Le projet d'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) entre le Maroc et l'UE, qui a été le prétexte de la visite au Maroc du président de la Commission Européenne est tout, sauf la libre circulation des travailleurs. Dés lors, on ne peut valablement dire, comme l'ont affirmé certains commentateurs, que le Maroc et l'UE ont franchi une étape importante vers un « espace économique et humain commun ». Loin de l'intérêt commun Par ailleurs, le Partenariat pour la Mobilité, en maintenant et en renforçant la conditionnalité de la réadmission, n'est nullement dans « l'intérêt commun » des deux parties, contrairement aux affirmations de Barroso. Il ne constitue qu'une nouvelle tentative d'habillage des objectifs profondément sécuritaires de la politique migratoire européenne. La « mobilité » est poussée à l'extrême, par l'organisation des retours forcés et la réadmission impérative. En décidant d'imposer son agenda, l'UE tente d'instituer un partenariat qui n'est qu'un nouvel avatar d'une stratégie purement conditionnelle, visant en fait à renforcer la maitrise de la mobilité et à restreindre les migrations. En d'autres termes, le partenariat proposé pour la mobilité, nécessite impérativement du Maroc un engagement concret, « constructif et réel » sur la gestion intégrée des frontières, la maitrise absolue des flux migratoires et la réadmission ordonnée et efficace des migrants en situation irrégulière dans l'UE. Sinon, il ne pourra pas bénéficier d'un éventuel assouplissement des formalités d'octroi des visas de court séjour et de l'accès à de nouveaux canaux de migration de travail, répondant d'abord aux besoins identifiés par les Etats membres eux-mêmes, compte tenu des déficits existants. Immigration sélective ou choisie Comme le précise « l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité », « la stratégie Europe 2020 insiste sur la nécessité de consentir des efforts particuliers, pour attirer les migrants hautement qualifiés dans le contexte de course mondiale aux talents », « dans le contexte de la stratégie Europe 2020, le but des migrations et de la mobilité est de contribuer à la vitalité et à la compétitivité de l'Union. Garantir l'existence d'une main-d'œuvre adaptable possédant les qualifications requises et capable de faire face avec succès à l'évolution constante de la démographie et de l'économie, est une priorité stratégique pour l'Europe ». Par ailleurs, dans la communication conjointe « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation » en date du 25 mai 2011, la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne, insistent sur le fait que « la mobilité de la main-d'œuvre est un domaine dans lequel l'UE et ses voisins peuvent être complémentaires. Avec le vieillissement de la population de l'UE, la main-d'œuvre viendra à manquer dans certains domaines. Nos pays voisins disposent de travailleurs instruits, jeunes et talentueux qui peuvent combler ce déficit ». La même préoccupation se retrouve dans la « Communication sur la migration » présentée le 4 mai 2011 par la Commission européenne, « L'accueil des migrants possédant les compétences qui correspondent aux besoins de l'Union, peut constituer une réponse aux pénuries de main-d'œuvre et de qualifications dans certains secteurs ». S'agissant des autres dimensions, « le nouveau partenariat pour la mobilité offre un assouplissement des formalités d'octroi des visas lié à un accord de réadmission négocié simultanément. La mise en œuvre de l'approche « donner plus pour recevoir plus », caractérisée par une certaine forme de conditionnalité, doit être poursuivie (...) afin d'accélérer la procédure de négociation de ces accords ». Des aveux cyniques En définitive, l'application de la nouvelle formule européenne basée sur le principe « donner plus pour recevoir plus », n'est-elle pas la traduction concrète de la recette imaginée en mars 2005 devant le Senat français par Franco Frattini, alors Commissaire européen chargé de la Justice et des Affaires intérieures : « La négociation d'accords de réadmission, n'a pas été chose aisée (...) La principale raison de leur lenteur est que, bien que ces accords soient en théorie réciproques, il est clair qu'en pratique, ils servent essentiellement les intérêts de la communauté. Tel est notamment le cas des dispositions relatives à la réadmissions des ressortissants de pays-tiers. La bonne fin des négociations dépend donc beaucoup des « leviers » ou devrais-je dire des « carottes » dont la Commission dispose, c'est-à-dire d'incitations suffisamment puissantes pour obtenir la coopération du pays tiers concerné ». Six années plus tard, la Commission européenne lui emboite le pas, en concrétisant cette stratégie de calcul. Dans sa « Communication sur la migration », en date du 4 mai 2011, la Commission constate qu' « il est clair que les négociations relatives à la réadmission sont difficiles avec plusieurs pays, dont les plus importants pays d'origine et de transit de la migration irrégulière. Qui plus est, l'application de l'article 13 de l'accord de Cotonou entre l'UE et les pays ACP laisse toujours à désirer. En particulier, l'absence d'incitants donnés par l'Union à ses homologues des pays-tiers tels que, par exemple, des mesures en matière de visas ou une assistance financière afin de renforcer la capacité de ces pays à appliquer l'accord correctement, entrave la capacité de l'Union à conclure et mettre en œuvre ces accords efficacement. Par conséquent, il apparait clairement que chercher à obtenir des mandats séparés pour les négociations de réadmission n'a plus de sens. Il faut donc envisager les accords de réadmission dans la perspective plus large des relations globales de l'Union avec les pays partenaires concernés. A Cet effet, il y a lieu de privilégier l'intégration des obligations en matière de réadmission, dans le cadre des accords conclus avec les pays-tiers ». Au-delà des incitants A notre sens, en matière de projet d'accord de réadmission, les enjeux pour le Maroc, y compris dans le cadre du (nouveau) Partenariat pour la Mobilité, dépassent les simples incitants, leviers ou carottes. Notre refus de l'accord de réadmission avec l'UE, n'est pas dû à l'absence pour le Maroc de moyens financiers ou des capacités techniques et matériels pour organiser et entretenir des centres de rétention qui sont liés à cet accord. De notre point de vue, il s'agit d'abord d'une question de droits humains et d'intérêts hautement stratégiques du Maroc dans le continent africain, liés notamment à la défense de l'intégrité territoriale du Maroc. On ne peut accepter, sans réagir, les tentatives répétées de l'UE d'embrigader le Maroc dans le rôle de vigile, de garde frontières de l'Europe, de supplétif de la répression et de sentinelle avancée de l'UE, chargé d'assumer le rôle de barrage de rétention des migrations subsahariennes en particulier. On ne peut accepter que le Maroc joue le rôle de réceptacle des ressortissants subsahariens indésirables au sein de l'UE, de leur refoulement et renvoi vers leurs pays d'origine. Certains responsables européens ne l'entendent pas de cette oreille. Regrets de l'ambassadeur de l'UE à Rabat Interrogé par le site Lakome à la veille de l'achèvement de sa mission en tant qu'ambassadeur de l'UE à Rabat, sur le fait de savoir que « des voix s'élèvent au Maroc comme en Europe pour dénoncer ce rôle de « gendarmes » que l'UE souhaite sous-traiter à ses voisins du Sud ». Eneko Landaburu a donné « à cœur ouvert » cette réponse méprisante pour la société civile : « Ecoutez, on peut tout dire surtout quand on n'a pas de responsabilité. Sur le plan humain, je peux dire la même chose. Mais quand on est dans une situation de responsabilité, que l'on doit résoudre des problèmes, il faut prendre des mesures. Ce n'est pas de gaieté de cœur que l'UE demande à ses partenaires d'accepter la réadmission ». En conclusion à son interview, l'Ambassadeur a exprimé deux grands regrets au plan professionnel, au moment de quitter ses fonctions au Maroc. Le premier est celui « de ne pas avoir vu d'avancées plus significatives et sérieuses dans la réforme de la justice »; L'autre regret, c'est l'absence d'«un plan national de convergence pour que les Marocains puissent dire en toute liberté et en toute souveraineté quel est leur niveau d'ambition pour la convergence réglementaire avec l'UE, traduit dans les domaines qui doivent faire l'objet de cette convergence et dans un calendrier ». Puisqu'il est question d'une mise à niveau juridique au sens large et d'un rapprochement de la législation dans tous les domaines et pas simplement au niveau de la règlementation technique, liée notamment aux échanges commerciaux, répondons favorablement à la demande de l'ambassadeur de l'UE, en disant par exemple que la législation marocaine en matière migratoire ne doit pas être calquée sur celle prônée l'UE, d'essence fondamentalement sécuritaire. De même, la nécessaire loi marocaine sur l'asile, doit s'inspirer directement de la Convention de Genève, et non pas être la traduction de la volonté d'externalisation de l'asile prônée par l'UE, pour ne pas assumer pleinement ses obligations conventionnelles, en empêchant les demandeurs d'asile d'accéder à l'Europe. Allons plus loin. Tout en souhaitant que des progrès tangibles aient lieu notamment dans le domaine de la justice et de l'harmonisation réglementaire avec les acquis communautaires, espérons que le même ambassadeur, qui déclarait notamment à « Akhbar Al Youm » du 22 mars 2010 « pas de partenariat avancé avec le Maroc sans la reprise des immigrés clandestins ayant transité par le Maroc », qu'il continuera à avoir et dans un très long avenir, un autre regret. Celui de voir le Maroc, malgré les diverses pressions et le chantage multiforme exercé sur lui, ne jamais signer d'accord de réadmission avec l'UE, y compris dans le cadre du Partenariat pour la mobilité, qui n'est qu'un euphémisme, qui essaye de cacher le rôle assigné au Sud de gardien frontalier de l'UE, et de camoufler en particulier la question de la réadmission vers le Maroc des migrants « clandestins » en Europe. FIN par Abdelkrim BELGUENDOUZ, Universitaire à Rabat, chercheur spécialisé en migrations
