Protection du consommateur : Les clauses abusives en ligne de mire

* Le projet de code du consommateur n’arrive pas encore à faire l’unanimité. Des garanties classiques dans les contrats de crédit peuvent devenir des clauses abusives.
* L’usage de la langue arabe pour mieux informer le consommateur est aussi une mesure nouvelle pour renforcer l’information des clients.
* Le Centre Marocain de Consommation prévu par le projet de loi 31-08 assurera, pour sa part, une veille consumériste pour permettre aux Associations de consommateurs d’agir.
La mise en place de dispositifs règlementant les crédits à la consommation et immobiliers était derrière les plus importantes réserves exprimées à l’encontre du projet de loi
31-08. Les banques, ainsi que les sociétés de financement, ont laissé entendre à plusieurs reprises que les garanties demandées ne devaient jamais être confondues avec des clauses abusives. Les contradictions du projet de loi 31-08 avec les lois bancaires existantes se révèlent aussi au niveau du plafonnement des frais de dossier de crédit à 1.000 DH, quel que soit le montant accordé. Les pratiques bancaires travaillent avec des pourcentages variables qui augmentent avec le montant du crédit demandé. Déposé actuellement à la Chambre des représentants, le projet de loi sur la protection du consommateur oblige les fournisseurs de biens et les prestataires de biens et services à utiliser la langue arabe pour une meilleure information du client. Avec la suppression de certaines pratiques commerciales considérées comme «des coutumes», à l’instar de la signature d’un chèque en blanc pour avoir droit au crédit affecté. La protection des consommateurs contre les vices de la chose vendue et le service après-vente figurent parmi les grands sujets du projet de loi qui s’intéresse aussi aux mouvements associatifs et à la possibilité d’ester en Justice ceux déclarés d’utilité publique. Le Centre Marocain de Consommation prévu par le projet de loi 31-08 assurera, pour sa part, une veille consumériste pour permettre aux associations d’être plus efficaces dans leur action.
Le projet du code donne aussi aux tribunaux statuant sur les litiges d’exécution de contrats, le droit de suspendre le paiement jusqu’à l’énoncé du verdict. Une manière pour le législateur d’obliger les établissements de crédit à épuiser toutes les voies amiables de recouvrement et trouver des solutions réalistes aux problèmes résultant du non-paiement des échéances qui, par nature, sont complexes.