Crédit affecté : Polémique autour de l’article 91

* L’article 91 de la loi 31-08 stipule qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le tribunal compétent pourra, jusqu’à solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit.
* Les sociétés de financement pointent du doigt cette sorte de solidarité entre la société de crédit et le prestataire de biens.
* Si l’article 91 passe lors de la session printanière, le crédit affecté sera sur la sellette.
Après plusieurs années de gestation, le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur est enfin ficelé et se trouve devant le Parlement. Mais cela n’empêche qu’il a suscité la polémique dans son article 91 relatif au crédit affecté (octroi de crédit subordonné à l’acquisition d’un bien ou service). «Si ledit article passe devant le Parlement, je vous garantis que ce sera la mort de ce que l’on appelle le crédit affecté», explique M. Melsa délégué de l’APSF. Aucun établissement de crédit ne pourra financer demain l’achat d’un bien dont il sait pertinemment que le client, pour un oui ou un non, pourra suspendre le remboursement.
En guise de rappel, le projet de loi
31-08 sur la protection du consommateur tourne autour de nombreux axes. Il comporte plus de 200 articles avec, au menu, plusieurs innovations juridiques.
Crédit affecté : quelle évolution ?
Près de 41 Mds de DH : c’est l’encours global des crédits à la consommation accordés par les établissements de crédit, selon la dernière étude de la Direction des études et des prévisions financières (DEPF). Celle-ci s’est attelée à examiner l’évolution du secteur sur 10 ans (1995 à 2006). Ce montant représente plus de 35% du montant total des crédits accordés aux ménages (116 Mds de DH) et 35% du total des crédits à l’économie. En effet, l’encours des crédits affectés accordés par les sociétés de financement représente 34,2%. En hausse de 28%, ils s’élèvent à hauteur de 9,2 Mds de DH. A fin septembre 2008, le total prêts affectés a atteint 565 MDH (voir tableau).
Cette hausse est la résultante de la consommation, dynamisée par la reprise de l’immobilier et donc de l’accession à la propriété. Parmi ceux-ci, l’encours du crédit automobile a atteint près de 7 Mds de DH, en progression de 39,2%.
Cette hausse résultait essentiellement de la LOA. Les opérateurs sont désormais convaincus que la période des vaches grasses est terminée, en particulier après le surcoût de la TVA introduit en 2008.
Aujourd’hui encore, les sociétés de financement s’inquiètent de l’entrée en vigueur de la loi 31-08. «Si les dispositions prévues dans le projet de loi semblent globalement cohérentes, il n’en demeure pas moins qu’une limitation majeure réside au niveau de l’article 91», apprend-on au niveau de l’APSF.
Un texte : deux lectures !
Le texte de loi stipule à cet effet qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal de vente ou de prestation de services, le tribunal compétent pourra jusqu’à solution du litige suspendre l’exécution du contrat de crédit.
Dans pareil cas, la Justice pourra ordonner le gel des paiements jusqu’à l’issue du procès en question.
M. Melsa, délégué de l’APSF, pointe du doigt cette sorte «de solidarité de droit» entre la maison de crédit et la société qui vend le bien. Une solidarité qui, il faut bien noter, n’a aucun sens parce que selon l’Association, les sociétés de financement ont un rôle de facilitation d’acquisition d’un bien et non de détecter les vices cachés d’un bien acheté.
En vue d’y voir plus clair, nous avons interrogé M. Benkaddour, président de l’Association des Consommateurs. Ce dernier répond que dans le cas de l’existence d’un vice caché dans un bien, la société de crédit n’en est en aucun cas responsable. Et le tribunal ne peut en aucun cas ordonner le gel des paiements. Il peut au contraire arrêter son jugement en tenant compte des clauses contenues dans le contrat de vente. Il ajoute que «le projet contient une meilleure protection du consommateur contre les clauses abusives pouvant êtres insérées dans un contrat de vente».
La nouvelle mouture fixe également les conditions et procédures relatives à l’indemnisation et la réparation des dommages pouvant toucher les victimes de manœuvres dolosives lors d’achats.
Le volet information occupe également une place de choix : tout renseignement sur une prestation à fournir devrait être clair et approprié pour tous les produits (biens et services) qu’une personne souhaite acquérir.
En attendant, le vote du projet de loi 31-08 lors de la session printanière, les sociétés de financement aspirent à un changement de justesse de l’article 91.
Une chose est sûre : on ne peut transcender dans notre pays une loi ayant réussi dans des pays comme la France sur le climat des affaires étant donné les différences ethniques et culturelles. Pour qu’une loi soit bien respectée, les opérateurs qui sont censés l’appliquer doivent être intellectuellement, psychologiquement et pratiquement ouverts à cette loi, conclut M. Melsa.