La gamme des produits de la Caisse Centrale de Garantie s'est encore élargie grâce à la mise en place d'un nouveau fonds destiné à garantir les prêts bancaires dédiés au financement de l'accès à la propriété des adhérents de la Fondation Mohammed VI de Promotion des uvres Sociales de l'Education - Formation « FOGALEF ». Outre la garantie des crédits logement octroyés par les banques aux bénéficiaires, le système prévoit une bonification des taux d'intérêt desdits crédits. En septembre 2003, la CCG a signé avec les banques commerciales la convention d'utilisation du FOGALEF. Jusqu'au 14 novembre 2003, la CCG a déjà garanti 67 dossiers pour un montant global de crédits de près de 11 millions de DH. La gestion du FOGALEF constitue pour la CCG une première expérience réussie en matière de garantie des crédits accordés par les établissements bancaires pour le financement du logement social. Dans le cadre du FOGALEF, 11.000 demandes sont attendues par an. Il s'agit de ce fait, de prendre en charge en moyenne une cinquantaine de demandes par jour et d'en assurer le suivi pendant toute la durée du crédit qui peut s'étaler sur vingt ans. Aussi, pour pouvoir répondre dans les meilleures conditions de célérité aux demandes de garantie et faire face à ce nombre important de dossiers, la Caisse Centrale de Garantie a su s'adapter à cette nouvelle activité, notamment à travers la conception et la mise en place en interne d'un système d'information propre à ce mécanisme. A cet effet, un système d'échange de données à travers un réseau de télécommunication a été convenu avec les banques en vue de procéder au traitement automatique de toute la chaîne de production, et ce depuis la réception des demandes de garantie jusqu'au dénouement des dossiers. Ce transfert sur support informatique permet de garantir la rapidité et la fiabilité de la transmission des données. Ainsi, dès que les demandes parviennent des banques à la CCG, le processus de traitement automatique est déclenché. Il comprend le chargement des données, la vérification des conditions d'éligibilité des demandes et l'édition automatique d'un acte de garantie pour chaque demande éligible. Pour le suivi des dossiers (échéancier, taux d'intérêts, déblocages...), le système déclenche, automatiquement et en fonction des fichiers d'informations reçues, les traitements y afférents. Pour ce qui est de la bonification des taux d'intérêt prévue par le FOGALEF, la CCG en tant que gestionnaire du fonds, est tenue de régler aux banques une ristourne d'intérêt de 2% au profit des bénéficiaires dudit fonds. Cette opération est également gérée de manière automatique par le système qui génère pour chaque banque un fichier d'informations relatif aux règlements des ristournes effectués par la CCG pour le compte du FOGALEF. Le système informatique mis en place par la CCG pour la gestion du FOGALEF est un système évolutif qui peut facilement être adapté pour tenir compte des besoins futurs en termes de données et de traitements. En effet, il a été conçu dans la perspective d'intégrer tout autre produit similaire, et en particulier les trois fonds en cours de préparation par l'Etat, tel que le FOGALOGE-Public (Fonds de Garantie pour la couverture des prêts octroyés aux fonctionnaires, agents de l'Etat, et employés du secteur public en vue d'acquérir des logements sociaux, FOGALOGE-Privé et le FOGARIM (Fonds de Garantie pour la couverture des prêts octroyés aux populations à revenu modeste et/ou irréguliers en vue d'acquérir ou construire des Logements Sociaux). ENCADRE Fiche sur le Fonds de garantie des prêts destinés à financer l'accès à la propriété des adhérents de la Fondation Mohammed VI « FOGALEF » Objet : garantir les crédits accordés par les établissements bancaires pour le financement de l'accès à la propriété par les adhérents de la Fondation Mohammed VI de Promotion des uvres Sociales de l'Education -Formation. Prêts éligibles : les prêts sont accordés par les banques dans les conditions suivantes : a) Crédits subventionnés : Catégorie 1 2 3 Echelles 1 à 7 8 à 10 11 et plus Crédits maximum 150.000 200.000 200.000 Durée maximale 20 ans 20 ans 15 ans b) Crédits complémentaires : si les revenus de l'adhérent le lui permettent, celui-ci peut bénéficier d'un crédit complémentaire dans les mêmes conditions de taux et de durée fixées et ce, dans la limite de 500.000 DH pour les deux types de crédits. Dans tous les cas, la charge globale de remboursement de tous les crédits contractés par l'adhérent doit être inférieure à 35% du salaire net figurant sur l'état d'engagement à la date de la présentation de la demande. Taux d'intérêt : taux fixe : 6,50% l'an (hors taxe) avec une révision tous les deux ans pour les nouvelles demandes de crédit ; taux variable : 6,25% l'an (hors taxe) pour les crédits accordés avant le 30.06.04. Pour les crédits subventionnés, la Fondation prend en charge 2 points d'intérêts, soit 2% l'an. Présentation des dossiers : via la banque intervenante. Celle-ci ne peut octroyer le crédit qu'après réception de l'acte de garantie du Fonds. Quotité garantie : 100% des crédits en principal, intérêts normaux et, le cas échéant, intérêts de retard courus entre la date des impayés et la date de la déclaration de la déchéance du terme.
