Cette année 2020 que d'aucuns classent en tant qu'Annus horribilis et qui arrive à sa fin, a connu la mise en place d'une panoplie de mesures en guise d'amnistie fiscale, cette loi qui annule le caractère d'infraction de certains actes commis durant la période donnée. L'objectif affiché, en vertu de la Loi de finances 2020, étant de renforcer la relation de confiance entre l'administration et le contribuable et de poser les jalons d'une stratégie prônant un engagement volontaire, en matière de paiement spontané des impôts. Entre temps, la crise sanitaire associée à la pandémie de Covid-19, est passée par là, donnant lieu à une Loi de finances rectificative, laquelle a permis une certaine prolongation des délais arrêtés initialement pour ces mesures. L'idée étant de donner plus de chance aux contribuables de régulariser leur situation auprès du fisc, mais à condition que cela n'aille pas au-delà du mois de décembre, aussi, peut-on dire que le compte à rebours a bel et bien commencé ! Un amendement a été cependant introduit dans le PLF 2021 pour annuler les pénalités et majorations sur les impôts antérieurs au 1er janvier et impayés au 31 décembre 2020. Cette amnistie entre dans le cadre des mesures édictées par le gouvernement pour atténuer l'impact de la crise économique, due à la pandémie du coronavirus, sur la situation des contribuables. A titre de rappel, l'amnistie fiscale a été mise en place pour cibler le maximum de contribuables et qu'elle ne concerne pas seulement les sociétés soumises à l'IS, mais également les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu professionnel. Notons aussi que plusieurs impôts sont concernés, notamment les droits d'enregistrement, les retenues à la source, l'IS, la TVA, la taxe sur les contrats d'assurances. Dans le cadre de la version actuelle du Projet de loi de finances 2021, la seule mesure qui s'y rapproche jusqu'à présent, est un amendement, apporté par la Commission des finances et du développement économique, d'annuler totalement ou partiellement les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement des créances publiques d'avant le 1er janvier 2020. « Il n'y aura donc pas de démarches particulières pour activer cette mesure. Le receveur des impôts procédera automatiquement à l'annulation des pénalités, majorations de retard et autres frais, moyennant le paiement du principal », indique-t-on. Cette mesure concerne également les pénalités, amendes et majorations relatives aux créances publiques impayées au 31 décembre 2021. Seuls les pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux impôts ayant fait l'objet d'une procédure de rectification et ayant débouché sur un accord à l'amiable écrit et adossé à l'émission de l'impôt ne sont pas concernés par cette mesure. Quant aux contribuables qui ne sont redevables que des pénalités de retard, majorations, frais de recouvrement et amendes impayés au 31 décembre 2020, ils devront bénéficier d'une réduction de 50% de ces pénalités et majorations. Ils devront toutefois s'acquitter des 50% restants avant le 1er juillet 2021, précise-t-on. Badreddine Ed Dihi, expert-comptable et Commissaire aux comptes, a souligné que les mesures de régularisation spontanée, ou bien amnistie comme appelées communément, visent de manière générale à encourager l'accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables qui, auparavant, ne les ont pas remplies soit partiellement ou entièrement pour une période bien définie. Grâce à l'amnistie, l'administration fiscale offre au contribuable la possibilité de régulariser sa position fiscale à un prix inférieur à la valeur de l'impôt dû sur le revenu non déclaré, aux sanctions administratives et aux intérêts. Le contribuable peut ainsi régulariser sa situation en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, et ce avant le 15 décembre de cette année, fait-il savoir. Il s'agit d'une procédure digitalisée à 100% dont la modalité de mise en place peut faire l'objet soit d'une note explicative établie par un professionnel comptable ou la signature d'une convention entre l'organisation professionnelle auquel appartient le contribuable (architectes, promoteur immobilier…), explique Ed Dihi. Il ne reste plus que quelques jours ouvrables aux contribuables ciblés par les amnisties fiscales prévues par la loi de finances 2020, qu'il s'agisse du cash non déclaré, des activités informelles, des avoirs à l'étranger, des chèques en bois ou encore des revenus locatifs. Deux options s'imposent, s'acquitter d'un montant libératoire négocié à l'avance, ou d'entrer directement en contact avec l'administration fiscale, via le site des services des impôts en ligne (SIMPL), en d'adressant une demande d'état d'irrégularité.
