Des avis de vérification reçus par des professionnels dans plusieurs villes. Pour les opérateurs, l'administration fiscale perd de sa crédibilité. Le fisc, lui, considère que cet arrangement n'exempte pas le contribuable d'un contrôle. Pour la DGI, toutes les promesses ont été tenues. La Loi de finances 2021 avait accordé aux contribuables dont la situation fiscale n'est pas régularisée et opérant dans différents secteurs d'activité, une sorte d'amnistie fiscale, concernant les impôts et taxes à payer (IR, IS et TVA) au titre des exercices allant de 2016 à 2018. Plusieurs investisseurs privés y avaient adhéré afin de régulariser leur situation, histoire de remettre les compteurs à zéro avec le fisc. Cependant, certains professionnels de différentes villes du pays, surtout Rabat, Meknès et Tanger, ont été surpris récemment de recevoir des avis de vérification concernant l'un ou la totalité des impôts et taxes dus et préalablement payés dans le cadre des avantages accordés par ladite LF. Ils pourraient éventuellement faire l'objet d'un redressement fiscal. C'est à se demander si le fisc revient sur ses engagements après avoir présenté ce bénéfice aux contribuables, ou encore si ces derniers ont «abusé» de cet accord, poussant la direction des impôts à revoir ses engagements. Si l'on croit l'article 247 du code général des impôts, dans sa section XXVIII, «les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d'affaires ou de la base imposable, peuvent procéder à la régularisation de leur situation.... Cette régularisation peut être effectuée en souscrivant une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale, au titre des exercices clôturés au cours de 2016, 2017 et 2018. De plus, les contribuables qui souscrivent la déclaration précitée et s'acquittent spontanément du complément d'impôt bénéficient de l'annulation d'office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code. Les contribuables bénéficient, outre l'annulation des sanctions..., de la dispense du contrôle fiscal, pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices précités ayant fait l'objet de ladite déclaration rectificative». Ce qui revient à dire qu'une fois le contribuable opte pour l'amnistie conformément à cet article il s'adresse à l'administration fiscale pour lui fournir l'ensemble des anomalies relevées dans la comptabilité et des régularisations à effectuer. Et c'est justement sur cette base que le contribuable paie son dû, sans qu'il fasse l'objet du paiement d'aucune majoration et pénalités ou encore d'un contrôle fiscal donnant lieu au paiement d'un différentiel. Avec ces termes clairs du CGI, l'administration revient-elle vraiment sur ses engagements envers les contribuables, en mettant en péril sa crédibilité ? Aucunement. L'administration fiscale n'a pas la même vision des choses. Toutes les promesses ont été tenues en bonne et due forme. Même avec ces déclarations rectificatives, le fisc se réserve le droit d'un contrôle sur pièces, en vertu de l'article 221. En effet, l'article 221 stipule que lorsque l'administration constate des erreurs matérielles dans les déclarations souscrites, elle invite le contribuable par lettre notifiée... à souscrire une déclaration rectificative dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de ladite lettre. Et cela sans applications de majorité. Néanmoins, le fisc dispose toujours du droit de regard sur la comptabilité du contribuable. Et c'est là toute la différence entre l'article 221 et 247 et selon le fisc, il reste applicable, même en présence d'une amnistie. Serait-ce une échappatoire que le fisc a trouvée, afin de se désengager des conditions émises dans l'article 247 ? A quoi sert donc ce dernier ? Comment et quand le contribuable peut-il bénéficier de cette amnistie qui dispense du contrôle fiscal ? Le fisc explique que des anomalies ont été constatées en matière de fausses factures, de factures fictives ou autres, ayant pour objet de gonfler les charges pour réduire la capacité bénéficiaire et payer ainsi moins d'impôt. Il ne s'agit que d'un contrôle routinier que l'administration exerce sur le contribuable et il ne touche nullement les opérateurs honnêtes, qui fonctionnent dans les règles de l'art. De leur côté, plusieurs contribuables ne contestent pas ce contrôle en tant que tel ; mais, pour eux, il en va de la crédibilité de l'administration et de la confiance du contribuable en cette administration qui «se joue» des citoyens et des accords conclus. En tout cas, une fois l'avis de vérification reçu, le contribuable dispose d'un délai de 15 jours pour présenter à l'administration les pièces demandées, objet du motif. Suite à cela, une notification est envoyée à l'intéressé dans un délai de 3 mois, sans qu'elle ne dépasse le 31/12 de l'année en cours, l'invitant à s'acquitter du montant dû relatif à la régularisation. Toutefois, le contribuable peut réfuter cette décision en faisant appel à la commission locale de taxation ou encore la commission nationale du recours fiscal. Affaire à suivre.
