Ce texte, qui n'attend plus que d'être promulgué par le président de la République, va permettre d'éviter une double imposition aux entreprises qui opèrent dans les deux pays. Après quelques jours de suspense, le Parlement camerounais a finalement ratifié la convention fiscale entre le Cameroun et le Maroc signée en septembre 2012, au terme d'une session de la commission mixte entre les deux pays. Le projet de loi portant ratification de cet accord avait été déposé sur la table des élus du peuple peu après l'ouverture de la session budgétaire le 12 novembre dernier. L'accord lui-même vise à «éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu». La liste des types d'impôts concernés par cet accord, tant au Cameroun qu'au Maroc, est bien définie. Pour ce qui est du Royaume du Maroc, il s'agit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. En ce qui concerne le Cameroun, il s'agit de quatre impôts, à savoir l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), y compris les centimes additionnels, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés, y compris les centimes additionnels, la taxe spéciale sur les revenus versés aux personnes domiciliées hors du Cameroun, ainsi que la contribution au crédit foncier et les autres taxes assises sur les salaires. Assistance À titre d'exemple, cet accord dispose, dans son article 7, que «les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé». Dans ce cas, peut-on lire, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais à certaines conditions. Par exemple, si ces bénéfices sont imputables à cet établissement stable. De la même manière, l'article 8 indique que «les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction de l'entreprise est situé». Quoi qu'il en soit, les deux Etats promettent de se prêter assistance en vue du recouvrement des impôts visés par cette convention, «suivant les règles propres à leurs législation et réglementation respectives». Perspectives Comme on peut le lire dans son préambule, la genèse de cette convention vient du fait que les deux Etats sont «désireux de renforcer leurs relations économiques». En effet, selon les déclarations du ministre camerounais du Commerce, le volume des échanges entre les deux pays est passé du simple au double en l'espace de trois ans, passant de 12 milliards (24 millions de dollars) de FCFA en 2008 à 24 milliards de FCFA (48 millions de dollars) en 2011. En attendant la promulgation de cette loi par le président de la République du Cameroun, nul doute que sa ratification par le Parlement camerounais va ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises marocaines et à leurs filiales opérant déjà au Cameroun, à l'instar de la Société commerciale de banques au Cameroun (SCB Cameroun), filiale d'Attijariwafa bank, de Saham assurances, de la Camerounaise des eaux (CDE), filiale de l'ONEP, Ciments de l'Afrique (CIMAF Cameroun), filiale des Ciments de l'Atlas, etc. Investissements La ratification de la convention fiscale entre le Cameroun et le Maroc survient quelques temps après la ratification d'un autre accord entre les deux Etats, celui-là portant sur la promotion et la protection des investissements. Parmi les dispositions de ce premier accord, l'on retient que «chacune des parties contractantes encourage sur son territoire les investissements des investisseurs de l'autre partie contractante et admet ces investissements conformément à ses lois et règlements», ou encore que «l'extension, la modification ou la transformation d'un investissement, effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays hôte, sont considérées comme un nouvel investissement». Liaisons directes Aujourd'hui, si vous quittez Yaoundé pour Brazzaville, capitales respectives du Cameroun et du Congo (deux pays de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale –CEMAC), il y a de fortes chances que vous arriviez à destination bien plus tard qu'un autre voyageur qui, en même temps, aura décollé de Yaoundé à destination de Paris. Pendant que celui-ci va effectuer un vol direct vers la capitale française, vous en serez à effectuer des escales à Pointe Noire (Congo) ou à Libreville, au Gabon. Des escales où il n'est pas rare que l'on vienne vous annoncer que la correspondance qui doit vous conduire à destination enregistre un retard de deux heures, voire plus. Parfois, c'est l'arrivée ou le départ du chef d'Etat de l'un des pays qui fait fermer l'espace aérien national pendant plusieurs heures. Ce constat, qui peut être fait à propos de plusieurs des compagnies, pourtant très volontaires, desservant la sous-région, finit ainsi par faire du voyage en Afrique centrale un concours de patience. Voilà des pesanteurs qui ne devraient plus exister, au moment où tout le monde ne jure que par l'intégration des Etats. En effet, le développement des moyens de transport entre les Etats de l'Afrique centrale s'impose avec de plus en plus d'urgence. C'est le passage obligé pour développer les échanges entre les ressortissants des pays membres. Une situation qui doit interpeler les chefs d'Etat de la sous-région, pour que ceux-ci apportent leurs concours à l'établissement de liaisons aériennes directes entre les principales villes des Etats membres. Thierry Ekouti, Dir. pub - Le Quotidien de l'Economie (Cameroun)
