Un projet de loi, préparé par un groupe de travail à la Primature, est finalisé. Objectif : réduire les inégalités entre les ministères les plus riches et ceux à budgets modestes. Il faudrait trouver un artifice juridique pour faire en sorte que l'administration puisse intégrer l'associatif. Un grand bouleversement en perspective dans le monde des œuvres sociales des ministères : un projet de loi réformant le cadre juridique de ces structures vient d'être finalisé par la Primature et sera bientôt mis dans le circuit classique d'approbation. Cette réforme, comme on l'explique au ministère de la modernisation des secteurs publics (MMSP), vise à «homogénéiser le cadre juridique» des associations des œuvres sociales des départements ministériels et assurer un égal accès à tous, aux prestations fournies par celles-ci. Est-ce à dire que ce n'est pas le cas aujourd'hui ? Il faut bien voir qu'aujourd'hui les associations des œuvres sociales des différents ministères relèvent de cadres juridiques hétérogènes. Bien que la majorité d'entre elles soient régies par le dahir de 1958 sur les associations, il en existe qui sont fondées sur des statuts particuliers, comme la Fondation Hassan II pour les agents d'autorité ou encore la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation, régie par une loi spécifique. En fait, cette réforme ambitionne, en mettant en place un nouveau cadre juridique, de reformuler complètement le fonctionnement de ces associations. Etant régies par le dahir de 1958, celles-ci sont aujourd'hui gérées par les élus des fonctionnaires, et l'Etat, bien que pourvoyeur de financement pour plus de 90 %, n'a aucun mot à dire sur leur fonctionnement. L'objectif derrière cette réforme est justement de permettre une gestion paritaire des œuvres sociales. «Dans la mesure où c'est l'Etat qui assure l'essentiel du financement des œuvres sociales, il est bien normal qu'il soit associé à la prise de décision», explique un haut fonctionnaire. Les fonds ne sont pas toujours employés à bon escient Le gouvernement, précise un membre associatif, veut en fait, à travers cette réforme, donner du tonus à son action sociale, en s'appuyant sur ces associations. Ce qui signifie implicitement que les fonds dont elles disposent aujourd'hui ne sont pas toujours employés à bon escient. «C'est une évidence, confirme un fonctionnaire. L'action sociale, ce n'est pas simplement les vacances en bord de mer ou en forêt, c'est beaucoup plus que cela : c'est le logement, l'éducation, entre autres, à l'image de la Fondation Mohammed VI qui propose à ses adhérents des prestations concernant le logement, la santé, le transport, les loisirs, les bourses de mérite, etc.», explique-t-il. Plus simplement, les œuvres sociales des ministères devraient jouer un rôle moteur dans l'économie sociale, vecteur de lutte contre les inégalités. Pour ce faire, souligne-t-on, il faut non seulement que ces associations ne relèvent plus du dahir de 1958, mais également qu'elles puissent permettre une mutualisation des moyens existants. C'est en effet connu que ces associations n'ont pas toutes les mêmes moyens et donc ne fournissent pas les mêmes prestations. «C'est une sorte de discrimination vis-à-vis des fonctionnaires : ceux qui travaillent dans les "grands" ministères accèdent à plus de prestations, et de meilleure qualité que leurs collègues des ministères les moins bien lotis», confie un membre d'une association des œuvres sociales d'un département ministériel. En 2008, par exemple, ce sont 826,6 MDH qui ont été alloués aux associations et fondations des œuvres sociales, dont 624,7 millions pour l'éducation nationale ; les 202 millions restants étant répartis entre une vingtaine de ministères, dont celui de l'équipement qui s'adjuge le gros le lot. Incertitude sur la position des parlementaires et des syndicats Certes, des conventions s'établissent parfois entre certains ministères, moins pourvus en moyens, et d'autres « plus riches », permettant aux fonctionnaires des premiers de bénéficier de certaines prestations fournies par les seconds. A titre d'illustration, certains fonctionnaires de ministères à budgets «modestes » ont bénéficié de logements construits par les œuvres sociales du ministère de l'équipement. «Mais cela reste négligeable et peu courant», selon le témoignage d'un cadre des finances. «La réforme en cours vise justement à officialiser et normaliser la mutualisation des moyens», poursuit-il. Par ailleurs, l'institution de l'horaire continu dans les administrations pose avec acuité le problème de la mutualisation des moyens. Tous les ministères ne disposent pas de cantines, ce qui génère des difficultés dans les services dont les fonctionnaires doivent se déplacer pour se restaurer. La réforme devrait y remédier. Mais, s'il est évident que la réforme du cadre juridique des associations des œuvres sociales des ministères constitue une opportunité pour développer en profondeur l'action sociale du gouvernement (en termes d'égalité d'accès aux prestations, de diversification des prestations et de qualité de ces prestations), il reste que, sur la forme, il faudra bien trouver un artifice juridique pour faire en sorte que l'administration puisse intégrer l'associatif. Ce que ne permet pas aujourd'hui le dahir de 1958. Sans doute, cet écueil a-t-il été pris en compte par les rédacteurs du projet de loi. Reste à savoir quelle va être la position des parlementaires, et surtout des syndicats, par rapport à cette réforme. Celle-ci est tellement chargée d'enjeux, à la fois sociaux et financiers, qu'elle ne manquera pas, à l'occasion de sa discussion, de susciter d'âpres négociations. L'immixtion de l'administration dans la gestion d'activités associatives n'est pas toujours vue d'un bon œil. Le projet saura-t-il trouver le bon équilibre pour conférer à chaque partenaire la place qui lui revient ?
