Entretien : «Les amendements que doit connaître le code pour un équilibre entre les opérateurs»

l Il est important que le Code des assurances connaisse quelques amendements dans le sens, notamment, d’une harmonisation
des règles régissant l’intermédiation : qu’il s’agisse des courtiers, des agents, des banques, de Barid Al-Maghrib ou de tout autre
intervenant potentiel…
* En vue de rehausser le niveau des intermédiaires, un centre de formation initié sous l’égide de la Fédération méditerranéenne
des intermédiaires d’assurances (FMBA), sera opérationnel à partir de mi-janvier 2009.
H. Mohamed Berrada, Président de la FNACAM, livre son point de vue.
w Finances News Hebdo : Depuis quelques années, on assiste à une prolifération des réseaux de distribution de l’assurance. Peut-on savoir comment les courtiers en assurance s’organisent pour faire face à cette nouvelle concurrence ?
w H. Mohamed Berrada : A part la bancassurance qui devrait se limiter au champ d'intervention qui lui a été défini par le code, je ne vois pas d'autres réseaux de distribution concurrents, à moins que vous visiez ceux qui exercent de manière illégale. Mais ceci relève d’une autre problématique. Ceci étant, nous sommes dans un Etat de droit et saisirons, si nécessaire, la Justice pour mettre fin à ces abus, écarts et autres subterfuges qu’affectionnent notamment les banques pour présenter les assurances dommages qui leur sont pourtant interdites
w F.N.H. : Aujourd’hui, le secteur des courtiers et agents est en pleine restructuration et on parle désormais
d’enjeux de la certification. Ne pensez-vous pas que, pour réussir, cette certification est liée à celle de leurs partenaires essentiellement composés de compagnies d’assurance ?
w H. M. B. : Oui, il serait souhaitable que l'ensemble des compagnies d’assurance de la place s'engagent également dans ce processus de certification. Mais, le fait que certains intermédiaires s'y inscrivent dénote, si besoin est, que la profession a pris conscience de la mission première qui est la sienne à savoir la prospection et le conseil. Une mission qui ne peut se réaliser qu'à travers une meilleure organisation et un management approprié et adéquat. C’est ce que la FNACAM s’évertue de recommander à ses adhérents
w F.N.H. : Quelle est votre appréciation sur le code des assurances qui
régit votre secteur ? Quels sont les articles qui méritent une attention particulière ?
w H. M. B. : Notre profession a besoin de se mettre au niveau des standards internationaux pour optimiser son rendement et contribuer efficacement au développement d'un secteur porteur et prometteur.
Pour ce faire, il nous paraît important, avec le recul qui est le nôtre aujourd'hui, que le Code des assurances connaisse quelques amendements dans le sens notamment d’une harmonisation des règles régissant l’intermédiation, qu’il s’agisse des courtiers, des agents, des banques, de Barid Al-Maghrib ou tout autre intervenant potentiel, faute de quoi, la profession perdrait de sa crédibilité.
Notre objectif, en fait, est que :
1. Notre profession qui a normalisé ses prestations, adopté son code de déontologie, s’est engagée dans le processus de certification et contribué à la création d’une filière dédiée à la formation des intermédiaires d’assurance, puisse se constituer en ordre professionnel, à l’instar d’autres activités de services telles celles des comptables agréés.
Cet ordre devra avoir pour mission de s'assurer de la qualification professionnelle de ses membres, de pourvoir à leur formation permanente, de tenir le registre de leurs agréments, de faire appliquer et de faire évoluer leur code de déontologie et d'assurer la concurrence entre ses membres sur une base saine et équitable.
2. Que l'accès à la profession ne soit plus, en terme de diplôme, tributaire de la seule production d'une licence universitaire, mais ouvert également aux lauréats des établissements supérieurs privés de manière à rehausser le niveau, car c’est parmi ces lauréats que nous retrouvons le plus souvent aujourd’hui les profils les plus adaptés et les mieux outillés pour servir la profession et le consommateur.
La filière, objet de l’accord de partenariat FNACAM / POLYFINANCE dédiée justement à la formation, des candidats à l’intermédiation en assurance, répond tout à fait à ce type d’attente et s’inscrit totalement dans l’orientation précitée.
Je rappelle que ce centre de formation initié sous l’égide de la Fédération méditerranéenne des intermédiaires d’assurances (FMBA), sera opérationnel à partir de la mi-janvier 2009 (Cf. communiqué de presse)
3. Qu’à l’instar des banques et de Barid Al-Maghrib dont pourtant l’assurance ne représente qu’une activité marginale, les intermédiaires puissent également disposer de points de vente selon, bien évidemment, des critères qui pourront être définis dans le cadre d’un texte d’application.
En effet, au moment où les intermédiaires restent confinés de par le code des assurances à un seul point de vente, les banques marocaines exploitent un réseau d’environ 3.000 agences dédiées à la vente de l’assurance, sans compter les agences exploitées dans le même cadre par Barid Al-Maghreb.
Aussi, les intermédiaires souhaitent-ils, dans le cadre d’une concurrence saine, resserrer les liens avec leurs assurés à travers la création de points de vente. Des points de distribution qui, tout en assurant la proximité géographique et humaine, accroîtront les chances de vente.
5. Que les agents d'assurance puissent enfin retrouver cette protection dont ils ont pu jouir avant l’avènement du code des assurances à travers l'élaboration d'un nouveau statut - type qui tiendrait équitablement compte de leurs intérêts mais aussi, bien évidemment, de ceux des compagnies d’assurance. Une garantie, en somme, d’équilibre entre mandants et mandataires.
6. Que les courtiers puissent s’épanouir à travers une véritable relation de partenariat avec les compagnies d’assurance,
Car c’est à travers ce partenariat gagnant/gagnant qu’ils peuvent fidéliser leurs clients et répondre au mieux à leurs besoins en termes de garantie et de services.
Les entraves qu’ils rencontrent, ces derniers temps, dont, à titre d’exemple le refus d’attribution de codes de collaboration notamment aux nouveaux lauréats ou la propension à vouloir les transformer en agents à travers la charte de la coassurance qui vise à réduire la relation du courtier à la seule compagnie apéritrice, sont perçues comme une volonté de déstabiliser un réseau d’intermédiaires indépendants au profit des bureaux de gestion directe, des banques etc ….
C’est un peu tout cela que le code des assurances devra prendre en compte pour assurer un réel équilibre entre les différents opérateurs du secteur.
w F.N.H. : Le remboursement de la TVA est une mesure qui semble avoir beaucoup dérangé les agents et les courtiers d’assurance qui ont beaucoup insisté sur les incohérences du système.
Est-ce que le projet de Loi de Finances 2009 a apporté des nouveautés en la matière ?
w H. M. B. : Pas à ma connaissance. Cela étant, nous avons bien évidemment multiplié les démarches, rencontré respectivement le Directeur des impôts et le ministre des Finances et réitéré nos propositions dans l’espoir d’un amendement de la loi dans le sens d’une exonération ou, du moins, d’un droit à déduction
w F.N.H. : Hormis la TVA, quelles sont les contraintes qui pèsent lourdement sur votre activité ?
w H. M. B. : Je me limiterai, actualité oblige, à n’en citer qu’une seule : celle d’obliger les intermédiaires, sans que cela ne soit la volonté exprimée par le marché, à verser les primes encaissées dans des délais ne permettant pas d’effectuer les rapprochements comptables nécessaires, les recoupements qu’impose ce genre d’opérations et les vérifications d’usage.
Ceci est aussi valable pour les compagnies d’assurance qui ne peuvent maîtriser le flux des règlements reçus quotidiennement et réduire, par conséquent, les marges d’erreur notamment d’imputation.