Un projet de loi qui traîne depuis un certain temps et qui trouve enfin une issue. En effet, la loi relative aux employés de maison entrera en vigueur le 2 octobre prochain. C'est effectif, la loi 19-12 relative au personnel de maison entrera en vigueur le 2 octobre 2018. Elle a été publiée le 22 août 2016 au BO. Deux décrets s'y appliquent pourtant sur le modèle du contrat de travail et sur la liste des tâches interdites aux moins de 18 ans, comme l'explique Médias24. Sauf qu'il manque à ce projet le décret relatif à l'affiliation du personnel de maison à la CNSS. Néanmoins, ledit texte ne devrait pas empêcher l'entrée en vigueur de la loi, selon la même source. La CNSS a en effet «remis, il y a plus d'un an, le contenu technique nécessaire à l'élaboration de ce décret au ministère du Travail». Le texte n'a pas encore été soumis au Conseil de gouvernement pour le valider. Bien qu'il soit, selon la même source, en cours de finalisation, rien ne certifie l'adoption avant l'entrée en vigueur de ladite loi. Or, les employeurs, souhaitant affilier leur personnel à la CNSS, ne pourront pas le faire tant que le texte ne sera pas publié. Offrir une nouvelle réglementation à la profession Ainsi, grâce à la loi 19-12 le travail domestique sera beaucoup plus encadré et réglementé «après des années de vide juridique, principalement en fixant les droits du personnel de maison et les obligations des employeurs». Des patrons qui encourent désormais des peines d'emprisonnement ou d'amendes si ces dispositions ne sont pas honorées. De plus, le texte autorise, pendant une période transitoire de 5 ans à compter de son entrée en vigueur, le travail des personnes âgées entre 16 et 18 ans. C'est l'un des points qui avait provoqué de vives critiques au sein de la société civile en 2016. De même, la loi table en particulier sur un «salaire minimum à 60% du SMIG et la durée de travail maximum à 48 heures par semaine». Un texte de loi qui édicte aussi la durée des congés et des repos en plus des indemnités de licenciement. Enfin, cette législation impose de fait la relation entre l'employeur et son personnel au contrôle des inspecteurs du travail. L'intervention de ces derniers aura lieu en cas de plaintes d'une des parties. Néanmoins, des questions se posent sur l'application de ce texte sur le terrain par les employeurs et les travailleurs, et sur la capacité du ministère de tutelle de contrôler des centaines de milliers de foyers alors qu'il souffre déjà d'un déficit d'inspecteurs, explique Médias24. Même de hauts responsables de ce département se montrent sceptiques quant à l'application effective de cette loi. Même cas du côté du décret d'affiliation à la CNSS, qui est toujours en attente, il a pour but de «combler un vide juridique depuis l'adoption du Dahir du 27 juillet 1972», portant sur le régime de sécurité sociale. Aussi bien l'employeur que l'employé, chacun pour ses propres raisons, peuvent se mettre d'accord pour ne pas effectuer la déclaration auprès de la caisse, et le contrôle sera là difficile également !
