Les grandes lignes de la nouvelle charte communale Le gouvernement a soumis dernièrement à la Chambre des conseillers le projet de loi portant révision de la charte communale. L'examen de ce projet s'est déroulé tout au long de la semaine dernière et son adoption par les deux Chambres est prévue vers la fin de la législature. Le nouveau projet de loi portant révision de la charte communale vise des objectifs politiques, sociaux et économiques. En ce qui concerne le volet politique, la charte prévoit le renforcement de la démocratie de proximité, de l'autonomie, des libertés et responsabilités locales. Socialement et économiquement, elle vise à renforcer le rôle de la commune dans le développement via la création des richesses, la promotion de l'emploi, l'aménagement du territoire, la participation dans les secteurs productifs et la diminution des disparités démographiques, économiques et sociales. Pour réaliser ces objectifs, la charte présente un certain nombre de réformes nécessaires pour que l'action communale soit efficace. Amélioration du statut de l'élu Les nouvelles dispositions apportent une révision complète du régime d'habilitation. Dans ce sens, les membres du conseil communal ne justifiant pas au moins d'un niveau d'instruction équivalent à celui de la fin des études primaires, ne peuvent être élus présidents ni exercer temporairement leurs fonctions. Mais le projet s'est contenté d'indiquer que l'une des conditions permettant d'élire un secrétaire chargé de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances et un rapporteur du budget chargé de présenter au conseil les prévisions financières et les comptes administratifs, plus un secrétaire adjoint, et un rapporteur adjoint, est qu'ils sachent lire et écrire. D'autre part, le projet énumère les cas d'incompatibilité. Ainsi, les membres du conseil communal élisant résidence à l'étranger ne peuvent être élus présidents adjoints. Le même sort concerne aussi les trésoriers régionaux, les trésoriers préfectoraux ou provinciaux, les percepteurs régionaux, les percepteurs et les receveurs communaux, dans aucune des communes où ils exercent. Par ailleurs, les membres du conseil, salariés du président, ne peuvent être élus adjoints. Et enfin, les fonctions de président du conseil communal sont incompatibles avec celles de président de l'assemblée préfectorale ou provinciale ou de président du conseil régional. Moralisation de la gestion communale Les nouvelles dispositions de la charte prévoient de renforcer les mécanismes de contrôle pour plus de transparence et de sauvegarde de l'intérêt général et ceci à travers la nette distinction entre les missions délibératives et les missions exécutives. A partir de ce principe, il est formellement interdit aux conseillers communaux, en dehors des présidents et des adjoints, d'exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, des fonctions administratives de la commune, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s'immiscer dans la gestion des services publics communaux. Et dans le même contexte, il est interdit à tout conseiller communal d'entretenir des intérêts privés avec la commune dont il est membre, de conclure des actes ou des contrats de location, d'acquisition, d'échange ou toute transaction portant sur des biens de la commune, ou de passer avec elle des marchés de travaux, de fournitures ou de services ou des contrats de concession, de gérance et toutes autres formes de gestion des services publics communaux, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire, soit au bénéfice de son conjoint comme actionnaire ou mandataire et ses descendants directs. Toujours dans le même cadre, les garanties d'une meilleure moralisation de la gestion sont présentes à travers le renforcement du contrôle externe et notamment par le recours aux tribunaux financiers. L'élargissement de l'autonomie locale Ce volet insiste sur deux dispositions majeures. Primo, il s'agit de définir de manière exacte les compétences dévolues au conseil communal de manière à élargir le champ de ses responsabilités dans trois nouveaux domaines. * Des compétences propres concernant le développement économique et social de la commune, les finances, la fiscalité et biens communaux, l'urbanisme et aménagement du territoire, services publics locaux et équipements collectifs, hygiène, salubrité et environnement, équipement et action socio-culturelle, coopération, association et partenariat. * Des compétences transférées, c'est-à-dire que le conseil communal exerce, dans les limites du ressort territorial de la commune, des compétences qui pourront lui être transférées par l'Etat. * Des compétences consultatives. Dans ce contexte, le conseil communal peut en outre faire des propositions et des suggestions et émettre des avis sur les questions d'intérêt communal relevant de la compétence de l'Etat ou de toute autre personne morale de droit public. Dans le même sens, le législateur a défini les prérogatives du président considéré comme l'autorité exécutive de la commune. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police administrative dans les domaines de l'hygiène, de la salubrité, de la tranquillité publique et de la sûreté des passages. Il préside le conseil communal, représente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, dirige l'administration communale et veille aux intérêts de la commune. D'autres prérogatives sont prévues dans le chapitre deux de la charte qui contient 12 articles (de 45 à 56). Le deuxième volet concerne l'allègement des délibérations du conseil communal assujetties au contrôle préalable. Désormais ce contrôle s'effectuera après les opérations dans le but de renforcer le contrôle des tribunaux financiers et celui de proximité effectué par le Wali ou le gouverneur au lieu du contrôle centralisé du ministère de l'intérieur. Il vise également à diminuer les délais d'approbation des rapports par la tutelle et de généraliser la procédure de justification des décisions administratives. L'amélioration de la gestion Dans ce volet, le projet de charte prévoit un grand nombre de dispositions susceptibles de redresser les failles constatées lors du précédent exercice communal. A cet égard, il suffit de rappeler un seul exemple. Désormais, la législature d'un conseil communal dure six ans. Mais au bout de trois ans, s'effectuera l'élection d'un nouveau bureau du conseil. Cet amendement coupera court aux multiples conflits qui surgissent autour de la présidence, lesquels aboutissent à des coalitions politiques passagères pour destituer le président et le bureau sans tenir compte des intérêts de la population. Le nouveau procédé stipule l'élection d'un bureau sur la base d'un cahier des charges, ce qui garantira la stabilité de la gestion communale et contribuera à dynamiser l'action pour au moins trois ans. L'unité des grandes villes Ce volet est considéré comme le plus important de ce projet. En effet, l'unité des grandes villes contribuera à mettre fin à l'émiettement des cités opéré depuis 1981 notamment à Casablanca avant de s'étendre à 13 autres villes où l'expérience des communautés urbaines a été désastreuse puisque ne répondant qu'à un souci sécuritaire. Le nouveau projet réhabilitera cette unité à travers un statut spécial dont seront dotées les communes de plus de 500 mille habitants. La commune urbaine se substitue de plein droit à l'ex-communauté urbaine et aux communes urbaines membres dans tous les droits et obligations. Elle sera soumise aux règles applicables aux communes suivant les dispositions législatives et réglementaires de la nouvelle loi portant charte communale. Selon le nouveau projet, les communes de plus de 500 mille habitants seront gérées par un conseil communal secondé par des conseils d'arrondissement élus ayant des prérogatives exceptionnelles. Ces arrondissements sont dépourvus de la personnalité juridique mais jouissent de l'autonomie de gestion administrative et financière. Ce statut sera généralisé à toutes les villes à l'exception de la ville de Rabat qui sera dotée d'un statut particulier. Dans ce cadre, les principales prérogatives appartiennent au Wali et s'étendent sur tout le territoire de la commune urbaine de Rabat et au Pacha pour ce qui est des communes des méchouars, sièges des palais royaux. Selon ce statut spécial, le président de la commune ne sera qu'un officier de l'état civil dont le rôle consistera à la légalisation des signatures et la certification de la conformité des copies aux documents originaux suivant l'article 51. Cependant, l'article 16 indique que les présidents de la commune assistent aux festivités et rassemblements officiels portant un insigne apparent aux couleurs nationales.
