Le Soir échos vous donne rendez-vous chaque lundi pour répondre à une question relative à vos droits. Il faut d'abord demander un remboursement auprès de la compagnie d'assurance. Il ne passe plus un jour sans entendre ou lire qu'un accident de la route a fait des victimes. Les familles de ceux qui sont décédés ont, selon la loi, des droits qu'ils peuvent réclamer. Le Dahir portant sur la loi n° 1-84-177 du 6 Moharram 1405 (2 octobre 1984) relative à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, précise qu'« en cas de décès de la victime des suites de l'accident, les personnes envers lesquelles elle était tenue à une obligation alimentaire en vertu des règles de son statut personnel ainsi que toute autre personne aux besoins de laquelle elle subvenait ont droit à la compensation de la perte des ressources qu'elles ont subies du fait de sa mort ». Hormis l'indemnisation par rapport à la perte des ressources, la perte d'un être cher, expérience aussi affligeante, donne droit à une réparation du préjudice d'affection au profit du conjoint de la victime décédée et ses ascendants et descendants au premier degré. D'après le même Dahir, cette indemnisation est équivalente à 2 fois le montant du salaire ou des gains professionnels minimums au profit du conjoint et en cas de pluralité de veuves, chacune d'elles aura droit à 2 fois le montant en question. Les ascendants et descendants ont quant à eux droit à 1,5 fois le montant minimum précité pour chacun d'eux. De même, les frais funéraires sont remboursés à ceux qui en ont fait l'avance, sans oublier le remboursement des frais et dépenses engagés pour soigner la victime. Conditions de demande d'indemnisation Selon l'article 18 du même Dahir, les demandes de remboursement ou de prise en charge des frais et dépenses peuvent être formulées par les intéressés, à tout moment. En revanche, pour le reste, après décès de la victime les ayants droit sont tenus de demander à l'entreprise ou aux entreprises d'assurances concernées l'indemnisation des dommages subis avant d'engager une action judiciaire en dommages et intérêts. Cette demande introduite par lettre recommandée avec accusé de réception ou notifiée par voie extrajudiciaire, doit être assortie des documents permettant l'évaluation de l'indemnisation. Il s'agit notamment d'une copie du procès verbal dressé par un officier ou un agent de la police judiciaire, d'un extrait d'acte de naissance de la victime, et le cas échéant, de ses ayants droit, des pièces justificatives du salaire ou des gains professionnels, d'une copie des rapports d'expertise médicale et de tous autres documents nécessaires à l'évaluation des dommages. En cas de pluralité d'entreprises d'assurances couvrant les dommages subis, la première entreprise saisie doit évaluer et verser, au demandeur, la totalité de l'indemnisation due avant de réclamer la part à la charge des autres débiteurs concernés y compris, le cas échéant, celle à la charge du Fonds de garantie automobile. * Tweet * *
