Aujourd'hui se tiendra à Skhirat le deuxième rendez-vous des Assises de la fiscalité, après celui qui s'était tenu en 1999. Entre-temps, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts, et avec un gouvernement Benkirane qui est mis face à ses responsabilités et ses promesses électoralistes. Aura-t-il le courage de secouer le cocotier ? D'autant plus qu'il s'agit-là d'un terrain miné (1ère source de recettes budgétaires estimées à plus de 190 milliards de dirhams), difficilement flexible à toute tentative de réforme de taille. L'ancien ministre des Finances Mohamed Sagou, pense que les marges de manœuvres du gouvernement sont très restreintes. Le message est clair : à ceux qui s'attendent à une réforme fiscale de nouvelle génération, le contexte économique tendu évapore toutes leurs aspirations. Sagou explique que le Maroc presque en cessation de paiement vit aujourd'hui les mêmes conditions que celles ayant présidé à l'instauration du programme d'ajustement structurel(PAS) en 1983. Force est de constater que la grande réforme longuement attendue n'est pas pour aujourd'hui. Aux yeux de l'économiste, il faut laisser le temps au temps en agissant progressivement vis-à-vis du processus de réajustement fiscal. Au vu de la complexité des priorités (réduction du nombre des taux, de l'élargissement de l'assiette fiscale,…) par quoi faudrait-il commencer? Sagou conçoit qu'il faut s'attaquer urgemment aux exonérations fiscales (dépenses fiscales) pour réviser à la baisse le manque à gagner pour le budget (36 milliards de dirhams) et limiter l'excès de dérogations. Interrogé sur l'opportunité pour l'économie de baisser les taux de l'IS et de la TVA, il répond qu'on les avait déjà réduits mais sans que cela n'ait eu un grand effet sur l'économie. S'agissant de la fiscalisation agricole, il soutient qu'il faut cibler au préalable l'agro-industrie, puisque les frontières entre celle-ci et l'agriculture sont quasiment invisibles. Ce qui inquiète le plus l'académicien c'est l'état critique des finances publiques. L'hémorragie subie nécessite une intervention immédiate au niveau des charges de compensation dans le but d'assoir la réalité des prix. À son avis, toute réforme du système fiscal devrait prendre en considération la levée des subventions de produits de base. Le décor est ainsi planté. Pour bien comprendre le défi à relever, il y a lieu de schématiser la situation. Il y a la fiscalité de l'épargne, de l'investissement et celle frappant la consommation. Sur ce dernier chapitre, il faut dire que le périmétrie de jeu de l'exécutif est infiniment réduit pour la simple raison que ça relève des compétences de l'autorité monétaire, gardien du temple de l'inflation. L'aggravation des déficits jumeaux (budgétaire et extérieur) fait que la finalité répressive l'emporte sur celle dissuasive. Autrement dit, celle visant à décourager la consommation. S'agissant de la taxation de l'investissement, la conjoncture économique internationale grippe tout effort allant dans le sens de l'allégement. Là où une réforme de taille est attendue, c'est bel et bien sur le champ de la fiscalité d'épargne. Le gouvernement est invité à rivaliser d'ingéniosité à ce titre. La confiance et l'équité fiscale Un seul chiffre : le taux de couverture des investissements par l'épargne nationale, qui représentait 107% en 2011, ne dépasse pas actuellement 90%. Ce qui complique la tâche du gouvernement Benkirane c'est que la politique fiscale ne pourrait se permettre de jouer cavalier seul sur le champ de bataille de la politique économique en vigueur, condamnée à soigner attentivement ses équilibres macroéconomiques.Il a également affaire avec tout un lobby aux intérêts corporatistes dotés d'une immunité contre la tentative de réforme. Le trésorier général du Royaume, Noureddine Bensouda, lui même, n'y va pas par quatre chemins: «dans un environnement aussi complexe, il existe des zones d'ombre diffuses où le contrôle du système fiscal s'estompe. L'immensité de la tâche, la dispersion de l'information et l'étendue du territoire fiscal exige une pénétration poussée dans les espaces les plus éloignés et les plus difficiles et un effort soutenu pour appréhender les contribuables les plus récalcitrants». Il n'en demeure pas moins que la relation électrique entre l'administration fiscale et le contribuable met des bâtons dans les roues. C'est une équation à deux variables: la confiance et l'équité fiscale. La première dépend inéluctablement de la seconde. Il ne s'agit rien d'autres que de la répartition de la charge fiscale suivant les capacités contributives de la collectivité, en plus du respect des droits et des obligations socio-économiques. Le gouvernement en est bien conscient. En matière fiscale, il y a le Maroc qui se la coule douce et le Maroc accablé d'impôts vivotant tant bien que mal. Jusqu'où ira alors le deal donnant-donnant? L'approche du PPS Une réforme de nouvelle génération: voici comment le parti progressiste socialiste, conçoit une réforme fiscale à même d'instaurer la confiance entre l'administration et les contribuables d'une part et de rompre avec le climat de suspicion et d'injustice fiscale d'autre part. La réforme proposée est basée sur trois piliers fondamentaux que sont la mise en place de l'équité fiscale, l'encouragement de l'investissement productif et enfin le rétablissement des principes de la bonne gouvernance. À commencer par l'une des catégories des impôts les plus contestées à savoir la TVA. Détaillant la feuille de route du parti, Abdesellam Seddiki, économiste et membre du bureau politique fait savoir qu'il est utile de réduire le nombre des taux applicables aujourd'hui à trois voire même à deux taux au lieu des cinq appliqués aujourd'hui. Il convient aussi de supprimer toute taxation des produits de base et ceux pharmaceutiques à consommation élargie. De même que d'instituer un taux majoré de 30% sur les produits de luxe. S'agissant de l'IR. Le parti du livre recommande de relever le seuil d'exonération de l'IR à 40 000 ou 50 000 dirhams au lieu de 30 000 dirhams aujourd'hui. Il y a lieu aussi d'instaurer un taux marginal supérieur à 38% pour les hauts revenus. Objectif? Etre en phase avec les dispositions de la nouvelle constitution en l'occurrence l'article 40 qui dispose que «tous supportent solidairement et proportionnellement selon leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays». La concrétisation sur le terrain d'un tel dispositif requiert entre autres mesures, l'activation du levier de la fiscalité agricole. Il est temps, selon Seddiki, d'imposer cette activité et la soumettre à un dispositif spécifique ne touchant que les grandes exploitations avec un certain nombre de critères accompagnant. L'économiste part du principe que la rentabilisation de la fiscalité et son efficience passe par l'élargissement de son assiette. Cela passe par la nécessité d'élargir le champ d'application à d'autres activités comme les professions libérales, sans pour autant perdre de vue l'informel. Concernant le deuxième volet ayant trait à l'investissement productif, le parti propose d'orienter la réforme dans le sens d'une mise en valeur de la neutralité de la TVA dans le souci d'insuffler une nouvelle dynamique à la compétitivité de l'entreprise. Le casse-tête des sous liquidités des trésoreries pourrait être dépasser relativement par l'accélération du remboursement du crédit TVA. Il a également été proposé d'élargir le délai du bénéfice de la franchise de TVA limité à 24 mois pour les entreprises nouvellement créées pour l'établir à 5 ans en ce qui concerne les investissements d'envergure portant sur les grands chantiers. Ce faisant, un autre outil plus efficace consistant à réduire l'IS à 20% a été mis en place. L'idée est d'encourager les entreprises à réinvestir une partie de leurs profits au lieu de les redistribuer sous formes de dividendes. Le dernier chapitre de l'approche suggérée conseille de mettre en place tous le dispositif nécessaire pour mettre un terme aux mauvaises habitudes de fraude et d'évasion fiscale. Doter l'administration fiscale de tous les moyens financiers et humains nécessaires n'est pas une mince affaire. Le PPS prône aussi une révision de la législation afin d'introduire une réforme générale et stable facilitant la lecture et l'interprétation du texte juridique. À titre d'exemple, il est opportun d'inclure la fiscalité locale dans le Code général des impôts. Conscient que la réforme fiscale est par essence une réforme éminemment politique, le PPS invite à repenser l'effet qu'aura sur l'économie, l'instauration de l'impôt sur la fortune. «La mise en place d' un tel impôt permettra de réinjecter du capital dans le circuit économique au lieu d'être placé dans des investissements improductifs comme le foncier», souligne Seddiki. Pour boucler la boucle, le PPS demeure encore indécis sur l'opportunité d'importer le concept de TVA sociale afin de le faire appliquer localement. L'avis de l'Alliance des économistes istiqlaliens «La carotte et le bâton: deal donnant-donnant». Jolie expression qui résume parfaitement le jeu du chat et de la souris entre l'administration fiscale et le contribuable. L'idéologie de l'Alliance des économistes istiqlaliens en la matière telle que présentée jeudi dernier à Casablanca par son président, Adil Douiri, montre sans équivoque la tendance vers une fiscalité au service de l'économie, mettant de côté le principe de la neutralité de l'impôt. À l'instar de la majorité des propositions de réformes de la politique fiscale, la version istiqlalienne prône, elle aussi, une réforme de nouvelle génération. Le plus marquant c'est que l'opportunisme économique l'a emporté sur l'esprit solidaire en délaissant délibérément tout ce qui concerne les autres agents économiques à l'exception bien sûr du tissu entrepreneurial privé. Sans prétendre à l'exhaustivité, bien des zones d'ombres subsistent dans la copie de l'Alliance. N'ayant pas formulé de propositions claires sur la fiscalité locale, les dépenses fiscales, la catégorie des droits d'enregistrement et de timbre, celle-ci reste entachée d'écarts sans pour autant livrer une vision claire d'ensemble . Interrogé sur un sujet aussi sensible que la fiscalisation de l'agriculture, Douiri, hésitant, a fini par céder à la tentation: «Une fiscalité agricole oui, mais à condition de n'imposer que les exploitations agricoles de grande taille…», répond-t-il sans plus de détails. Toutefois, il faut signaler que la piste de réflexion istiqlalienne «rivalise d'ingéniosité» ne serait-ce que qu'en ce qui concerne l'IS. Douiri propose d'instaurer un IS progressif en fonction des bénéfices réalisés à l'exemple de l'IR calculé sur la base de tranches de revenus reçus. Administration fiscale, contrôle fiscal…voici les grands chantiers à réformer.
