La gouvernance est consacrée par la constitution marocaine à travers un certain nombre de mesures, et disposition, ainsi que par la mise en place et le déploiement d'instances chargées de l'instauration d'un cadre de transparence, de probité et de gestion et pratiques saines dans les secteurs public et privé. La gouvernance s'inscrit, aujourd'hui au cœur de la constitution et du droit des affaires et celui public relatif à l'administration et se fonde sur la corrélation introduite entre responsabilisation publique et reddition des comptes. Le gouvernement se dit convaincu que le déploiement des bonnes pratiques de gouvernance permettent le développement d'un tissu économique compétitif, la promotion du climat de confiance, l'attrait accru de l'investissement étranger et national, la facilitation de l'accès des entreprises aux capitaux et le renforcement de leur viabilité et de leur pérennité. S'agissant des entreprise publique et bien que des avancées aient été constatées en termes de régularité de la tenue des réunions des organes de gouvernance de ces EP, de gestion pour améliorer leur pilotage ainsi que de renforcement des dispositifs de contrôle, des efforts soutenus doivent être consentis en vue de l'amélioration de la gouvernance et le contrôle de ces entités, le renforcement de leur transparence et leur efficacité et l'application des recommandations des organes d'audit et contrôle juridictionnel. Un code des bonnes pratiques de gouvernance des EP, vient d'être lancé. Il vise à asseoir les meilleurs standards de gouvernance des EP, à promouvoir les valeurs et les pratiques de transparence et de communication et à ancrer la culture de reddition des comptes. Parallèlement à la mise en oeuvre des instruments de gestion prévus par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les EP et autres organismes, des chantiers ont été lancés pour améliorer qualitativement le dispositif de contrôle financier sur ces organismes. De même, la loi n° 69-00 susvisée a fait l'objet d'un amendement visant à étendre l'application du projet de décret relatif aux marchés publics à certains Etablissements publics en tenant compte de leurs spécificités. Dispositif de contrôle La généralisation des instruments de gestion prévus par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les EP et autres organismes, a été accélérée depuis fin 2010. Ainsi, les principales mesures entreprises en 2010 et au cours du 1er semestre 2011 ont porté sur l'élaboration ou l'amendement de règlements des marchés visant plus d'efficacité, de transparence et de concurrence pour certains EP et la mise en en oeuvre des arrêtés portant organisation financière et comptable d'autres organismes comme la Fondations Mohammed VI pour la promotion des Oeuvres Sociales des Préposés Religieux et pour l'Edition du Saint Coran et de l'Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l'arganier. Ces dispositions concernent les organigrammes d'autres organismes publics ainsi que la finalisation d'instruments relatifs à la gestion des ressources humaines, en particulier les statuts du personnel de certaines EP. Afin d'améliorer qualitativement le dispositif de contrôle financier et le faire évoluer vers un contrôle axé davantage sur l'évaluation des performances et la prévention des risques, des chantiers ont été lancés portant sur l'exercice du contrôle préalable, du contrôle d'accompagnement et du contrôle conventionnel institués par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les EP et autres organismes. Les principales conclusions de ces chantiers ont démontré que l'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les EEP doit être amélioré notamment en ce qui concerne le dispositif de mise en oeuvre des différents types de contrôle, la normalisation de certaines procédures, la qualité des instruments mis en place et leur impact et les ressources humaines dédiées à l'exercice de ce contrôle. A cet effet, plusieurs actions ont été entreprises notamment la généralisation progressive des Comités d'Audits au sein des EP soumis au contrôle financier afin de contribuer à l'amélioration de la gestion et au suivi de l'activité de ces entreprises et l'élaboration de manuels et guides pour l'harmonisation et l'uniformisation des méthodes de travail des Contrôleurs d'Etat et des Trésoriers Payeurs auprès des EP. Par ailleurs et conformément aux orientations gouvernementales concernant la réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle des EP, une étude a été lancée à cet effet. Cette réforme vise à répondre aux impératifs de la nouvelle constitution en termes de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, le renforcement de la transparence et la rationalisation de la gestion publique. Aussi, ladite réforme tend, en s'appuyant sur les acquis, à renforcer l'efficacité du contrôle en l'orientant vers le suivi des performances, la prévention des risques et la préservation des ressources et patrimoines publics en plus de la régularité et de la conformité de gestion. De même, ladite réforme permettra de généraliser les bonnes pratiques de bonne gouvernance et de transparence et de moduler le contrôle en fonction des spécificités de l'établissement en termes d'enjeux stratégiques, de poids économique, de risques et de qualité de gestion. Conformément aux dispositions de la loi n° 69-00 susmentionnée, il est procédé à la communication des rapports annuels des Contrôleurs d'Etat et Commissaires du Gouvernement aux Présidents des Conseils d'Administration des EP. Ainsi, 200 rapports concernant l'exercice 2010 ont été élaborés en vue de leur communication contre 194 rapports concernant l'exercice 2009. Dans ces rapports, lesdits Contrôleurs et Commissaires rendent compte de l'exercice de leur mission et émettent des recommandations visant l'amélioration de la gestion de l'organisme concerné. Depuis 2011, l'inscription de la présentation de ces rapports dans l'ordre du jour des travaux des conseils d'administration des EEP et le suivi de leurs recommandations sont devenus systématiques. Au regard de l'impératif de transparence et de reddition des comptes, les audits externes des EP, diligentés par le ministre de l'Economie et des Finances sont appelés à s'intensifier et à être réorientés vers des préoccupations dépassant les considérations financières, opérationnelles ou de gestion vers celles ayant trait aux sphères stratégique et institutionnelle. Dans ce cadre, les opérations menées en la matière, en 2010 et courant 2011, concernent plusieurs EP comme l'ANAPEC, l'ANP, l'AREF de Marrakech, l'OFEC, l'ONHYM et l'ORMVAG. Le suivi de la mise en oeuvre des recommandations des auditeurs externes et l'évaluation de leur impact sur l'amélioration de la gouvernance des EEP concernées ont porté sur plusieurs organismes dont la CMR, l'Office des changes, l'EACCE et le CNESTEN.
