Le gouvernement a soumis, jeudi après-midi, au Parlement, son plan législatif qui se veut une feuille de route encadrant l'action gouvernementale en matière de législation et aidant à la mise en oeuvre du programme de l'Exécutif au niveau des différents départements. Selon un document de présentation, ce plan renferme les mesures législatives prévues par le gouvernement pour l'activation des dispositions de la Constitution et la mise en oeuvre de son programme gouvernemental ayant trait aux politiques publiques sectorielles. Ce document a été élaboré selon une approche de concertation, avec la contribution de différents départements ministériels, en coordination avec les services du Secrétariat général du gouvernement et sous la supervision de la présidence du gouvernement. Le plan législatif fait office de feuille de route offrant une visibilité aux différents départements gouvernementaux sur les textes de loi à préparer ou à soumettre pour adoption au Parlement, selon la procédure en vigueur, ainsi que sur les priorités du travail gouvernemental en matière législative, l'objectif étant d'améliorer la communication avec l'institution législative et toutes les parties prenantes à l'élaboration des politiques publiques et des législations y afférentes. Le document prévoit la détermination, en coordination avec le Secrétariat général du gouvernement, des départements auxquels incombe l'élaboration des textes de loi relevant de leurs domaines de compétence, avec la possibilité de proposer que d'autres parties soient impliquées dans le processus de concertations sur les plateformes de préparation de certains projets de lois spécifiques déclinés dans le premier chapitre du plan (certaines lois organiques, lois relatives aux institutions de la gouvernance et certaines lois ordinaires). Le plan législatif du gouvernement est scindé en deux chapitres dont le premier regroupe 40 projets de loi (lois organiques et lois ordinaires) définissant les mesures législatives à prévoir en vue d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution. Le deuxième chapitre contient 203 projets de lois proposés par les départements gouvernementaux, dont des textes de loi nouveaux et d'autres portant modification de lois en vigueur. Ce deuxième chapitre inclut un premier axe regroupant 13 lois organiques, un deuxième axe qui comporte 10 textes de loi relatifs aux institutions de gouvernance et un troisième axe prévoyant 16 mesures législatives pour mettre un certain nombre de législations en adéquation avec les dispositions de la Constitution, outre un texte relatif à la charte des services publics, mentionnée dans l'article 157 de la Constitution. Les lois organiques figurant dans le premier axe se rapportent à l'organisation de l'action du gouvernement, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Conseil national des langues et de la culture marocaine, les collectivités territoriales, la réglementation du droit de grève, les modalités de présentation des requêtes des citoyens en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics, la mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles consacrant le caractère officiel de la langue amazighe, et la modification de lois organiques actuelles et d'une seule loi ordinaire. Il s'agit de textes de loi portant modification des lois organiques relatives à la Cour constitutionnelle, le Conseil économique, social et environnemental, la loi de finances, le statut des magistrats, les commissions d'enquête et le Conseil de régence. Les 10 lois, qui s'inscrivent dans le cadre du 2-ème axe, constituent des textes ordinaires relatifs aux institutions de gouvernance, dont 7 lois portant révision des textes juridiques actuels. Ces dernières concernent le conseil national des droits de l'Homme, l'institution du Médiateur, le conseil de la communauté marocaine à l'étranger, la haute Autorité de la communication audiovisuelle, le conseil de la concurrence, l'instance nationale de prévention et de lutte contre la corruption et le conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique. Il s'agit également de lois intéressant de nouvelles institutions, notamment l'autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, le conseil consultatif de la famille et de l'enfance et le conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative. Le plan législatif comporte également 16 mesures législatives concernant de nouveaux projets de loi portant essentiellement sur le droit des citoyens d'accéder à l'information et d'en protéger les sources, les règles d'organisation des organes des médias publics et leur contrôle, les conditions et les modalités de participation des associations s'intéressant à la chose publique et des ONGs à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des décisions et projets auprès des instances élues et des autorités publiques. Il prévoit également 13 mesures législatives à travers la révision de la législation actuelle en vue de l'adapter aux dispositions de la constitution. Ces mesures concernent notamment les droits et libertés, la moralisation de la vie publique, la consécration des principes de compétitivité et de transparence, la justice financière, la révision des législations pénales et les droits des justiciables, les règles du fonctionnement de la justice outre les dispositions législatives y afférentes, et la charte sur les services publics telle que stipulée dans l'article 157 de la constitution. La seconde partie du plan législatif comprend les projets de textes proposés par les autorités gouvernementales concernées. Ces projets, qui intéressent 23 départements ministériels, portent particulièrement sur la prise des dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre du programme gouvernemental, notamment l'application des politiques sectorielles ou intersectorielles et l'exécuion des engagements du Maroc au niveau l'international, à travers l'harmonisation des législations nationales avec les conventions internationales que le Royaume a approuvées ou auxquelles il a adhéré ou à travers la promulgation de nouveaux textes, l'actualisation de l'arsenal existant, de manière à pouvoir accompagner les politiques publiques adoptées et les grands chantiers de réformes engagés dans le pays. Le ministre chargé des relations avec le parlement et la société civile, El Habib Choubani a annoncé, vendredi, que le gouvernement a soumis, jeudi, son plan législatif au parlement.
