Le gouvernement a décliné les dispositions et les mesures proposées pour réaliser le plan législatif et concrétiser les objectifs escomptés dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution et du programme gouvernemental. D'après la note de présentation du plan législatif, soumis jeudi dernier au parlement, le gouvernement accordera la priorité, concernant la procédure d'élaboration, d'examen et d'adoption, aux textes fondateurs relatifs à la concrétisation des dispositions de la Constitution consignés dans la première partie du plan ainsi qu'aux projets de texte dont l'élaboration est déjà finalisée. La même source ajoute que le gouvernement s'emploiera, en ce qui concerne l'élaboration des lois organiques, à respecter les délais constitutionnels tels que stipulés dans l'article 86 de la loi fondamentale prévoyant que cette catégorie de textes, selon ce que stipule la constitution, doivent être soumis pour adoption au Parlement dans un délai n'excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution. Le gouvernement a souligné qu'en consécration du principe de la démocratie participative stipulé dans la Constitution, le chef de gouvernement procédera, s'agissant de l'élaboration de certains projets relatifs à la mise en oeuvre de l'article 18 de la Constitution, à la constitution de commissions ad-hoc pour préparer le terrain et dégager une vision générale, ainsi que les orientations présidant à la préparation de ces projets par les autorités gouvernementales concernées, sachant que chacune de ces autorités se verra confier la présidence de l'une de ces commissions, conformément à ce qui est stipulé dans la première partie du plan. Il s'agit de quatre projets de loi organiques, à savoir le projet de loi organique définissant les conditions et les modalités de l'exercice du droit de grève, le projet de loi organique relative au droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics, le projet de loi organique définissant les étapes de mise en oeuvre du caractère officiel de l'Amazigh et le projet de loi organique portant création d'un conseil national des langues et de la culture marocaines. Les lois ordinaires portent, quant à elles, sur les institutions du Conseil national des droits de l'homme, l'institution du Médiateur, le conseil de la communauté marocaine à l'étranger, le conseil de la concurrence, l'instance nationale de prévention et de lutte contre la corruption, le conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, l'autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, le conseil consultatif de la famille et de l'enfance et le conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative. Les commissions qui seront mises sur pied par le chef de gouvernement s'attèleront également à la préparation de plates-formes des lois à caractère spécial, dont les projets de loi portant essentiellement sur le droit des citoyens d'accéder à l'information et d'en protéger les sources, les règles d'organisation des organismes des médias publics et leur contrôle, les conditions et les modalités de participation des associations s'intéressant à la chose publique et des ONGs à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des décisions et projets auprès des instances élues et des autorités publiques. Le gouvernement adoptera une approche participative en matière d'élaboration des textes de loi dont la nature et l'objet impliquent cette démarche, notamment à travers nombre de mécanismes, dont la sollicitation par le secrétariat général du gouvernement, conformément aux textes en vigueur, de l'avis des institutions et organisations concernées par les projets de texte proposés par les autorités gouvernementales. Le plan législatif du gouvernement est, rappelle-t-on, scindé en deux chapitres dont le premier regroupe 40 projets de loi (lois organiques et lois ordinaires) définissant les mesures législatives à édicter en vue d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution. Le deuxième chapitre contient des projets de loi qui concernent 23 départements gouvernementaux, dont des textes de loi nouveaux et d'autres portant modification de lois en vigueur. Il s'agit principalement de textes tendant à impulser les politiques sectorielles et d'autres s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux du Maroc dans le but de mettre en phase ses dispositifs législatifs avec les instruments et chartes internationaux auxquels il a souscrit.
