Adopté en conseil du gouvernement le 17 mars dernier, le projet de loi (2003-13) relatif à la lutte contre la violence à l'égard des femmes suscite l'ire des associations féministes. Elles le considèrent non conforme à la Constitution de 2011 et ne met pas fin à l'impunité quant aux actes de violence et de discrimination commis à l'égard de la femme. Au moment où la ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, Bassima Hakkaoui, mettait en avant, le 15 mars dernier à New York (devant la 60e session de la Commission de la condition de la femme), son projet de loi portant sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et sa stratégie en la matière, le mouvement féministe tenait à Casablanca une conférence de presse où il a condamné de la manière la plus énergique ce même projet de loi. Deux conceptions diamétralement opposées de cette loi censée protéger les femmes, et pénaliser les coupables d'agressions à leur égard ? C'est le cas de le dire. Notons d'abord que ce projet de loi a une longue histoire (voir encadré). Un corpus de règles juridiques spécifique protégeant les femmes des agressions physiques et psychologiques a toujours été une revendication du mouvement féministe marocain. Mais ce n'est qu'en 2007, du temps où Nouzha Skalli était ministre du développement social, de la famille et de la solidarité, que le gouvernement a commencé à préparer un projet de loi en la matière. Repris par Mme Hakkaoui en 2012, un nouveau projet voit le jour, c'est le fameux texte 2003-13, dans sa première mouture. Le gouvernement marocain n'avait pas le choix, il faut le dire, il devait se doter d'une loi en la matière car il doit rendre compte aux instances internationales de ses avancées en matière de protection de la femme, notamment l'ONU. Cette dernière, dans sa résolution (63/155) de 2008 (venue dans le cadre d'une campagne internationale pour éliminer la violence à l'égard des femmes), avait demandé en effet aux Etats de «mettre fin à l'impunité des auteurs d'actes de violence à l'égard des femmes». Et, surtout, de mettre en place une «stratégie nationale et un plan d'action», d'abolir toutes les dispositions discriminatoires dans leur législation interne et de pénaliser tous types et actes de violence à l'égard des femmes. L'enjeu est de taille : il fallait confectionner donc une loi qui prévient, qui protège, qui pénalise et qui répare, selon les standards internationaux, toute violence physique et psychologique infligée à la femme, dans un pays qui reste foncièrement conservateur et patriarcal à l'égard de la gent féminine, qui plus est gouverné par une équipe dominée par des islamistes. L'équation est en effet difficile à résoudre. Le mouvement féministe, représenté par le «Printemps de la dignité», une coalition d'ONG militant pour une législation pénale protégeant les femmes contre la discrimination et la violence, n'a pas caché ses réticences dès la publication du projet de loi dans sa première mouture en 2013 (voir La Vie éco du 24 décembre 2014). Pour lui, le projet ne s'inscrit pas dans le référentiel international en la matière, il est en deçà de la Constitution de 2011, et même des avis consultatifs émis sur le sujet par le CNDH et le Conseil économique, social et environnemental. L'un des points les plus controversés qui a fait l'objet d'une vive polémique entre le ministère de Mme Hakkaoui et le Collectif «Printemps de la dignité» est relatif au viol conjugal, que le projet de loi ne criminalisait pas. La définition de la violence ne convainc pas le mouvement féministe Quid du projet version mars 2016, validé par le conseil du gouvernement le 17 mars ? «Pire que celui de 2013», assène Me Khadija Rougani, qui a décortiqué la nouvelle version du projet en tant qu'avocate et militante des droits de la femme. Elle trouve cette dernière en net recul par rapport même à la première version qui circulait en 2013. S'inspirant en gros du mémorandum sur le sujet présenté par «le Printemps de la dignité» en janvier 2014, l'avocate pourfend jusqu'à la définition donnée par cette version à la violence à l'égard des femmes, la trouvant, ramassée en une seule ligne, «réductrice, laissant la porte ouverte à l'impunité d'actes de violence à l'égard de la femme car non précisés dans cette définition». Le projet définit ainsi cette violence contre la femme dans son premier article : il s'agit de «tout acte de discrimination en raison du sexe, dont découle un préjudice physique, psychologique, sexuel, ou économique à l'égard de la femme». Alors? Cette définition est évasive car, selon le «Printemps de la dignité», elle ne précise pas ces actes violents et discriminatoires à l'égard de la femme. Or, elle devrait préciser en quoi consiste chacun des préjudices causés à la femme suite à la violence subie, pour que l'accusé subisse la sanction qu'il mérite. Mécanismes de prise en charge des victimes Exemple du préjudice psychologique? Le Collectif le définit ainsi: «Tout acte verbal ou comportemental, quelle que soit sa nature, telle que la pression, la privation, l'intimidation, la menace ou autre, qui porte ou est susceptible de porter atteinte à la dignité, la liberté, la stabilité psychologique, la sérénité de la femme, ou qui menace son intégrité psychologique». Comme pour la version de 2013, celle de 2016 ne serait pas conforme à la philosophie en matière des droits de la femme basée sur le genre, dans ses dimensions de prévention, de protection, de répression et de prise en charge. Il y a même «une confusion quand le projet intègre dans le même texte la femme et le mineur», souligne le communiqué de presse qu'une centaine d'ONG avaient signé avant même que le projet soit approuvé en conseil de gouvernement. Les autres lacunes de ce projet est qu'il ne reprend plus certaines dispositions contenues dans le premier, comme celle par exemple qui pénalise le vol, l'abus de confiance et l'escroquerie entre les époux, pourtant mentionnée dans la première version de 2013, la nouvelle version se contentant, elle, de sanctionner les dépenses abusives et de mauvaise foi des fonds de la famille. «Sans parler de l'exclusion dans ce projet de loi de certaines catégories de femmes, notamment les mères célibataires, les migrantes et les femmes ayant des besoins spécifiques, de la protection juridique», souligne Asmaa El Mehdi, coordinatrice du Collectif «Printemps de la dignité» (voir entretien). En conclusion, avant qu'il n'arrive au Parlement, ce projet qui «porte atteinte considérablement aux acquis de la femme», devrait, selon ce mouvement, «subir une refonte globale». Pour ce faire, il prépare déjà un plaidoyer auprès des décideurs politiques, dont le Parlement. Que des tares dans ce projet ? Rien n'est moins sûr. «Ce projet a au moins le mérite d'exister. Aucun gouvernement dans le passé n'a élaboré un texte de loi de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Réunissons nos efforts pour le passer, il contient sûrement des lacunes, mais c'est à la lumière de sa mise en œuvre qu'on pourra l'améliorer», estime un responsable du cabinet de Mme Hakkaoui. Entre autres points positifs, c'est qu'il criminalise un certain nombre d'actes de violence non pénalisés auparavant, dont le harcèlement sexuel dans les lieux publics (la peine peut aller de 1 à 6 mois de prison, et une amende de 2000 à 10000 DH; et de 3 à 5 ans de prison, et une amende de 5000 à 50 000 DH si cet harcèlement est commis par l'un des parents directs ou par un tuteur, ou si la victime est un mineur). Le projet crée aussi des instruments de prise en charge des femmes victimes d'actes de violence, et de mécanismes de coordination (cellules et comités) entre tous les intervenants en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes (Sûreté nationale, Gendarmerie royale, ministères de la justice, de la jeunesse, de la femme...). Ces cellules et comités auront pour mission d'informer les victimes, immédiatement après tout acte de violence, des lois les protégeant. Il crée aussi une «commission nationale et des commissions régionales chargées des questions de la femme et de l'enfant». [tabs][tab title ="Des dates clés à retenir"]- 2001. Une stratégie nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes a été mise en place, sous le gouvernement du socialiste Abderrahmane El Youssoufi, avec la participation de plusieurs ministères, des associations féminines et des centres d'écoute et d'orientation juridiques pour les femmes. – 2004. Une campagne nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes est lancée, de manière officielle, par le Premier ministre de l'époque, Driss Jettou. C'est Yasmina Baddou qui détenait le secrétariat d'Etat chargée de la Famille. – 2006. Le Secrétariat d'Etat chargé de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées a élaboré un projet de loi relatif à la lutte conte la violence à l'égard des femmes. La même année, un autre projet de loi spécifique pour la lutte contre la violence conjugale a été élaboré par le ministère de la famille et de la solidarité – 2011. Nouzha Skalli, ministre du développement social, de la famille et de la solidarité, met dans le circuit d'adoption un projet de loi sur la violence à l'égard des femmes, mais il n'a pas pu voir le jour. – 2012. Bassima Hakkaoui, ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du féveloppement social, en partenariat avec le ministère de la justice et des libertés, reprend le projet de Mme Skalli et donne corps à un tout nouveau projet de loi (c'est le 2003-13). – 2013 (novembre). Le projet de loi 2003-13 est examiné pour la première fois en conseil de gouvernement. Il ne sera pas adopté. – 2014 (décembre). Le même projet est soumis à l'examen d'une commission ministérielle sous la présidence du chef du gouvernement, commission créée spécialement pour revoir le projet et y introduire quelques modifications. – 2016 (17 mars). Le projet, dans sa nouvelle version, est adopté par le conseil du gouvernement.[/tab][tab title =""][/tab][tab title =""][/tab][tab title =""][/tab][tab title =""][/tab][/tabs]
