de cette convention ?
-Mostafa Melsa : La convention couvre quatre aspects : les règles prudentielles en matière d'endettement des retraités. Nous avons mis en place un dispositif qui fixe à 1.500 DH le seuil à ne pas prélever pour un retraité sur sa pension et ne pas prendre sur ce qu'il perçoit plus de 40%, affecté au remboursement du crédit. Le troisième élément est de limiter le nombre de dossiers par retraité à trois. Quatrièmement, limiter la durée de crédit qu'il prend à 60 mois. Et le cadeau, ou la faveur qui leur est offerte, est le fait de leur facturer un TEG qui est toujours inférieur de deux points minimum à celui instauré par BAM.
-F.N.H. : Par rapport au crédit-bureau, on remarque que les sociétés de financement ne le consultent pas automatiquement ? Qu'en pensez-vous ?
-M. M. : A ma connaissance, elles le consultent. Si elles ne consultent pas le crédit-bureau et que le client est surendetté ou en difficulté financière, cela risque de se retourner contre elles. Celles qui ne le consultent pas, le font peut-être pour des raisons techniques. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une volonté délibérée de ne pas consulter.
-F.N.H. : La loi 31-08 sur la protection du consommateur est aujourd'hui une réalité. Comment la profession accueille-t-elle aujourd'hui cette loi ?
-M. M. : On y travaille parce qu'il faut que l'on s'adapte. Vous savez, il y a pas mal de mesures contraignantes. Le législateur a mis en place cette loi qui est très bien, mais son application se heurte à quelques écueils. Parfois, des détails tels une virgule qui vous changent quasiment le sens d'un article. Donc, cela fait trois ou quatre mois que nous sommes en train de lister, recenser, de donner les interprétations les plus opérationnelles pour que cette loi soit bien appliquée. Sinon, cela ne sert à rien de prendre des lois qui s'avèrent être inopérantes dans la pratique.
-F.N.H. : Quels sont les principaux axes du plan d'action 2011-2012 ?
-M.M : Il y a la loi sur la protection du consommateur qui est déjà un gros morceau. Le second est l'harmonisation des bonnes pratiques aussi bien du crédit-bail que de celui à la consommation. Parce qu'on s'est rendu compte que parfois il y a une manière de comptabiliser, de provisionner, qui est différente d'une société à une autre.
Propos recueillis par S. Es-siari


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