Le Conseil de Gouvernement, réuni ce jeudi 04 septembre, a approuvé le projet de loi n° 24.70 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1.84.177 du 2 octobre 1984, relatif à l'indemnisation des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Ce projet a été présenté devant le Conseil par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, qui a souligné que le texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles garantissant les droits fondamentaux des citoyens, et répond à la nécessité urgente de moderniser le dispositif juridique encadrant les droits des victimes d'accidents de la route, afin d'assurer une indemnisation équitable et adaptée aux évolutions économiques et sociales que connaît le pays. Dans sa présentation, Ouahbi a explique que « l'objectif de cette réforme est d'instaurer une justice sociale plus équitable en faveur des victimes d'accidents de la route et de leurs ayants droit, à travers des indemnisations justes, des procédures simplifiées et des garanties juridiques claires, renforçant ainsi la confiance du citoyen dans la justice et consacrant les principes d'équité et d'égalité ». Le projet de loi repose sur plusieurs nouveautés majeures, notamment : – L'élargissement du cercle des bénéficiaires des indemnisations, pour inclure de nouvelles catégories telles que les enfants pris en charge, les étudiants et les stagiaires. L'amélioration des indemnisations financières, à travers la révision des mécanismes de calcul et la revalorisation des seuils minimum et maximum des salaires de référence, – L'introduction de nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges, permettant de réduire les délais et d'accroître l'efficacité, – La clarification des concepts juridiques et des terminologies de base, afin d'éviter toute divergence d'interprétation et de simplifier les procédures au profit des victimes. Ces réformes devraient contribuer à une meilleure protection des droits des victimes d'accidents de la route et de leurs ayants droit, tout en instaurant un cadre juridique modernisé, conforme aux standards internationaux et garantissant une justice sociale renforcée.
