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Le gouvernement adopte le projet de loi sur les droits d'auteurs
Publié dans Finances news le 14 - 11 - 2019

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a adopté le projet de loi 66.19 modifiant et complétant la loi 2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
Ce projet de loi intervient pour répondre aux attentes des créateurs, des professionnels et des différents acteurs dans ce domaine, ainsi que pour combler les lacunes de la pratique et dépasser les conséquences de le révolution des technologies de l'information et les répercussions de l'exploitation des œuvres protégées au niveau d'Internet, a indiqué le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, Hassan Abyaba, lors d'un point de presse tenu à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.
Il vise également à accompagner le développement de ce domaine au niveau international et à honorer les engagements internationaux du Maroc, a-t-il ajouté.
Le texte adopté s'assigne pour objectif, en plus des dispositions protégeant les droits d'auteur et droits voisins dans l'environnement digital, à intégrer d'autres dispositions spéciales relatives à l'exploitation digitale des œuvres musicales, audiovisuelles et visuelles, à aligner la loi avec les conventions internationales, en particulier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées et à ajouter d'autres dispositions qui concernent la "traçabilité" relative aux droits matériels des artistes peintres résultant de la revente de leurs œuvres d'origine (peintures, sculptures...).
Il s'agit aussi d'intégrer de nouveaux concepts relatifs au "droit de traçabilité", "aux arts de dessin et de peinture", "au service de partage des données via Internet" et "à l'œuvre visuelle sur Internet" et ce, en harmonie avec les nouvelles dispositions.

Bureau marocain du droit d'auteur
Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi n° 25.19 relatif au Bureau marocain du droit d'auteur et des droits voisins.
Ce projet de loi a été élaboré conformément aux dispositions de la Constitution, qui reconnait et garantit la protection de la créativité et des expressions culturelles, ainsi que la liberté de la pensée, de la création et des droits culturels.
Ce texte intervient également en application des directives royales en matière de promotion de l'art et de la culture et en consécration de la Haute sollicitude dont le Souverain ne cesse d'entourer les femmes et les hommes de l'art et de la culture.
Présenté par le ministre de la Culture, de la jeunesse et des sports, porte-parole du gouvernement, ce projet vise à transformer le Bureau marocain du droit d'auteur, créé en vertu du décret 2.64.406 du 8 mars 1965, en une instance de gestion collective sous forme de personne morale soumise au droit public et jouissant de l'autonomie financière, a-t-il expliqué.
Le projet tend également à consolider et à renforcer les missions conférées audit Bureau, en le dotant des mécanismes lui permettant de faire face aux changements et aux défis que connait le secteur aux niveaux national et international, ainsi qu'à travers la modernisation de ses méthodes de gestion, la consécration de la transparence et de la gouvernance dans la gestion et la contribution à l'amélioration de la situation financière et morale des artistes.
Pour ce faire, le projet de loi prévoit un certain nombre de nouveautés, notamment la mise en place de mécanismes de gouvernance, dont un conseil d'administration habilité à gérer le Bureau, la stipulation du paiement par le Bureau des montants dus aux titulaires de droits dans les délais impartis et la création d'une caisse sociale au profit des auteurs et des ayants droit voisins afin de leur permettre de bénéficier d'un système de couverture sociale.


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