La réforme de la justice constitutionnelle franchit une nouvelle étape. En présentant deux projets de loi organique devant la Chambre des représentants, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a détaillé les ajustements destinés à renforcer l'efficacité de la Cour constitutionnelle et à consolider le mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité, dix ans après l'entrée en vigueur du cadre actuel. La refonte du cadre régissant la Cour constitutionnelle entre dans une nouvelle phase. En présentant à la Chambre des représentants le projet de loi organique N°36-24 modifiant la loi N°066-13, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné l'objectif central de cette réforme, qui est de permettre à la Cour d'exercer ses missions avec plus d'efficacité et d'efficience, au service de l'Etat de droit et de la démocratie constitutionnelle. Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi actuelle, le bilan d'application a révélé un ensemble de limites et de zones d'ombre que le gouvernement entend désormais corriger. Une adaptation nécessaire après une décennie d'application Face aux évolutions politiques, économiques et sociales que connaît le pays, le ministère de la Justice estime indispensable d'actualiser le texte encadrant la justice constitutionnelle. Selon Ouahbi, la pratique des attributions de la Cour au cours de la dernière décennie a mis en évidence des observations de fond, tant juridiques que procédurales, qui justifient une révision ciblée. Le projet de loi organique N°36-24 s'inscrit ainsi dans la stratégie globale de modernisation du système législatif national, traduisant l'engagement du ministère à consolider un Etat de droit pleinement opérationnel. L'ambition affichée est de renforcer le fonctionnement de la Cour, de clarifier certaines procédures et de garantir l'exercice complet de ses compétences constitutionnelles. Cette dynamique vise à soutenir les principes sur lesquels repose la Constitution marocaine en matière de démocratie, d'équilibre institutionnel et de légalité constitutionnelle. Clarification des procédures électorales et sécurisation des recours Le texte présenté introduit plusieurs amendements destinés à mieux encadrer l'élection des membres de la Cour constitutionnelle par les deux Chambres du Parlement. Le ministre a précisé que seules certaines parties seront désormais habilitées à contester le processus électoral ou ses résultats. Il s'agit des candidats en lice et des membres de la Chambre concernée, selon le cas, ce qui vise à circonscrire les recours et à éviter des interprétations contradictoires. Un nouveau paragraphe vient également préciser la procédure de renvoi du litige devant la Cour en cas de contestation, afin d'éclaircir davantage les modalités d'examen des recours électoraux. Ces clarifications répondent à un besoin de lisibilité, essentiel pour éviter tout vide ou ambiguïté dans l'application des textes actuels. Le projet de loi met l'accent sur le renouvellement des membres de la Cour constitutionnelle, un élément jugé déterminant pour garantir l'alternance dans les responsabilités tout en assurant la continuité de l'institution. La réforme cherche à ouvrir l'accès à de nouvelles compétences et expertises, sans compromettre la stabilité nécessaire au bon fonctionnement de la Cour. L'objectif est de trouver un équilibre entre ouverture, dynamisme institutionnel et exigence de continuité, indispensable à une juridiction dont les décisions structurent la vie constitutionnelle. Transparence numérique et accès élargi à la jurisprudence Parmi les innovations du texte figure une disposition permettant la publication des décisions de la Cour sur son site web officiel. Pour le ministre, cette mesure accompagne l'évolution numérique et répond à une exigence de transparence. Elle facilitera l'accès à la jurisprudence constitutionnelle pour les citoyens, les chercheurs et l'ensemble des acteurs du système judiciaire. Cette diffusion numérique contribuera également à renforcer la culture juridique et constitutionnelle au sein de la société. En parallèle, Ouahbi a présenté le projet de loi organique N°35-24 relatif aux conditions et modalités de l'exception d'inconstitutionnalité. Ce texte occupe, selon lui, une place essentielle dans la consolidation de l'édifice institutionnel instauré par la Constitution de 2011. Le mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité permet à tout justiciable de contester la conformité d'une loi à la Constitution à l'occasion d'un litige, offrant ainsi une voie directe de protection des droits et libertés fondamentaux. Le ministre a rappelé que l'article 133 de la Constitution constitue une avancée majeure dans la relation entre le citoyen et la norme juridique, tout en consolidant le rôle du pouvoir judiciaire comme garant des droits constitutionnels. Le texte présenté prévoit des garanties procédurales et matérielles visant à assurer un équilibre entre, d'une part, la protection des droits et libertés et, d'autre part, la stabilité juridique et le bon fonctionnement de la justice. À travers ces deux projets de loi, le ministère de la Justice entend renforcer la légitimité, la transparence et la performance du contrôle constitutionnel au Maroc. La modernisation du cadre juridique de la Cour constitutionnelle et la mise en œuvre effective de l'exception d'inconstitutionnalité marquent une étape supplémentaire dans la consolidation de l'Etat de droit et la mise en œuvre des principes de la Constitution de 2011. Sanae Raqui / Les Inspirations ECO
