Entre l'article 23 de la Constitution et l'article 27 du statut de la CPI, il est difficile de trouver un compromis. Juridiquement, une adhésion du Maroc au CPI signifierait qu'une révision de la Constitution par voie de référendum. (Suite de la page Une) Janvier 2007, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme a élaboré un rapport sur le statut du CPI et le droit marocain. Dans son document, la FIDH relève notamment des obstacles constitutionnels qui se rapportent au principe notamment de la souveraineté et à la sacralité du roi, s'oppose à la ratification du royaume du traité de Rome. En effet, selon le statut de la Cour pénale internationale : «ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent statut, sur le territoire de touts les Etats-parties et par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre Etat» (article 4-2). Dans le cas du Maroc, le principe de souveraineté est prévu par l'article 2 de la Constitution de 1996 qui stipule que «La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles». Etant donné que la CPI n'est pas une institution constitutionnelle marocaine, le statut de Rome semble contredire la lettre de la constitution marocaine. Le Maroc n'est pas le seul à émettre des réserves sur les compétences du CPI, «des Etats ont souligné que l'exercice par une cour étrangère, internationale soit-elle, de compétence d'autorité concernant des crimes commis sur le territoire d'un Etat souverain, constituait alors une atteinte à la souveraineté dudit Etat», indique le document de la FIDH. Juridiquement, une adhésion du Maroc au CPI signifierait une révision de la constitution par voie de référendum pour rendre les dispositions du droit interne compatibles avec le statut de Rome conformément à l'article 31-3 de la constitution marocaine : «Les traités susceptibles de remettre en cause les dispositions de la Constitution sont approuvés selon les procédures prévues pour la réforme de la Constitution». En dépit de ces obstacles juridiques, les ONG marocaines soutenues par quelques partis politiques ne baissent pas les bras, multiplient les actions et les appels aux autorités pour adhérer au CPI. Par ailleurs, le rapport final de l'Instance équité et réconciliation, présenté, janvier 2006, au roi Mohammed VI, a recommandé à l'Etat marocain la ratification du statut du CPI. CPI et leaders arabes Les magistrats de la Cour pénale internationale ont voulu marquer le 12e anniversaire de cette institution par une grande annonce. Le 12 juillet, le procureur du CPI, l'Argentin Luis Moreno Ocampo, délivre un second mandat d'arrêt contre le président soudanais Omar El Béchir, estimant qu'il y avait des «motifs raisonnables de croire» en sa responsabilité pénale pour trois chefs de génocide à l'encontre de groupes ethniques. C'est la première fois que la CPI délivre un mandat d'arrêt pour génocide. «Ce second mandat d'arrêt ne remplace ni ne révoque en aucun cas le premier mandat d'arrêt délivré à l'encontre» du président Omar El Béchir «le 4 mars 2009, qui demeure en vigueur», précise la CPI dans un communiqué. Le procureur Moreno accuse le président soudanais de retenir 2,5 millions de réfugiés issus de divers groupes ethniques au Darfour dans des camps «sous des conditions de génocide, comme un gigantesque Auschwitz». Selon les estimations des Nations unies, quelque 300.000 personnes sont mortes et 2,7 millions d'autres ont été déplacées depuis le soulèvement des rebelles en 2003.
