Face à une mutation du secteur dans toutes ses composantes, l'autorité de tutelle est consciente de la pertinence revisiter une partie importante du code des assurances, consacrée aux intermédiaires. Concernant les pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence ne pourrait s'assurer de la véracité des faits que s'il disposait du pouvoir d'auto-saisine. H. M. Berrada, président de la Fédération nationale des agents et courtiers d'assurance au Maroc, nous éclaire sur les derniers faits saillants du secteur. Finances News Hebdo : Comment s'est soldée l'année 2012 pour la FNACAM. Quelles en sont les principales réalisations ? H. M. Berrada : Plutôt bonne si l'on considère que nous avons concrétisé un certain nombre d'objectifs comme celui d'établir une relation sereine, durable et constructive avec la DAPS. Nous ne sommes plus aujourd'hui dans une démarche revendicative, mais de partage d'idées et de concertation qui se traduira prochainement par : la reconnaissance de la FNACAM par un texte de loi comme un passage incontournable et utile pour l'ensemble des intermédiaires ; la refonte du livre IV du code des assurances consacré comme vous le savez, aux intermédiaires d'assurances. Ces derniers amendements se feront à la lumière des propositions que nous avons soumises à l'appréciation de la tutelle. Laquelle est tout à fait convaincue de la nécessité de revisiter cette partie importante du code, devenue obsolète au vu de l'évolution que connaît aujourd'hui le secteur des assurances. L'introduction de la notion d'honoraires pour les travaux d'étude menés par les intermédiaires mais qui ne seraient pas suivis d'ordre de placement, la reconsidération des critères d'accès à la profession, du principe de la «souscription pour compte», dont les établissements financiers usent et abusent faute d'un véritable cadrage, la relation Agent / Compagnie d'assurance, sont aujourd'hui au centre du débat et des préoccupations autant de la profession que de la DAPS et future autorité de contrôle Mais au-delà de cet aspect, la FNACAM s'est déployée à restructurer ses commissions de travail et à prioriser un certain nombre d'actions dont la mise à niveau de la profession à travers l'organisation de séminaires thématiques, d'événements alliant formation et loisirs tels le Team building mis sur pied en 2012 à Marrakech au profit de l'ensemble du secteur, voire l'élaboration et la publication avec le soutien de la CNUCED d'un manuel de formation dédié aux intermédiaires d'assurance, objectif PME. Et, enfin, par la mise en place d'une stratégie d'échange de stagiaires entre les onze pays membres de la Fédération méditerranéenne des intermédiaires d'assurance ou FMBA dont nous assurons la vice – présidence. L'exercice 2012 a été également marqué par l'implication de la FNACAM dans le processus de suivi du contrat-programme signé entre l'Etat et le secteur des assurances, et dans la campagne contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme, objet du séminaire du 24 septembre 2012 dédié à la formation des formateurs. Nous avons aussi, en qualité d'unique représentant de la profession agents et courtiers, participé activement aux réunions et/ou commissions ad hoc regroupant compagnies et Administration. Ces rencontres organisées sous l'égide de la CAO ont été dédiées, pour rappel, à l'étude de projets initiés par la DAPS, comme c'est le cas : - de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne ; - des assurances islamiques ; - de l'amendement du code des assurances ; - des états de reporting devant accompagner la mise en place d'une base de données «intermédiaires d'assurance». F. N. H. : Où en êtes-vous avec le Conseil de la concurrence ? Dans son avis n°22/12, il a été mentionné que concernant l'utilisation par les banques de tout leur réseau en vue de la présentation des produits d'assurance, ces dernières disposent de cette possibilité en vue d'une autorisation délivrée par la DAPS. Quelle sera donc la prochaine étape? H. M. B. : Quand nous avons soulevé cette question avec le Conseil de la concurrence, nous savions déjà que les banques disposaient de cette autorisation, limitée aux assurances de personnes, faut-il le préciser, et pouvaient donc exploiter la totalité de leur réseau d'agences dans ce sens. Ce que nous trouvions en revanche injuste et discriminatoire, c'est que l'on cantonne les intermédiaires d'assurances dans un seul point de vente et que l'on ferme les yeux, notamment sur le non respect des textes. Autrement dit, deux poids, deux mesures. S'agissant de la prochaine étape, elle sera définie une fois que le Conseil de la concurrence disposera d'un pouvoir d'auto-saisine et donc d'enquête pour pouvoir aller au fond des choses et s'assurer de la réalité de certaines pratiques anti-concurrentielles, comme la vente forcée et /ou liée. F. N. H. : En tant que signataires du contrat programme, quel est l'état d'avancement de celui-ci ? H. M. B. : Sans vouloir trouver d'excuses à ce retard, qu'accuse le contrat-programme, je dirai que les changements qu'a connus notre pays sur le plan constitutionnel et gouvernemental ne sont pas étrangers à cela. Mais je pense que les choses vont devoir aller maintenant un peu plus vite quand le recours à l'assurance sera perçu, non plus comme une charge ou un luxe, mais comme un besoin et à la limite, comme une précaution à prendre. F. N. H. : D'après-vous, cette situation n'est-elle pas la résultante d'un vide juridique en la matière. Ne s'avère-t-il pas nécessaire par ailleurs de procéder à des ajustements au niveau du code des assurances ? H. M. B. : Le vide juridique dont vous faites état sera, je l'espère, bientôt comblé, puisqu'un projet de refonte du code des assurances, adopté lors de la CAO du 9 mai, sera prochainement mis dans le circuit législatif. Ce texte va introduire un certain nombre de nouvelles dispositions telles l'institution de l'assurance islamique «Takaful», la RC décennale et la TR chantiers - les deux dernières couvertures étant préconisées par le contrat-programme - Disons que nous avançons... même si c'est à petit pas ...
