Projet de loi relative aux établissements de crédit

Les banques islamiques arrivent Agréées par Bank Al-Maghrib, elles financeront la clientèle à travers les produits Mourabaha, Ijara, Moucharaka, Moudaraba et autres

En son préambule, le projet de loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés donne de brèves notes sur les innovations introduites par ce projet de loi. Ainsi, en ce qui concerne les banques participatives, il estime que « partant de la conviction que les produits et services financiers participatifs peuvent apporter une contribution importante à la mobilisation de l'épargne et à l'inclusion financière dans notre pays, la mise en place d'un cadre législatif régissant la finance participative s'avère nécessaire ».
D'après les promoteurs du projet de loi bancaire, les principales considérations qui ont conduit à l'adoption d'un système de banques participatives sont :
la maturité du système financier national le potentiel d'investissement et de financement que cette activité recèle au Maroc une place financière de dimension régionale et internationale se doit d'incorporer ce segment de la finance internationale la nécessité d'offrir une gamme de produits et de services financiers non seulement à nos concitoyens résidents, mais aussi à la communauté marocaine résidant à l'étranger dont les pays d'accueil offrent des produits de type finance participative.
Les principaux axes couverts par les dites dispositions portent sur :
- Les principes de base, la définition des concepts et des formules de contrats;
- Le champ d'application et les activités autorisées;
- Le cadre institutionnel : Conformément aux dispositions du dahir portant réorganisation des conseils des oulémas, il est institué un comité dénommé Comité charia pour la finance qui a pour principale mission de se prononcer sur la conformité, à la charia, des opérations et produits offerts au public. Les banques participatives sont également tenues de mettre en place un comité d'audit chargé d'identifier et de prévenir les risques de non-conformité à la Charia ;
- La supervision des banques participatives par Bank AI-Maghrib;
- La protection de la clientèle.
- Les associations de micro-crédit et les banques offs-hore :
Ces entités, tout en restant régies par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l'octroi et au retrait d'agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions.
- Les établissements de paiement:
Tenant compte du développement de nouveaux canaux de paiement (cartes prépayées, Mobile banking) et d'acteurs sur le marché des paiements, le projet de loi introduit le statut d'établissements de paiement Ces derniers seront habilités à effectuer une ou plusieurs opérations de paiement telles que prévues par la loi et engloberaient les sociétés de transfert de fonds régies par la loi en vigueur.
Les conglomérats financiers :
En vue de faire converger la législation nationale avec les standards internationaux, le projet de loi comporte des dispositions relatives à la définition des conglomérats financiers et à leur surveillance.
Selon les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi, les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit doivent être constitués sous la forme de personnes morales.
Par ailleurs, les intermédiaires en opérations effectuées par les établissements de crédit sont soumis au contrôle de Bank AI-Maghrib selon les termes de l'article 83 du projet de loi qui stipule que Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions de loi et des textes pris pour son application, de vérifier l'adéquation de l'organisation administrative et comptable et du système de contrôle interne des établissements concernés et veiller à la qualité de leur situation financière.
Les intermédiaires susmentionnés sont également tenus de mettre en place un dispositif de vigilance et de veille interne conformément aux dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Comité des Etablissements de Crédit, dont l'avis est requis par le wali de Bank AI-Maghrib, se voit confier de nouvelles attributions concernant l'octroi et le retrait d'agrément des associations de micro-crédit et des banques offs-hore ainsi que l'activité des établissements de paiement.
Pour sa part, la composition de ce Comité sera élargie à un représentant de la Fédération Nationale des associations de micro crédit.
Renforcement de la réglementation
prudentielle :
Le renforcement de la réglementation prudentielle a principalement concerné les aspects suivants:
Les prises de participations :
Le projet de refonte de la loi bancaire permet à Bank Al-Maghrib de s'opposer à toute prise de participation, même en cas de respect des limites imposées, si elle juge que la participation considérée est de nature à faire courir à l'établissement de crédit des risques excessifs ou à entraver son contrôle prudentiel.
La gouvernance bancaire :
Le projet de loi introduit la notion d'administrateur indépendant et prévoit l'obligation de mettre en place des comités d'audit et des risques.
Compte tenu des développements récents intervenus en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et en vue d'assurer la conformité de la loi bancaire avec les normes internationales dans ce domaine, le projet de loi désigne expressément Bank Al-Maghrib comme étant chargée de veiller au respect, par les organismes soumis à son contrôle, des dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le projet de loi prévoit la création d'un comité dénommé « Comité de Coordination et de Surveillance des Risques Systémiques» qui remplacera l'actuel «Comité de Coordination des Organes de Supervision du Secteur Financier», chargé d'analyser les risques pesant sur la stabilité du système financier et de proposer les mesures appropriées permettant d'atténuer les effets de tels risques.
A ce titre, il a notamment pour missions :
de coordonner les actions de ses membres en matière de supervision des établissements soumis à leurs contrôles ainsi que celui des conglomérats financiers;
d'analyser la situation du secteur financier et d'évaluer les risques systémiques;
de proposer toutes mesures pour prévenir les risques systémiques et en atténuer les effets;
et de coordonner la coopération et l'échange d'informations avec les instances chargées de missions similaires à l'étranger.
La surveillance macro-prudentielle sera ainsi assurée en grande partie par ledit comité dans sa composition élargie et qui sera présidé par le wali de Bank Al-Maghrib et qui comprendra la Direction du Trésor et des Finances Extérieures, l'autorité chargée du contrôle des entreprises d'assurances et de réassurance, et l'autorité chargée du contrôle des marchés de capitaux,
Le projet de loi prévoit également de nouvelles dispositions permettant le traitement des difficultés de tout établissement considéré comme systémique, notamment la nomination, selon une procédure d'urgence, d'un administrateur provisoire lorsqu'il y a une menace sur la stabilité du système bancaire, la cession de ses actifs non performants à une structure juridique ad hoc, ou sa scission.
Le projet spécifie clairement que le système de garantie des dépôts a pour mission première d'indemniser les déposants des établissements de crédit. Il peut également octroyer des concours remboursables aux établissements en difficulté ou prendre des participations dans leur capital.
La gestion du Fonds de Garantie des dépôts serait concédée à une société anonyme placée sous le contrôle de Bank Al-Maghrib, dont le tour de table serait constitué par les établissements de crédit adhérents au Fonds ainsi que Bank Al-Maghrib.
Mise en conformité de la loi bancaire avec d'autres textes législatifs
Le projet de loi prévoit des passerelles entre les autorités de la concurrence et Bank Al-Maghrib. Ainsi, au cas où ces autorités seraient saisies en matière de concentration de litiges concernant, directement ou indirectement, un établissement de crédit ou organisme assimilé, elles devraient recueillir, au préalable, l'avis de Bank Al-Maghrib.
De même, lorsque Bank Al-Maghrib, à l'occasion de l'examen d'une demande d'agrément ou d'une demande de fusion-absorption entre un ou plusieurs établissements de crédit ou organismes assimilés, estimerait que l'opération envisagée peut ou est susceptible de constituer une violation des dispositions de la loi sur la concurrence, elle surseoirait à statuer sur la demande et demanderait l'avis de l'autorité de la concurrence.
Par ailleurs, dans la mesure où Bank Al-Maghrib gère des services d'intérêt commun qui contiennent des données à caractère personnel, le projet de loi énumère ces services et explicite leur finalité.
Tel est l'objet du projet de refonte de la loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.