Enfin ! Un projet de protection des droits du consommateur au Maroc. Le projet, portant n° 31-08 est actuellement en discussion à la commission des secteurs productifs de la première chambre et ce, depuis janvier dernier. «L'intérêt de ce texte juridique est qu'il vise à combler un grand vide juridique qui n'a que trop duré en matière de protection des droits du consommateur marocain», explique une source au ministère du Commerce, de l'industrie et des nouvelles technologies, à l'origine de l'élaboration de ce texte de loi. Garantie et service après vente, crédit à la consommation et crédit immobilier, information sur le produit et obligation de sécurité, publicité abusive, pratiques commerciales, démarchage, soldes Bref, le projet de loi 31-08 ne laisse rien au hasard. Son premier article commence d'ailleurs par donner des définitions précises de plusieurs concepts à même de lever toute équivoque. Ainsi, selon le texte, le consommateur est toute «personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché». Le contrat est défini pour sa part comme étant «un acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes». Pour ce qui est du crédit à la consommation, il s'agit de «toute opération de crédit, consentie au consommateur à titre habituel par des établissements de crédit, qu'elle soit à titre onéreux ou gratuit». S'ensuit une liste des droits dont chaque consommateur doit bénéficier comme sa protection contre les risques qui peuvent affecter sa santé et sa sécurité, celle de ses intérêts économiques. Y est inclut également son droit à une information adéquate et claire sur les différents produits et services avec spécification correcte de quantité, caractéristiques, composition, qualité et prix, ainsi que sur les risques qu'ils présentent, mais aussi son indemnisation et la réparation des dommages ou préjudices qui peuvent le toucher directement. Enfin, le projet de loi prévoit un grand chapitre sur la réglementation des associations de défense des consommateurs. En matière de publicité par exemple, le projet de loi impose à tout fournisseur de produits ou tout prestataire de services de mettre à la disposition du consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage, tous les éléments se rapportant aux prix et conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation. «Le fournisseur ou prestataire de service est tenu également de délivrer une facture, un ticket de caisse ou tout document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, ou lorsque le consommateur en fait la demande», précise le texte juridique. Par ailleurs, un soin particulier a été accordé par le législateur à la lutte contre toute publicité abusive. «Est interdite toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement de quelque nature qu'il soit». Emprunter avec modération Mais la grande nouveauté de ce projet de loi est qu'il réglemente avec précision les crédits à la consommation, en hausse dans notre pays ces dernières années. Dans cette optique, l'opération de contraction de crédits, à la consommation, immobiliers, avec intérêts ou gratuits, doit obéir à des conditions préalables. Aucun contrat ne peut être conclu de manière définitive sans qu'au préalable une offre précise clairement les droits et obligations de chacune des deux parties (consommateur et fournisseur de crédit). Une fois cette offre préalable entérinée, le contrat sur le crédit proprement dit entre en application. Mais une clause dans ce chapitre attire le courroux des professionnels du crédit. Elle précise qu'«en cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente ou de prestation de service, le tribunal compétent pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé». Autrement dit, si une personne achète par exemple un bien électroménager financé par un crédit à la consommation et qu'il conteste les conditions de vente de ce bien, il est en droit de suspendre le paiement des mensualités de son crédit jusqu'à la solution du litige. Les sociétés de crédit se disent lésées par cette disposition puisque, toujours selon elles, la loi ne peut leur imposer de payer les pots cassés d'un contrat de vente contesté. Les discussions en commission parlementaire sont toujours en cours.
