Subvention : Le droit de regard de l’Etat s’impose

* De nouveaux critères s’imposent désormais pour accéder aux subventions accordées au tissu associatif.
* Les procédures d’octroi des aides est pourtant jugé lourd alors que les responsables assurent qu’il s’agit de formalités «souples».
Plus de 12.000 projets ont été agréés avec près de
3 millions de bénéficiaires dans le cadre du vaste programme de l’INDH. A ce chiffre, révélé par le ministre de l’Intérieur Chakib Benmoussa devant les conseillers, s’ajoute une autre donnée fournie par la responsable en matière de développement social, Nouzha Skalli qui a indiqué que le secteur associatif embauche maintenant plus de 10.000 personnes. Et que l’étape actuelle est celle de «la bonne gouvernance».
Le Droit public marocain reste, dans les deux cas, au diapason des autres textes régissant le mouvement associatif. Essentiellement les exigences bancaires imposant que l’Etat se porte garant dans le cas du micro-crédit et qu’il puisse avoir un droit de regard sur les fonds qu’il octroie dans le cas des subventions. C’est pour dire que dans les deux cas, de nouveaux critères s’imposent désormais. Afin que 59% des projets non encore exécutés, et qui sont programmés dans le cadre de l’INDH, puissent être montés dans les conditions strictes de bonne gouvernance. Le contrôle dit «a posteriori» donne justement à l’Etat, prêteur, garant et donateur de remplir le rôle juridique que lui impose son statut dans ce programme. Autrement dit, les Commissions provinciales et préfectorales, qui sont en fait les ordonnateurs des finances publiques, conservent un droit de regard sur le fonctionnement des projets qu’ils financent sans savoir en même temps les droits normalement concédés en cas de faillite du débiteur. Il faut dire que le taux de remboursement en matière de micro-crédit qui a avoisiné les 98% en 2007, démontre que les procédures mises en place ont permis une bonne instruction des dossiers. Ce critère à respecter demeure fondamental dans la nouvelle stratégie qui consiste à observer les délais d’octroi des subventions. Car c’est à ce niveau maintenant que les responsables marocains tentent d’agir. Pour permettre aux présidents des Conseils communaux d’être de réels ordonnateurs qui agissent en relative liberté face à l’autorité de tutelle. La réforme de la Charte communale s’impose de plus en plus pour que les dotations accordées par l’Etat puissent profiter aux bénéficiaires dans les meilleures délais. Au même titre que la réforme des modalités de dépôt des parts lesquelles reviennent normalement aux partenaires de l’Etat dans les programmes de développement social. Devant les conseillers, le ministre de l’Intérieur a expliqué le retard dans l’exécution de certains programmes par le fait que ces partenaires «ne déposent pas leurs parts dans les délais normalement omprtis».