10 ans après l'entrée en vigueur de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics, l'heure est à l'évaluation. Le nouveau projet de loi déposé récemment au SGG vise justement à renforcer la loi 69-00. Parmi les nouveautés du projet, on dénombre l'extension des missions du trésorier payeur, la responsabilisation des membres du Conseil d'administration... Un avant-projet de loi organisant les organes de gouvernance des établissements publics et semi-publics a été déposé récemment au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce texte vient renforcer la loi 69-00 qui détaille les attributions des ordonnateurs, des contrôleurs et comptables publics. Cette loi a également pour objectifs d'assurer le suivi régulier de la gestion des organismes soumis au contrôle financier, de veiller à la régularité de leurs opérations économiques et financières au regard des dispositions légales, réglementaires et statutaires qui leur sont applicables, d'apprécier la qualité de leur gestion... En effet, la réforme du contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics (EEP), entrée en vigueur en 2004 par l'abrogation de la législation de 1960 a marqué la dernière décennie, et a réorienté le contrôle vers l'évaluation a posteriori de la gestion, des performances et des résultats, et en le substituant au dispositif antérieur qui privilégiait la régularité et le visa a priori. «Aujourd'hui, après 10 ans d'application de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les EEP, l'amélioration du contrôle financier s'avère dans le sillage de la nouvelle Constitution de 2011, tributaire d'une réforme visant à le faire évoluer vers un contrôle axé davantage sur la fiabilité et l'évaluation des performances d'une part, et assurant un meilleur couplage du contrôle avec la gouvernance des EEP et la maîtrise des risques d'autre part», apprend-on dans le rapport sur les établissements publics accompagnant la LF 2015. Le constat qui se dégage aujourd'hui est que la dilapidation des deniers publics persiste encore. Aussi bien dans les rapports nationaux qu'internationaux, il est écrit noir sur blanc que sur ce registre, le Maroc a encore du pain sur la planche en ce qui concerne la bonne gouvernance. Chaque année, les rapports de la Cour des comptes se veulent un rappel à l'ordre à certaines entités publiques. Les nouvelles prérogatives Mais concrètement, quelles sont les nouveautés de ce projet de loi ? D'après un responsable au sein d'un établissement public : «Après plus d'une décennie de l'entrée en vigueur de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics, il est temps de procéder à son évaluation». Et d'ajouter: «Parmi les apports du projet de la réglementation, on note l'extension des missions du trésorier payeur aux opérations d'engagement et la limitation de la mission des contrôleurs d'Etat aux opérations de contrôle sur pièce et sur place». Autre nouveauté et pas des moindres : la responsabilisation des membres du Conseil d'administration, la limitation de leur nombre à 18 et l'attribution de rémunérations conséquentes. Il reste cependant convaincu que face à la rareté des ressources, notamment les trésoriers payeurs, la tutelle financière sera en difficulté pour remplir ces fonctions et remplir l'obligation de permutation prévue au bout de chaque six ans. Il propose à cet égard d'accentuer les contrôles a posteriori, notamment ceux des contrôleurs d'Etat de la Cour des comptes et de l'IGF et de renforcer les missions d'audit de la gestion. Force est de constater que sous le règne de Benkirane, le phénomène a encore pris de l'ampleur à cause de l'absence de mesures coercitives en la matière. D'autant plus que des dossiers ont été présentés à la Justice mais pas encore traités sachant que l'équipe de Benkirane a pris les manettes après les manifestations du 20 février qui ont crié sur tous les toits la mauvaise gouvernance de la chose publique. L'entrée en vigueur de ce projet de loi atténuera certainement le fléau mais encore faut-il qu'il soit respecté. Les nouvelles règles de transparence S'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la nouvelle Constitution, consacrant le droit d'accès à l'information, la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la reddition des comptes, les établissements publics sont tenus, depuis 2014, de publier annuellement leurs comptes sociaux et consolidés au Bulletin Officiel. De même, la modernisation et l'harmonisation du système national de passation de la commande publique, à travers le nouveau décret sur les marchés publics de mars 2013, entré en vigueur en janvier 2014, reposent sur un socle commun applicable à tous les acheteurs publics, en vue de renforcer la concurrence, la transparence et l'efficacité de la commande publique. Ces actions viendront ainsi renforcer les pratiques de transparence, de mérite et de performance, pratiques appelées à être davantage consolidées, et ce à travers une meilleure convergence vers les normes comptables internationales via, notamment, les projets de révision du code général de normalisation comptable et de migration progressive des EEP concernés vers les normes IFRS.
