C'est ce vendredi 11 septembre 2020, qu'a été présenté à la Chambre des représentants, un projet de décret-loi édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés à la CNSS ainsi que de certaines catégories de travailleurs indépendants et non-salariés assurés mais déclarés auprès de la Caisse, et qui ont subi les répercussions de la pandémie de coronavirus (Covid-19). Mohamed Amekraz, ministre de l'Emploi et de l'Intégration professionnelle, a expliqué devant les membres de la commission des secteurs sociaux, qu'après la fin de la première phase de soutien aux personnes temporairement suspendues de travail, « nous sommes à l'orée d'une nouvelle phase », révélant qu'«elle reposera sur le passage direct aux secteurs les plus touchés afin de concentrer les efforts pour les soutenir et les accompagner dans le but de restaurer leurs activités et au besoin ce qui peut maintenir les postes ». Le projet de décret-loi n °2.20.605 stipule que l'employeur, ainsi que le travailleur indépendant et le non-salarié doivent restituer à la CNSS toute indemnité ou montant déboursé sur la base d'une fausse déclaration de sa part, en soulignant que cela se fera sous peine d'appliquer les sanctions prévues par la législation Les fonds qui y ont été restitués seront reversés au budget de l'Etat. A cet égard, le responsable gouvernemental a précisé qu'il sera précisé que les opérations précitées sont soumises au contrôle financier effectué par les autorités compétentes, notamment l'Inspection générale des finances et la Direction générale des impôts. Le projet de décret-loi précité vise à suivre le rythme des secteurs touchés et à les accompagner afin de retrouver leur activité et leur vitalité. « L'étape précédente reposait sur le principe de l'accompagnement des travailleurs en arrêt temporaire résultant des effets de la pandémie », a dit Amekraz, ajoutant « qu'il avait eu des résultats positifs pour atténuer la gravité de la crise aux niveaux économique et social ». Le projet de nouveau décret cible « les travailleurs et les stagiaires en formation à l'insertion, autorisés pour le mois de février 2020 à la Caisse nationale de sécurité sociale par les employeurs qui exercent leurs activités dans l'un des secteurs ou sous-secteurs définis par un texte d'organisation». Le projet de décret inclut également certains travailleurs indépendants et non-salariés assurés auprès de la Caisse, conformément à la loi relative au régime d'assurance obligatoire de base pour la maladie et à la loi portant création d'un système de retraite pour les catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de non-salariés exerçant une activité privée, dont les activités ont été affectées par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie. En conséquence, le paiement des cotisations dues à la CNSS par les employeurs concernés par la redevance pour la période précitée sera reporté, et les indemnités et aides familiales prévues au Code Général des Impôts (CGI) accordées aux salariés et stagiaires ne seront pas calculées pour être incluses dans le pool des charges des cotisations de la CNSS. Cela dépend du total de ces compensations et aides, ainsi que de l'indemnité qui sera versée au cours de la période susmentionnée, excédant 50 pour cent du salaire net moyen, après déduction des impôts, perçu pour la redevance de janvier et février 2020.
