La Chambre des Conseillers a adopté, mardi 8 juillet, le projet de loi 03.23 modifiant et complétant le code de procédure pénale. Un texte attendu depuis des années, voté à la majorité (24 voix pour, 4 contre et 2 abstentions), qui marque une étape importante dans la modernisation de la justice pénale au Maroc. Nouveau cadre procédural Présenté comme un « jalon historique » par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet de réforme vise à actualiser les règles encadrant l'action judiciaire, en phase avec les évolutions constitutionnelles et les engagements internationaux du Royaume. Parmi les nouveautés majeures : Un encadrement renforcé de la phase d'enquête et des mesures de garde à vue, La digitalisation progressive des procédures, Des garanties élargies pour un procès équitable, Et une meilleure coordination entre police judiciaire, parquet et juge d'instruction. Objectif : améliorer l'efficacité des poursuites, éviter les abus et garantir les droits aussi bien de la défense que des victimes. Le texte se veut également en adéquation avec la nouvelle architecture du pouvoir judiciaire, marquée par l'indépendance du parquet et la réforme du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Consultations Le ministère de la Justice assure par ailleurs avoir adopté une approche participative. Des institutions comme le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont été consultées, de même que des représentants de la société civile, des magistrats, des avocats et des experts, insiste Ouahbi lors de la présentation du projet. Le texte a ainsi évolué au fil des discussions, intégrant plusieurs remarques issues des commissions parlementaires, notamment celles de la Chambre des conseillers, avant son adoption définitive. Une réforme qui divise Malgré cette avancée législative, la polémique n'a pas faibli. En cause : les articles 3 et 7 du projet, qui limitent la capacité des associations à se constituer partie civile dans les affaires de corruption. Un changement jugé inquiétant par plusieurs formations politiques et ONG. « Au lieu d'encourager la vigilance citoyenne, on la freine », dénonce le Parti du progrès et du socialisme (PPS). Des critiques balayées par Abdellatif Ouahbi, pour qui ces dispositions ne restreignent pas les libertés, mais cherchent à « éviter le désordre procédural ». « Ce n'est pas une interdiction, c'est une organisation », a-t-il insisté. Reste maintenant à voir comment ces nouvelles règles seront appliquées sur le terrain. Le ministère promet par ailleurs de suivre de près la mise en œuvre et de communiquer régulièrement avec les acteurs concernés.
