Une alternative accordée par le législateur aux entreprises en cas de retard de paiement dans un marché public. Pourtant, rares sont les entreprises qui les demandent, pour des raisons principalement commerciales. En attendant que la question des délais de paiement soit définitivement résolue, les entreprises opérant sur les marchés publics devront se contenter des intérêts moratoires que leur permet la réglementation. En effet, le législateur a prévu que l'Etat s'acquitte d'un taux d'intérêt fixé périodiquement pour tout retard de règlement d'une prestation ou d'un marché. Ce taux actuellement à 3,48% est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent. Les intérêts moratoires courent à compter du jour qui suit la date d'expiration du délai de paiement fixé par la réglementation, à savoir 60 jours actuellement, ou 90 jours en cas d'accord préalable. Dans les textes, on retrouve également que l'ordonnancement de la dépense a lieu dans un délai de 75 jours à compter de la date de constatation du service fait dans les conditions fixées par le règlement général de comptabilité publique et les cahiers de charges des marchés publics et après présentation à l'ordonnateur de toutes les pièces justificatives. Le visa et le règlement de ladite dépense par le comptable doivent intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception par le comptable de l'ordonnance ou du mandat de paiement. Il est à noter que les sommes dont le paiement peut être prévu dans les contrats au titre d'approvisionnement de matériaux, d'avance sur matériel et installations de chantiers, ne donnent pas lieu au paiement d'intérêts moratoires. Au delà des entreprises elles-mêmes qui craignent de demander les intérêts moratoires à l'Etat de peur d'être exclu de futurs marchés, il faut dire aussi que la réglementation reste vague au niveau du délai de règlement de ces intérêts. Dans les textes en vigueur, les intérêts moratoires ne sont pas passibles de majoration de retard. La seule indication dans la réglementation est celle imposant en cas d'indisponibilité ou d'insuffisance de crédits pour le paiement desdits intérêts, à l'ordonnateur de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement des intérêts restant dus. Les intérêts moratoires qui n'ont pu être réglés, faute de crédits disponibles, doivent être payés en priorité dès la mise en place des crédits aux rubriques concernées. C'est ce qui fait qu'aujourd'hui rares sont les cas dans lesquels ces intérêts sont effectivement réglés, bien que les officiels n'aient eu cesse d'inciter les entreprises à demander leur dû. Sur un autre registre, le débat sur la fiscalité des pénalités en cas de retard de paiement devra également se pencher sur le cas des intérêts moratoires. Ceux-ci présentent en effet un risque fiscal pour l'entreprise lésée dans le sens où le fisc les considère comme «des libéralités» imposables fiscalement et ce, en cas d'abandon de ces intérêts par l'entreprise concernée. C'est là une autre anomalie qu'il faudra régler dans le cadre de l'amélioration des délais de paiement entre opérateurs privés et Etat.
