- La FNACAM trouve anormal que les taux de commissions soient inchangés depuis un quart de siècle. - En matière de concurrence bancaire, la profession est convaincue qu'elle aura gain de cause. - A défaut d'exonération, la profession espère un droit à déduction sur les charges. - Hadj Mohamed Berrada, Président de la Fédération Nationale des Agents et Courtiers d'Assurance au Maroc (FNACAM) fait le point au sujet des tracasseries de la profession. - Finances News Hebdo : Dans une opération d'assurance, les intermédiaires interviennent aussi bien en amont qu'en aval. Est-ce que vous pouvez éclairer notre lectorat sur les fonctions d'un intermédiaire d'assurance ? - Hadj Mohamed Berrada : Je dirai qu'elles sont multiples car un intermédiaire d'assurance intervient à différents stades de l'opération d'assurance : il opère en amont pour faire l'étude des risques à devoir faire couvrir, conseiller par rapport au choix des garanties à souscrire, expliquer les différences de prix proposés par la concurrence. Il intervient également durant la vie du contrat car les capitaux peuvent changer, les besoins en couvertures également et le risque d'une insuffisance de garanties n'est pas à exclure, s'agissant notamment des risques industriels, des visites planifiées avec l'assuré. En aval, son rôle est, on ne peut plus primordial car c'est lui qui accompagne l'assuré lors de la survenance d'un sinistre. Il se charge ainsi de la déclaration à la compagnie, aide à la désignation des experts et à la constitution du dossier. Il assure enfin le suivi en vue de l'obtention d'une indemnisation rapide. Il peut même, suivant l'accord qu'il a avec la compagnie, avancer les fonds. - F. N. H. : A la veille de l'amendement du code des assurances, la profession a saisi la DAPS en soumettant un certain nombre de requêtes. Lesquelles ? - H. M. B. : Etant à la veille de l'amendement du code des assurances, nous avons effectivement et officiellement saisi en tant que représentants de la profession dans toutes ses composantes, la Direction des assurances et de la prévoyance et émis un ensemble de propositions de modification, dont notamment celles relatives aux articles 289, 292, 304 et 309 L'objectif en fait est : 1/ De mettre fin en amendant l'art 289, aux subterfuges utilisés par les banques pour commercialiser illégalement au niveau de leurs guichets les assurances dommage sous prétexte qu'elles font de la souscription pour compte., 2/ De donner la possibilité à travers la modification de l'art 292, à un agent d'assurance de recourir en cas de réelle nécessité à une 2ème compagnie et ce en sus des entreprises d'assurance dédiées aux TPV et à l'assistance. Cette précision nous paraît impérative car il n'est ni normal ni objectif d'assimiler la CAT aux sociétés d'assistance lesquelles couvrent exclusivement des risques spécifiques à une 2ème compagnie. 3/ D'étendre l'accès aux examens d'admission à la profession d'intermédiaire d'assurance aux diplômés issus d'établissements supérieurs privés partant du fait que la marginalisation et l'exclusion de ces derniers (CF art 304 du code) n'est ni juste ni justifiable car ces établissements regorgent d'excellents profils. La logique serait donc de permettre l'accès à la profession aux titulaires d'une licence délivrée par un établissement universitaire national, certes mais aussi à des Bac + 3 ans au minimum ou un bac + 10 ans d'expérience dans le domaine de l'assurance. Cette dernière disposition permettra aux ayants droit d'un assureur – conseil, rompus aux problèmes d'assurances, de perpétuer la tradition. 4/ De permettre enfin aux assureurs – conseils via l'amendement de l'art 309 de percevoir des honoraires de leurs prospects au cas, uniquement, où l'étude des risques menée par leurs soins n'est pas suivie d'un ordre de placement. Ces honoraires ne seront bien évidemment pas cumulables avec la commission d'apport versée par la compagnie. - F. N. H. : Les Intermédiaires d'assurances, agents et courtiers, se plaignent des commissions attribuées par les compagnies d'assurance qui ne sont pas proportionnelles aux prestations fournies... Pourquoi ? - H. M. B. : Comme vous le savez, le commissionnement a été déréglementé et les compagnies d'assurance ne sauraient s'entendre sur un taux de commissionnement fut –il un taux plancher car la loi sur les prix et la concurrence interdisent l'entente. Cela relève donc de la stratégie commerciale propre à chacune des compagnies. Raison pour laquelle nous envisageons d'aller les voir séparément avec l'espoir de les voir reconsidérer leur position car il est anormal que les taux de commissions restent immuables depuis un quart de siècle et qu'on ne prenne pas en ligne de compte les efforts déployés par la profession pour développer les portefeuilles de chacune de ces compagnies. - F. N. H. : La concurrence bancaire, que vous jugez déloyale, continue de peser lourdement sur votre activité. D'aucuns parlent d'un accord officieux avec les banques. Qu'en est-il exactement ? - H. M. B. : D'abord, sur quoi devrions nous être d'accord ! Nous estimons qu'il n'ya rien à négocier dans le sens où le code des assurances délimite clairement le champ d'intervention de la bancassurance (CF art 306). - F. N. H. : Dans ce cadre, vous avez saisi le Conseil de la concurrence. Quelles sont les nouveautés ? - H. M. B. : Pour ne pas verser dans la polémique, nous préférons attendre que le Conseil de la concurrence, qui a déjà élaboré un rapport préliminaire sur la situation, puisse se prononcer définitivement sur notre demande une fois qu'il aura disposé du pouvoir d'auto – saisine pour compléter ses investigations. Nous sommes convaincus que la profession aura gain de cause sachant que les banques ne peuvent, une fois les preuves de ces violations réunies, continuer impunément à déroger aux lois en vigueur. - F. N. H. : Le problème de la TVA se pose toujours pour la profession. La prochaine réforme fiscale qui prône, entre autres, la neutralité de cet impôt va certainement aboutir à une réponse à cette « injustice » ? - H. M. B. : J'espère que ce sera le cas car, à vrai dire et comme nous l'avons fréquemment souligné à travers votre hebdomadaire, rien n'a changé malgré toutes les démarches que nous avons effectuées depuis 20 ans tant au niveau de la DGI directement ou à travers la CGEM. L'administration fiscale ne semble pas disposée en dépit des benchmarks et arguments avancés à modifier quoi que soit pour l'instant . Peut-être que le temps est venu de mettre fin, comme vous le dites si bien, à cette injustice. Ceci nous paraît d'autant plus réalisable qu'en France, pays qui nous a toujours servi de modèle, les intermédiaires en sont exonérées. A défaut d'exonération, je pense que la moindre des choses est de nous accorder à l'instar de quelques activités, un droit à déduction sur nos charges. En tout état de cause, c'est un dossier sur lequel nous comptons revenir lors des prochaines assisses nationales sur la réforme de la fiscalité.
