Leïla Benali affirme que le Maroc peut devenir un pôle régional du crédit carbone    Yaël Braun-Pivet discutera le 9 juillet avec Rachid Talbi Alami pour approfondir les relations parlementaires franco-marocaines    Le CCSRS souligne la robustesse du secteur financier marocain mais appelle à des réformes structurelles    CAN (f) Maroc 24 : Jorge Vilda confiant avant RDC-Maroc de ce mercredi    Chambre des Conseillers : adoption définitive du PL portant Code de procédure civile    Le Chef du gouvernement préside une série de réunions consacrées au suivi du déploiement de la feuille de route pour l'emploi    Agadir : La région vote un budget de plus de 445 MDH pour accélérer sa transformation territoriale    Rapport NDMC-UNCCD : Radiologie des sévères impacts de la sécheresse sur l'agriculture et l'élevage    Ciments du Maroc finalise l'acquisition d'Asment de Témara et de Grabemaro    DDE : Le domaine privé de l'Etat culmine à plus de 5,4 millions hectares    Inondations aux Texas: SM le Roi adresse un message de condoléances à Donald Trump    Droits de douane : face à Trump, les BRICS défendent leur autonomie, l'Europe joue collectif    L'Agence Bayt Mal Al-Qods Acharif réalise à Gaza la deuxième phase de la campagne d'aide humanitaire destinée aux déplacés    Palestine : vers un accord Israël-Hamas "cette semaine"    Captage du carbone : le fonctionnement des microalgues décrypté    Maroc-Allemagne : une alliance stratégique en gestation    Danone partenaire officiel de la CAN 2025 au Maroc    Décès de Diogo Jota: la garde civile espagnole privilégie la piste de la vitesse excessive    Coupe du monde des clubs : Hakimi s'exprime sur ses retrouvailles avec Mbappé    Pour la première fois depuis des années, la détention préventive recule de plus de 30% au Maroc    Mazagan Concerts: Saad Lamjarred en concert samedi prochain à El Jadida    Découverte scientifique : Le lien révélé entre nos ancêtres et les pharaons    Il restera toujours les lettres    LANA CASH passe à la vitesse supérieure    Xavier Driencourt accuse Alger de vouloir humilier la France dans l'affaire Boualem Sansal    Foot : Jawad Ziyat nouveau président du Raja de Casablanca    CAN (f) Maroc 24 : Quand la réalité dérange... certains préfèrent l'effacer !    Argentine : Javier Milei dissout 21 organismes publics pour réduire le déficit    Santé publique : Une volonté affichée... mais encore faut-il transformer l'essai !    John Bolton speaks out while Christopher Ross stays silent on Sahara issue    4,024 deaths in 2024 : Morocco unveils emergency road safety plan for summer 2025    Prévisions météorologiques pour le mercredi 9 juillet 2025    France : Macron veut plus de sanctions contre les associations soupçonnées d'«entrisme islamiste»    L'ONCF lance les travaux de la liaison ferroviaire vers Nador West Med, estimée à 606 MDH    Espagne : VOX dénonce « le blanchiment du terrorisme du Polisario » au Parlement de Cantabrie    La fondation du Forum d'Assilah clôt la session estivale de la 46e édition de son festival culturel    Le CCM lance l'appel à candidature pour l'Oscar du meilleur film international 2026    Maroc : La Fondation Hiba organise le plus grand marché de disques vinyles et des biens culturels    OMPI. Le Maroc pour un système mondial de propriété intellectuelle inclusif et équilibré    Mondial des clubs: Fluminense défie Chelsea pour éviter la mainmise de l'Europe    Plastiques et métaux lourds : le maquereau et le saint-pierre marocains contaminés ?    Jazzablanca 2025 : Emel, l'artiste sans filtre qui fait couler l'encre (et la sueur) !    Kif Mama Kif Baba fustige les dérapages de Benkirane sur les femmes célibataires    L'Union Constitutionnelle condamne l'attaque contre ES-Smara    Nouveau scandale sportif continental : l'Algérie au cœur d'une polémique après avoir manipulé le logo officiel de la CAN    Agadir dément des accusations infondées portées contre sa police touristique    Sahara : le silence de Christopher Ross contraste avec l'agitation de John Bolton    Jazzablanca 2025 : une 18e édition vibrante, entre icônes planétaires et souffle marocain    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Procédure pénale. Aujjar livre sa copie
Publié dans Les ECO le 16 - 07 - 2019

Les nouvelles orientations du projet de Code de procédure pénale seront présentées par le ministre de la Justice lors du prochain Conseil du gouvernement.
Après plus de 3 années d'attente marquées par des réformes parcellaires de la procédure pénale, le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, présentera le 18 juillet les réformes majeures qui ont été insérées au projet de loi stratégique pour la protection des droits des justiciables et la garantie de procès équitables. Il ne s'agit pas seulement de la mise en conformité de la procédure pénale avec la Constitution de 2011 et des conventions internationales approuvées par le Maroc mais de positionner l'approche des droits de l'homme au centre de la politique pénale. La refonte dudit code se base essentiellement sur la prévention de la torture et l'élimination des risques de détention provisoire abusive, la protection des groupes vulnérables, notamment les femmes victimes de la violence. Il faut dire que la nouvelle formule du Code de procédure pénale tire profit de la réforme de la justice, qui a touché plusieurs axes cruciaux du projet dont la simplification des procédures judiciaires et le renforcement des garanties de la défense.
Les priorités du projet
Concernant l'épineuse question de la détention provisoire, le recours à ce mode sera exceptionnel et non plus la règle, laquelle rétention provisoire devra être justifiée par la sauvegarde des preuves pour mener les investigations qui nécessitent la présence de la personne accusée et bien sûr pour empêcher le présumé de prendre la fuite. La garde à vue devra aussi se justifier par la protection des témoins et de leurs familles et surtout d'empêcher le présumé de prendre contact avec ses complices. La nature du danger qui menace la collectivité a été aussi prise en compte pour justifier le recours à la garde à vue. Pour assurer le droit des personnes accusées à se défendre, le projet du code devra permettre à l'avocat de prendre contact avec son client sans attendre l'autorisation du parquet et assurer l'assistance médicale aux personnes détenues dans les cas de nécessité. Il est à noter qu'un registre national de la garde à vue sera ouvert ainsi que d'autres à caractère régionaux.
Du côté du parquet, la motivation de la garde à vue devient une règle avec des devoirs de vigilance qui seront imposés pour que le parquet intervienne de manière énergique en cas de soupçons de tortures. L'indépendance du parquet sera également mise en avant dans le projet du Code de procédure pénale dans l'objectif de limiter le recours à la garde à vue et donner le droit aux avocats d'assister les personnes concernées avant l'étape judiciaire. Devant le juge d'instruction, le droit de proroger la détention provisoire devra être motivé pour une réduction de 5 à 3 fois du nombre des prorogations de la détention dans les affaires criminelles. La convocation de l'avocat de la défense devra se faire dans un délai raisonnable pour lui notifier la date du début des investigations avec le droit de donner à l'avocat une copie du procès verbal. La possibilité de réconciliation devant le juge d'instruction devrait aussi s'instaurer avec la possibilité de dresser une liste des crimes qui peuvent faire l'objet d'une plainte directe devant le juge d'instruction. Ce qui est crucial, c'est le volet relatif à l'efficience judiciaire avec plusieurs mesures qui visent l'accélération de la procédure ainsi que les normes de neutralité et de régularité des procédures.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Un état des lieux de la charte de l'efficience
Près de deux années après l'adoption de la charte de l'efficience judiciaire, l'impact du projet de loi relatif au Code de procédure pénale sera décisif. Il s'agit de la gestion des audiences, l'exécution des jugements et les mesures prises pour le parquet et pour les juges d'instruction avec l'édition d'un manuel qui fixe une moyenne des séances à tenir avant de prononcer chaque jugement ainsi que les délais de son impression. En ce qui concerne la facilitation de l'accès aux services judiciaires pour les citoyens et aux avocats de la défense, le renforcement de l'information destinée aux usagers des tribunaux sera primordial, essentiellement pour permettre aux justiciables d'obtenir des copies des jugements sans obligation d'entrer à l'intérieur des tribunaux ainsi que pour disposer de leurs extraits de casier judiciaire. La fin de cette année devra aussi connaître la baisse de la détention provisoire au dessous de 35% de l'ensemble de la population carcérale. La même rigueur devra prévaloir pour les visites des centres de détention. Pour sa part, la présidence du parquet devra entamer une série de mesures destinées à l'activation des sanctions alternatives durant les étapes de l'instruction ainsi que tracer des limites au pouvoir discrétionnaire en mettant en place des normes précises.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.