Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 26 mars 2026, le projet de loi n° 36.23 modifiant et complétant la loi n° 14.08 relative au mareyage. Porté par le ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, ce texte intervient près de deux décennies après l'entrée en vigueur de la loi initiale, dont l'application a révélé des limites croissantes. Le texte ambitionne de concilier sécurité juridique, efficacité économique et exigence de traçabilité, dans une filière où la confiance des consommateurs et la compétitivité des opérateurs sont plus que jamais en jeu. Une étape clé a été franchie dans le secteur de la pêche maritime, jeudi 26 mars 2026, par l'adoption en Conseil de gouvernement du projet de loi n° 36.23 modifiant et complétant la loi n° 14.08 relative au mareyage. Présenté par le ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, ce texte s'inscrit dans une réforme progressive du secteur de la pêche maritime, visant à accompagner ses évolutions, notamment en matière de commercialisation des produits de la mer. Près de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi initiale, le dispositif juridique existant a montré ses limites, et l'Exécutif entend désormais y remédier par une actualisation ciblée mais substantielle. Un bilan d'application qui appelle une correction L'expérience de terrain a mis en lumière plusieurs points de blocage. Comme l'a souligné le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, à l'issue de la réunion du Conseil, le texte vise à «dépasser les limites mises en évidence par l'application de la loi n° 14.08». Parmi celles-ci figurent des difficultés récurrentes dans la délivrance des autorisations, un cahier des charges jugé trop complexe et parfois inadapté aux réalités locales, une inadéquation entre le montant des amendes et la nature des infractions, ainsi que l'absence de durée de validité des licences, une lacune source d'insécurité juridique pour les opérateurs. Le projet de loi répond à ces dysfonctionnements par une approche pragmatique, avec l'objectif affiché de «garantir l'exercice de l'activité de commerce en gros des produits de la mer selon des conditions transparentes et mieux adaptées», selon les termes du ministre délégué. La volonté est donc de rééquilibrer les rapports entre l'administration et les professionnels, tout en renforçant les exigences de traçabilité et de loyauté dans une filière souvent critiquée pour son opacité. Un régime d'autorisation réformé L'innovation majeure du texte réside dans la refonte des conditions d'octroi des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de mareyage. Désormais, une durée de validité est attachée à ces autorisations, ce qui constitue une rupture avec le dispositif antérieur, où les licences étaient délivrées sans limite dans le temps. Cette évolution permet aux autorités de procéder à un réexamen périodique des situations et de s'assurer du maintien des conditions d'éligibilité, apportant ainsi une sécurité juridique accrue tant pour l'administration que pour les opérateurs, et mettant fin à des situations de droit acquis parfois peu compatibles avec les enjeux de modernisation. Par ailleurs, le projet introduit des modifications substantielles concernant les conditions de délivrance des extraits de la carte de commerçant en gros des produits de la mer. Cette refonte vise à simplifier les démarches administratives – une demande récurrente des professionnels – tout en renforçant les exigences de transparence. Le texte supprime également certaines obligations devenues obsolètes, à l'image du cahier des charges et du registre d'activité, dont la gestion s'était révélée lourde sans apporter la traçabilité escomptée. Une transition accompagnée pour préserver la continuité économique Le projet de loi prévoit une période transitoire permettant aux titulaires d'autorisations délivrées avant son entrée en vigueur de remplacer leurs anciens documents (licences, cartes et extraits) par de nouveaux titres établis conformément aux dispositions révisées. Ce mécanisme d'accompagnement est essentiel pour éviter toute rupture brutale dans l'exploitation et pour faciliter l'adhésion des acteurs de la filière à la réforme. Des sanctions réévaluées pour plus de proportionnalité Le volet répressif n'est pas en reste. Le projet de loi réévalue les montants des amendes afin de les rendre mieux proportionnés à la gravité des infractions et en cohérence avec les échelles de valeurs en vigueur dans d'autres secteurs de la pêche. Cette harmonisation vise à renforcer l'effet dissuasif des sanctions tout en évitant des pénalités jugées disproportionnées, qui pouvaient conduire à des situations d'iniquité ou de difficulté d'application. L'objectif est de disposer d'un arsenal répressif crédible, ni trop laxiste ni trop sévère, capable de garantir le respect des règles sans pénaliser indûment les opérateurs vertueux. Une réforme stratégique pour une filière en mutation Au-delà des aspects techniques, ce texte s'inscrit dans l'ambition plus large de renforcer la confiance dans une filière stratégique pour l'économie nationale et pour l'emploi dans les régions côtières. Le mareyage, maillon essentiel entre la production et la consommation, a souvent été pointé du doigt pour son manque de transparence et ses pratiques parfois éloignées des standards de la concurrence loyale. En clarifiant les règles d'accès et d'exercice, en allégeant les contraintes superflues et en sécurisant le cadre juridique, le législateur espère favoriser une meilleure traçabilité des produits, une plus grande équité entre opérateurs et, in fine, offrir au consommateur des garanties accrues en matière de qualité et de sécurité sanitaires.
