* La confirmation de la tendance à la hausse des accidents de la circulation a conduit à un renforcement des mesures de contrôle des infractions aux règles de sécurité routière. * La nouvelle circulaire conjointe des organismes concernés veut en finir une fois pour toutes avec l'inadaptation des mécanismes de sanctions avec les objectifs de la sécurité routière. Cela fait plus de deux ans que le Plan Stratégique Intégré d'Urgence a été mis en application comme outil de mobilisation de tous les intervenants dans l'action de la sécurité routière. Le code de la route n'ayant pas encore vu le jour, c'est via «des mesures d'urgence» que les responsables marocains vont essayer de préciser les mesures prises. En fait, ces mesures s'inscrivent en parfaite concordance avec la préparation du deuxième PSTU couvrant la période 2007-2009. Il faut dire, et comme le souligne la circulaire conjointe des ministres de la Justice, de l'Intérieur et de l'Equipement, que «la crédibilité et l'efficience du contrôle passent nécessairement par l'harmonisation et la coordination de l'action des corps de contrôle routier. Il s'agit notamment de l'harmonisation des procédures au niveau des différentes régions». Ainsi, pour la chronotachygraphie, dispositif de prévention et de sécurité qui permet d'enregistrer la vitesse et le temps de conduite et de repos, la nouvelle circulaire précise que le défaut de ce dispositif en matière de transport de voyageurs ou de marchandises «est assimilé à une défectuosité technique. De ce fait, peut-on lire dans la circulaire, tout véhicule non équipé de ce dispositif constitue un danger pour les usagers de la route et doit, en application du dernier alinea de l'article 22 du dahir du 19 janvier 1953, être conduit en fourrière pour défectuosité mécanique». Le nouveau texte précise qu'une autorisation de circulation de 96 heures est accordée au contrevenant qui «justifie de la facture d'achat d'un chronotachygraphe, du bon de livraison et de l'engagement de l'installateur à équiper le véhicule dans le délai prescrit». En ce qui concerne la surcharge technique, l'une des principales causes du nombre élevé des tués et blessés graves sur les routes marocaines, la nouvelle circulaire met en uvre une série de mesures tendant à manifester le caractère dangereux de cette infraction. La circulation insiste sur le contrôle de l'ensemble du parc des véhicules de transport des marchandises qui est nécessaire. Avec une précision importante «pour les véhicules concernés par le relèvement du tonnage, ils seront contrôlés sur la base d'un poids total en charge (PTAC) de 14 tonnes. Une marge de relérence de 10% du PTAC sera autorisée et doit être observée au profit de l'ensemble du parc des véhicules de transport de marchandises. La nouvelle circulaire précise d'un autre côté les sanctions de la surcharge technique. Il s'agit essentiellement de l'obligation faite aux agents verbalisateurs de «faire cesser l'infraction de surcharge technique en invitant le contrevenant à procéder au transbordement du surplus transporté ; le gardiennage est à la charge du transporteur et se fera sous sa responsabilité». Le nouveau dispositif précise que si le propriétaire du véhicule refuse d'obtempérer, «le véhicule est immobilisé en fourrière, aux frais de son propriétaire et sous sa responsabilité, jusqu'au transbordement du surplus». La nouvelle circulaire a également durci les sanctions relatives à l'infraction du surnombre de voyageurs. En plus d'une amende de 400 dh, le véhicule sera immobilisé et «les passagers en surnombre seront transportés sous la responsabilité du transporteur». Les frais de cette opération sont à la charge du contrevenant qui doit transporter les passagers en surnombre par un moyen de transport dépêché par l'Inspection voyageurs ou la Délégation du ministère de l'Equipement et des transports la plus proche du lieu du constat de l'infraction. Comme mesure accessoire à cette infraction du surnombre de voyageurs, il y aura retrait du permis de conduire du chauffeur. Une mise en fourrière est également prévue dans 2 autres cas : équipement de véhicule en sièges fixes en sus du nombre de sièges autorisé et mentionné sur la carte d'autorisation et aussi lorsque le nombre de voyageurs transportés sans siège fixe dépasse de 10% le nombre de sièges mentionnés sur la carte d'autorisation.
