La récente polémique soulevée à propos de l'initiative d'élaboration des propositions de loi organiques prévues par la Constitution, suscite des questionnements de fond à propos de ce que les partis qui ont voté en faveur de la Constitution de 2011, appellent: "la mise en œuvre démocratique" de la loi fondamentale. Le PJD, parti islamiste, a été le premier à élaborer ce concept en utilisant un vocable arabe à connotation religieuse: « Tanzil » (Révélation) que, par commodité, nous traduisons ici par « mise en œuvre ». Aujourd'hui, Même un parti de gauche comme l'USFP, opposé au gouvernement, n'arrête pas de ressasser la même expression « le tanzil démocratique de la Constitution ». La Constitution de 2011 est pleine de promesses dans le domaine de la démocratisation des institutions et de la vie publique en général. Cependant, la concrétisation de ces promesses est subordonnée à des lois organiques qui puissent comporter une interprétation démocratique des principes généraux (et généreux) contenus dans les articles de la Constitution. L'un des paradoxes de la Constitution marocaine est que l'interprétation de ses dispositions demeure hypothéquée par des lois qu'elle est censé transcender. En effet, dans les régimes démocratiques, la Constitution votée par le peuple est la loi suprême, alors que les textes de loi sont soumises à la fois aux compromis et arrangements des assemblées législatives, aux intérêts des gouvernements et parfois aux caprices et humeurs des dirigeants et aussi aux pressions des lobbies. Lois "Off" Quand on sait que la Constitution de 2011 renvoie à 19 lois organiques dont dépend sa propre application, on se rend compte à quel point ce document constitutionnel, qui était censé être la loi suprême du pays, est devenu otage de lois en position "Off", dont la rédaction est soumise aux humeurs, aux luttes d'intérêts, et en fin de compte aux marchandages qui finissent par vider la constitution de toute sa substance et pulvérisent ses promesses. Voilà donc deux années que cette Constitution n'en finit pas d'être « révélée ». Au compte-gouttes. En deux années, seulement deux lois organiques ont vu le jour: la loi relative à la nomination aux postes de haute responsabilité et la loi relative au Conseil économique, social et environnemental. Dans les deux cas, l'initiative d'élaboration du texte a été prise par le gouvernement à travers son bras juridique, le « Secrétariat général du gouvernement », en violation flagrante de la Constitution elle-même dont les articles 78 et 85 donnent au Parlement le droit de proposer des lois organiques. Un parlement n'a-t-il pas pour vocation première de légiférer, avant de contrôler l'action du gouvernement ? Or, la première de ces deux lois organiques a été rédigée avec le souci principal de gagner la confiance du palais, laquelle confiance demeure le rêve qui hante les nuits d'Abdelilah Benkirane depuis des décennies. En effet, plutôt que de donner au gouvernement, en tant que Pouvoir exécutif, le droit d'exercer son contrôle entier sur les institutions et entreprises publiques, le chef du gouvernement a fait d'importantes concessions au Palais, consacrant ainsi la continuité de la logique de la monarchie exécutive, alors que la nouvelle Constitution devait d'abord réduire l'hégémonie de cette monarchie ! D'un autre côté, la loi relative au Conseil Economique, Social et Environnemental n'apporte rien de nouveau. Elle avait juste pour but une mise à niveau du cadre juridique cette institution mort-née. Il est notoire que la pression exercée par les développements du dossier du Sahara a imposé l'adoption précipitée de cette loi, qui n'a pas beaucoup changé la nature de ce Conseil, qui demeure soumis à la logique de la nomination et obéit aux instructions. La première proposition de loi organique élaborée par le parlement, avant d'être avortée, concernait le fonctionnement des commissions d'enquête parlementaire. Depuis deux années, le parlement est toujours privé de l'un des mécanismes les plus importants pour contrôler le travail du gouvernement, à savoir les «commissions d'enquête», il était donc naturel que l'initiative de proposer une telle loi émane du Parlement lui-même. Cette tentative d'émancipation du législatif n'a pas été du goût du gouvernement, et en particulier de son Secrétariat général qui est aussi son gendarme juridique. Pour couper l'herbe sous les pieds des députés, et pendant que ces derniers discutaillaient leur texte, le SGG a concocté vite son propre projet de loi que le gouvernement s'est empressé à son tour d'approuver avec toute la célérité et surtout la docilité requises. Un fait accompli qui a provoqué la dernière polémique entre parlement et gouvernement. Pour comprendre ce qui s'est passé, l'initiative de la proposition de loi organique relative aux commissions parlementaires est venue l'année dernière du groupe RNI (opposition) qui a été vite rejoint par celui du PJD (majorité), ce qui a donné lieu à une proposition commune. L'initiative a eu dans un premier temps l'aval du gouvernement, représenté par le ministre des relations avec le parlement, Habib Choubani, qui s'est engagé devant la commission de la législation à la Chambre des représentants que le gouvernement ne soumettra pas de projet de loi sur le même sujet, suite à un accord avec le Chef du gouvernement lui-même. Choubani a été pris de court lorsque son collègue Idriss Dahhak, Secrétaire Général du Gouvernement, l'a informé que son département a préparé un projet de loi sur les commissions d'enquête parlementaires, et que le projet de loi est prêt et sera présenté pour approbation au Conseil de Gouvernement. Humilié et embarrassé, Choubani a protesté parce qu'il avait promis aux parlementaires que le gouvernement n'allait pas les doubler. Ridiculisé par son collègue et trahi par son patron Benkirane, Choubani va boycotter le Conseil de gouvernement qui a approuvé ce projet de loi controversé! Le but de la manœuvre Lors de sa réponse aux critiques et protestations des députés, Choubani a rejeté la responsabilité sur le Président de la Chambre des représentants qui, selon le ministre, a téléphoné au président de la Commission de la législation qui planchait sur le texte, et lui a demandé (pour ne pas dire ordonné) d'arrêter illico les travaux de ladite Commission. Cet épisode n'a pas été démenti par Karim Ghallab, Président du Parlement, alors que « Al Alam », journal de son parti "l'Istiqlal" a informé ses lecteurs que Ghallab a tout simplement demandé au président de la commission de « temporiser» ! Une question se pose: qui a soufflé à Ghallab de demander au président de la commission de temporiser ou arrêter ses travaux ? Où est donc passé l'indépendance de l'institution parlementaire censée contrôler le travail du gouvernement, et non l'inverse ? Aurions-nous un Président de la Chambre des représentants qui reçoit des instructions de la part d'une entité mystérieuse ? Autre question: Pourquoi Choubani n'a-t-il pas osé responsabiliser le Chef du gouvernement ? En effet, Benkirane a doublement lâché Choubani: d'abord, lorsqu'il lui a promis que le gouvernement ne soumettra pas de projet de loi sur les commissions parlementaires, sans respecter sa promesse. Ensuite lorsqu'il a lui-même cédé à son ministre, le Secrétaire général du gouvernement, démontrant ainsi le peu de considération qu'il a vis-à-vis du Pouvoir législatif! Si l'on croit le quotidien «Akhbar Al Youm», qui a attribué à Idriss Dahhak une sorte de fatwa prononcée en plein conseil du gouvernement, interdisant au parlement l'élaboration de propositions de lois organiques, le paysage s'éclaircit. La manœuvre consisterait à retirer au parlement sa principale raison d'être, à savoir produire des lois. Plus précisément, il s'agit de l'empêcher de produire lui-même des lois importantes telles que les lois organiques, en laissant leur pilotage exclusif aux mains du gouvernement représenté par son Secrétariat général, pour en faciliter la maitrise à travers l'approbation en "Conseil des ministres" qui est présidé par le roi avant de les envoyer au Parlement. Selon cette optique, il n'est pas étonnant de confier cette "sale besogne" à un homme comme Dahhak, qui a dit un jour devant Benkirane: «Sa Majesté le roi du Maroc est le vicaire de Dieu sur terre, c'est lui qui l'irrigue. Je suis au service de Sa Majesté et j'irrigue la terre, mais je suis comme un petit enfant qui irrigue à coup de petites gouttes ». Ce sont les gouttes d'encre de ce juge, ce ministre indispensable (qui a fermé les yeux, les oreilles et la bouche devant tant de violations des droits de l'homme pendant l'ère de Driss Basri), qui vont encore mouiller le document constitutionnel au point d'en diluer les espérances et en effacer les promesses. Qu'est-ce que tout cela signifie? Il s'agit simplement de vider ces lois de leur substance «réglementaire» et les transformer en lois "Off", et par conséquent vider toute la Constitution, dont certains n'ont pas fini de chanter les louanges, de toutes ses promesses et transformer en déception l'espoir de celles et ceux qui sur voté Oui lors du référendum, et ainsi revenir progressivement à l'autoritarisme, que les frères de Benkirane appellent timidement la vilaine volonté de mainmise, et que les "opposants" socialistes appellent monarchie exécutive. Dans la réalité, nous avons un régime hégémonique qui change sa couleur selon l'évolution des circonstances, mais ne change pas sa peau, car il trouve à chaque époque assez de bénévoles obséquieux qui, armés de leurs brosse à reluire, se bousculent pour lui apporter le coup de brosse nécessaire dans l'espoir de recevoir sa bénédiction et profiter de ses bonnes grâces. En conclusion, la fameuse bataille du « Tanzil démocratique » pour mettre en pratique les principes de la constitution, n'aura pas lieu. Ceux qui ont promis de la livrer, qu'ils soient islamistes, socialistes, libéraux, hypocrites, opportunistes ou serviteurs zélés du makhzen, ont tous déposé leurs armes avant même que la bataille commence! 29 juillet 2013. Traduction de l'arabe par Ahmed Benseddik
