«Nul n'est censé ignorer la loi». Ce célèbre dicton prend tout sont sens à l'issue de la conférence tenue ce matin au salon e-commerce.ma sur «Les aspects juridiques du e-commerce au Maroc», au cours de laquelle, les différents intervenants, juristes de la place, représentants du ministère de l'Industrie et des nouvelles technologie ou encore de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel CNDP, ont largement évoqué les différents volets juridiques du secteur. Au cœur du débat, la protection des données personnelles. Il est vrai que les vides juridiques à certains niveaux en matière de protection des données - notamment numériques - des consommateurs pèsent lourd lorsqu'il s'agit de vendre sur le Web. Publicité certes, mais pas de harcèlement, prospection autorisée, mais attention à l'utilisation des données. Bref, les notions juridiques sont loin d'être suffisamment claires pour tous et c'est bien en cela que des organismes, tels que le CNDP sont sollicités. Pour sa défense, la commission qui se clame encore toute jeune, annonce néanmoins tout une batterie de démarches en vue de communiquer sur ces prérogatives, dont notamment la régulation, mais également, afin de sensibiliser les utilisateurs et les e-commerçants sur le volet législatif. À ce titre, Nadia Sebti, responsable du département juridique du CNDP souligne que tout manquement aux obligations mentionnées dans la loi en vigueur serait passible d'une peine de prison allant jusqu'à 4 ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 DH. Parmi ces manquements, figure notamment la «prospection directe», ce qui pourrait s'apparenter à l'utilisation de données personnelles des consommateurs à d'autres fins que celles pour lesquelles l'internaute les auraient communiquées. Qu'on se rassure, le Maroc n'est pas si mal loti que cela en matière de cadre juridique. En effet, selon Cathie-Rosalie Joly, docteur en droit et avocate aux barreaux de Paris et de Bruxelles, spécialisée dans les questions du numérique, «l'Europe s'interroge également sur les dispositifs à mettre en place en matière de protection des e-consommateurs». À ce titre, on apprendra que 35% des internautes européens n'achètent pas sur Internet par manque de sécurité, de confiance ou par crainte pour leur vie privée (autrement dit leurs données personnelles). C'est dire le casse-tête que cela représente pour les acteurs du marché, tant au Maroc qu'à l'international. Ce frein ne se pose pas uniquement pour les consommateurs. En effet, au Maroc, comme en Europe, c'est généralement la responsabilité du e-commerçant qui est mise en cause en cas de fraude. À ce titre, le ministère de tutelle s'était engagé, pas plus tard qu'hier après-midi, lors de l'intervention de son représentant, Boubker Badr, directeur de l'économie numérique et du pilotage du programme e-gov au sein du ministère, a «réfléchir à un dispositif visant à alléger la responsabilité des e-commerçants en cas de fraude». L'idée étant d'engager les assurances ainsi que les banques dans le processus d'authentification des cartes et de la protection des bases de données bancaires, afin d'éviter ce type d'incident ou, en cas de pépin, d'éviter au vendeur d'endosser toute la responsabilité, ce qui «à lui seul est un frein au développement du secteur», soulignent certains participants au débat.
