Le projet de loi comporte deux volets, le premier se rapporte à la gouvernance et le second au contrôle financier. Concernant la gouvernance, les principaux apports sont la responsabilisation et l'évaluation des organes délibérants, ainsi que leur professionnalisation et l'opérationnalisation. - la responsabilisation et l'évaluation des organes délibérants: Les dispositions prévues dans ce cadre visent la responsabilisation des organes délibérants et des gestionnaires et l'évaluation des organes délibérants notamment par l'instauration de mécanismes d'évaluation des administrateurs et des règles de bon fonctionnement des organes délibérants ainsi que des règles d'incompatibilité et du conflit d'intérêts. La responsabilisation des gestionnaires est prévue par le biais de l'institutionnalisation d'un processus clair et formalisé pour la déclinaison de l'orientation stratégique au sein des EEP en objectifs clairs et mesurables par le biais de la contractualisation qui est appelée à se développer. En outre, il est prévu le développement des instruments et modes de gestion et de la gouvernance interne des EEP par une plus grande efficacité et une transparence accrue dans leur gestion en vue d'assurer une gestion optimale des ressources mises à leur disposition et renforcer leur rendement et la qualité de leur gestion. - la professionnalisation et l'opérationnalisation des organes délibérants: Les aspects qui ont été traités dans ce projet et qui visent l'amélioration de la gouvernance concernent notamment la réduction de la taille de ces organes par la fixation du nombre maximum des membres composant lesdits organes, le profil des administrateurs pour lequel il a été instauré un mécanisme transparent et institutionnalisé de nomination des administrateurs sur la base des critères privilégiant la compétence et l'expérience, en adéquation avec les besoins spécifiques de l'établissement ou de l'entreprise publics et la délimitation du nombre maximum de mandats pour un même membre de l'organe délibérant. Il est également prévu d'intégrer, à la composition des organes délibérants, des administrateurs indépendants afin d'introduire des expertises qui permettent d'équilibrer l'apport technique et politique. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'institution, par les organes délibérants, de comités spécialisés émanant de ces organes, pour traiter des questions se rapportant notamment à l'audit et aux orientations stratégiques avec plus d'expertise et de professionnalisme. Contrôle financier : efficacité et performances Pour ce qui est du contrôle financier, le projet de loi prévoit des dispositions permettant l'amélioration de son efficacité et son orientation vers l'appréciation des performances et la prévention des risques, notamment celles visant en particulier: - La généralisation du contrôle financier en étendant son champ d'action à des entités non soumises auparavant à ce contrôle ainsi que l'unification du contrôle puisque le contrôle spécifique, actuellement régi par des textes ad-hoc, a été intégré dans le projet de loi. Outre les établissements publics, les sociétés d'Etat et les filiales publics soumis au contrôle financier en vertu de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, le projet de loi soumet au contrôle financier, des organismes qui, soit n'étaient pas soumis au contrôle financier soit étaient soumis au contrôle financier en vertu de leur textes de création. Ainsi, toutes les sociétés dont le taux de participation public est supérieur à 33% constituant la minorité de blocage et inférieur ou égal à 50% et qui représentent, par conséquent, des entités au niveau desquelles l'Etat ne dispose pas de la majorité du capital, ont été soumises à un contrôle financier en vertu d'un contrat de contrôle, visant à adapter le contrôle à chaque entité et à prendre en considération les spécificités de l'entité dans l'exercice de ce contrôle. De même, les sociétés concessionnaires de services des établissements publics et des sociétés détenues à plus de 50% par l'Etat ont été soumises au contrôle financier. Pour ce qui est des établissements publics ainsi que des autres organismes, soumis au contrôle financier en vertu de leurs textes de création, dans la mesure où ils ne disposent pas de particularités justifiant un type de contrôle spécifique, leur contrôle a été intégré dans le cadre de ce projet de loi, ce qui permet d'unifier le cadre de contrôle et de disposer d'un seul référentiel en la matière. - La clarification de l'objet du contrôle et l'introduction d'une typologie de contrôle répondant mieux aux impératifs d'une bonne dynamisation: Le projet de loi prévoit quatre types de contrôle à savoir le contrôle a priori, le contrôle d'accompagnement, le contrôle a posteriori et le contrôle contractuel ainsi que quatre objectifs de contrôle qui consistent dans le contrôle de l'opportunité, de la régularité, de la fiabilité ainsi que l'appréciation des performances et des risques économiques et financiers. Il s'agit des contrôles suivants: - le contrôle a priori, essentiellement axé sur la régularité a priori ainsi que sur l'opportunité et qui prévoit également les contrôles de fiabilité et de performances; - le contrôle d'accompagnement dans lequel les contrôles de fiabilité et de performances deviennent prédominants, mais qui prévoit aussi un contrôle de régularité exercé a postériori et un contrôle d'opportunité; - le contrôle a postériori dans lequel le contrôle de régularité n'est plus exercé puisqu'il devient de la responsabilité de l'ordonnateur. Ce contrôle est axé essentiellement sur l'appréciation des performances et la prévention des risques économiques et financiers. Comparativement au dispositif actuel, il ya eu introduction d'un nouveau type de contrôle à savoir le contrôle a posteriori et de ce fait, les organismes soumis au contrôle d'accompagnement et qui remplissent les conditions nécessaires, peuvent passer à ce type de contrôle qui est plus allégé comparativement aux deux contrôles précédents. Par ailleurs, outre le fait que certains objectifs du contrôle, cités ci-dessus soient nouveaux, notamment le contrôle de la fiabilité et l'appréciation des risques, les autres objectifs ont été mieux clarifiés et adaptés par type de contrôle.
