Un décret publié dans le dernier Bulletin officiel modifie le régime de tutelle applicable aux terres collectives (soulaliyates). Le texte n° 2.25.540, pris le 5 mars 2026, vient clarifier l'article 24 du décret de 2020 relatif à la gestion de ces biens. Le nouvel amendement précise désormais que les contrats conclus par les collectivités soulaliyates doivent être déposés auprès des services de la conservation foncière. Une disposition essentielle : elle permet d'assurer la publicité foncière de ces conventions, condition indispensable à leur opposabilité aux tiers et à la sécurisation des droits des ayants droit. Le texte indique en substance que « lesdits contrats sont déposés auprès des services de la conservation foncière » et que « le conservateur de la propriété immobilière en assure l'inscription au registre des charges ». Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique des droits des ayants droit en garantissant la publicité foncière des conventions signées avec des tiers. Le décret, signé par le chef du gouvernement Aziz Akhannouch et contresigné par le ministre de l'Intérieur Abdelouafi Laftit, est entré en vigueur dès sa publication.
