Le dispositif d'incitations fiscales mis en place par l'Etat concerne certains secteurs d'activité ; exportations, transports, mines, artisanat, enseignement privé et formation professionnelle, activités sportives, tourisme, immobilier, agriculture, hydrocarbures. Ces incitations portent sur les droits d'Enregistrement, l'impôt sur le Revenu, la axe sur la Valeur Ajoutée, la taxe d'habitation et taxe de services communaux, la taxe professionnelle et la taxe de services communaux. Des incitations fiscales sont également accordées à certaines zones ou sociétés et organismes particuliers. Ces incitations, consolidées en 2014, ont été réunies dans un document publié par la Direction générale des impôts, dont nous donnons, ci-après, celles relatives à certains secteurs d'activité. Secteur des exportations Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l'exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation ainsi que celles qui vendent à d'autres entreprises installées dans les plates-formes d'exportation, fixées par décret, des produits finis destinés à l'export (sauf celles exerçant dans le secteur minier), bénéficient : - d'une exonération totale pendant les cinq premières années, à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation ou la première opération de vente de produits finis ont été réalisées ; - de l'application du taux réduit de 17.5% au titre de l'impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l'impôt sur le revenu au-delà de cette période. Toutefois, l'exonération et l'imposition au taux réduit précitées ne sont acquises aux entreprises de services que pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. N.B : Les sociétés exportatrices peuvent bénéficier de l'application du taux de 10% au titre de l'impôt sur les sociétés si elles réalisent un bénéfice fiscal ou inférieur égal à trois cent mille dirhams (300 000), hors taxe sur la valeur ajoutée. (L.F.2013). Taxe sur la Valeur Ajoutée - Exonération des produits livrés et des services rendus à l'exportation ainsi que les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane; - Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur des marchandises, des matières premières, des emballages irrécupérables et des services nécessaires à la réalisation de ces opérations effectuées par les entreprises exportatrices de produits ; - Achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur des produits et services nécessaires à la réalisation des opérations effectuées par les entreprises exportatrices de services. La suspension de TVA est accordée dans la limite du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'année écoulée. - Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les acquisitions des biens nécessaires aux opérations d'exportation. Secteur du transport - Les opérations de transport international et les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation, d'entretien, de maintenance, de transformation, d'affrètement et de location portant sur les différents moyens de transport international sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction. - Les opérations de transport de voyageurs et de marchandises bénéficient de l'application du taux réduit de TVA de 14%. - Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre de l'achat du gasoil utilisé par les véhicules affectés : - aux entreprises de transport public routier de voyageurs et de marchandises ; - au transport ferroviaire des personnes et des marchandises ; - aux entrepreneurs exerçant d'autres activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et effectuant le transport de marchandises pour leur compte et par leurs propres moyens. - Est déduite la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre de l'achat du gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien. - Les autocars, les camions et les biens d'équipement y afférent à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier sont exonérés avec droit à déduction. Cette exonération s'applique aux biens acquis pendant 24 mois à partir du début d'activité. - Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) sont exonérés avec droit à déduction. Secteur minier - Les entreprises minières exportatrices bénéficient de l'application du taux réduit de 17.5% au titre de l'impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l'impôt sur le revenu à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée. - Bénéficient également de l'imposition au taux réduit, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation. Secteur de l'artisanat Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel, bénéficient de l'application du taux réduit de 17.5% au titre de l'impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l'impôt sur le revenu pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation. Secteur de l'enseignement privé et de la formation professionnelle Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les établissements d'enseignement privé ou de formation professionnelle bénéficient de l'application du taux réduit de 17.5% au titre de l'impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l'impôt sur le revenu pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation. Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération : - des biens d'équipement acquis et inscrits dans un compte d'immobilisation par les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération s'applique aux biens acquis pendant une durée de 24 mois à partir du début d'activité ; - des biens d'équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle pendant une durée de 24 mois à partir du début d'activité ; - des constructions de cités, résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l'autorisation de construire des ouvrages constitués d'au moins cinquante (50) chambres, dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie d'un cahier des charges ; - des intérêts de prêts accordés par les établissements de crédit et organismes assimilés aux étudiants de l'enseignement privé ou de la formation professionnelle destinés à financer leurs études ; - des prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants ; - des ventes portant sur les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l'importation conformément aux accords de l'U.N.E.S.C.O auxquels le Maroc a adhéré, pour le compte des établissements utilisateurs. Taxe Professionnelle et taxe de services communaux Exonération totale permanente au titre de ces taxes, des établissements privés d'enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés à l'instruction et au logement des élèves. Activités sportives les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n°30-09 relative à l'éducation physique et aux sports bénéficient à compter de la date de publication de la loi de finances pour l'année 2012 de l'application du taux réduit de 17,5% prévu en matière d'impôt sur les sociétés pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation ; application d'un abattement de 40% pour la détermination du revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre des salaires versés aux sportifs professionnels. Toutefois, cet abattement n'est cumulable avec aucune autre déduction. Secteur touristique Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés Les entreprises hôtelières ainsi que les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique bénéficient au titre de leurs établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d'affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l'intermédiaire d'agences de voyages : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'hébergement a été réalisée en devises; - de l'application du taux réduit de 17.5% au titre de l'impôt sur les sociétés et de 20% au titre de l'impôt sur le revenu au-delà de cette période. N.B : Les sociétés hôtelières peuvent bénéficier de l'application du taux de 10% au titre de l'impôt sur les sociétés si elles réalisent un bénéfice fiscal inférieur ou égal à trois cent mille (300 000) DH, hors taxe sur la valeur ajoutée. (L.F. 2013). Taxe sur la Valeur Ajoutée Application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux opérations d'hébergement, de restauration, de location d'hôtels et d'ensembles touristiques. les entreprises hôtelières ainsi que les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, pendant 24 mois à compter du début d'activité, des biens d'équipement, matériel et outillage, acquis localement ou importés, à condition de les inscrire dans un compte d'immobilisations et de les affecter à l'exploitation. Taxe Professionnelle La valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle applicable pour les établissements hôteliers est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients suivants fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l'établissement considéré, qu'il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire : 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ; 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ; 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ; 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams. N.B. : Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe. Secteur de l'immobilier Droits d'Enregistrement - Exonération des actes d'hypothèque consentis en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l'Etat en matière de logement social, ainsi que la mainlevée délivrée par le receveur de l'administration fiscale. - Taux réduit de 1,50 % suite à l'intégration de la taxe sur les actes et conventions (T.A.C) dans les droits d'enregistrement aux donations de biens immeubles faites en ligne directe et entre époux, frères et sœurs. - Taux de 3 % applicable aux premières ventes de logements sociaux ou de logements à faible valeur immobilière acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclus une convention avec l'Etat dans les conditions prévues par le code général des impôts. - Taux de 4% applicable à l'acquisition à titre onéreux, de terrains destinés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d'acquisition. Impôt sur le Revenu / Catégorie Revenus et Profits Fonciers Exonération totale : - Du profit réalisé par les personnes physiques à l'occasion de la cession du logement social dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et le prix de cession n'excède pas 250 000 dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, occupé par son propriétaire à titre d'habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de la cession ; - Du profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins six ( 6) années au jour de la cession par son propriétaire ou par les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes. Cette exonération est également accordée au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte ; - Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile, des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas 140 000 DH; - Des cessions à titre gratuit portant sur les biens immeubles ou droits réels immobiliers effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et sœurs. - le profit réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles, situés à l'extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers. Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération pendant 24 mois à partir du début d'activité des entreprises immobilières de la T.V.A. à l'intérieur ou à l'importation des biens d'équipement à inscrire dans un compte d'immobilisations; Exonération des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction se rapportant au logement social dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et le prix de cession n'excède pas 250 000 dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ; Exonération des opérations de cession de logements sociaux à usage d'habitation principale dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m2 et le prix de cession n'excède pas 250 000 dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée. Taxe d'habitation et taxe de services communaux - Exonération totale de la taxe d'habitation pendant 5 ans des constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale ; - Application d'un abattement de 75% de la valeur locative servant de base pour le calcul de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux concernant l'habitation principale. Promoteurs Immobiliers - Les promoteurs immobiliers personnes morales ou physiques relevant du résultat net réel, agissant dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, assortie de cahier de charges pour la réalisation d'un programme de construction d'au moins 500 logements sociaux ( superficie couverte est comprise entre 50 et 80 mètres carrés et le prix de vente n'excède pas 250 000 dirhams HT) étalé sur une période maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation de construire, sont exonérés de : - l'impôt sur les sociétés ; - l'impôt sur le revenu - droits d'enregistrement et de timbre ; - la taxe professionnelle, la taxe sur les terrains urbains non bâtis et la taxe sur les opérations de construction; - droits d'inscription sur les livres fonciers. Toutefois, ces promoteurs peuvent céder au prix de vente de 250 000 dhs avec application de la taxe sur la valeur ajoutée, au plus 10% des logements sociaux construits, aux fins de location à des bailleurs personnes morales ou physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime de résultat net réel. Ces bailleurs doivent conclure une convention avec l'Etat ayant pour objet l'acquisition d'au moins 25 logements sociaux en vue de les affecter pendant une durée minimale de 8 ans à la location à usage d'habitation principale. A ce titre, ils bénéficient pour une période minimum de 20 ans à partir de l'année du premier contrat de location de : - L'exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus professionnels afférents à cette location ; - L'exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu pour la plus-value réalisée en cas de cession des logements au-delà de la période de 8 ans. Cette dernière exonération s'applique aux conventions signées par les promoteurs immobiliers avec l'Etat à compter du 1er janvier 2010. Le propriétaire dans l'indivision soumis à la taxe d'habitation et la taxe sur les services communaux peut acquérir ou louer ce type de logement. Important : - les logements mis en location doivent être acquis dans un délai n'excédant pas 12 mois à compter de la date de la signature de la convention et mis en location dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date d'acquisition de ces logements. - le montant du loyer est fixé au maximum à 1200 dirhams. - le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par l'administration fiscale justifiant le non assujettissement à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux. Pour bénéficier des exonérations, les bailleurs doivent tenir une comptabilité séparée pour l'activité de location et joindre à la déclaration un exemplaire de la convention ainsi qu'un état faisant ressortir le nombre de logements mis en location et la durée de la location par unité de logement ainsi que le montant du chiffre d'affaires y afférant. Les avantages accordés aux bailleurs sont applicables aux conventions signées avec l'Etat au cours de la période allant de la date de publication au bulletin officiel de la loi de finances 2012 (17 mai 2012)jusqu'au 31 décembre 2020. les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du régime du résultat net réel, pour l'ensemble de leurs actes, activités et revenus afférents à la réalisation de logements de faible valeur immobilière totale (V.I.T.), tels que définis ci-après, destinés en particulier à la prévention et la lutte contre l'habitat insalubre, sont exonérés des impôts, droits et taxes suivants : - l'impôt sur les sociétés ; - l'impôt sur le revenu ; - la taxe sur la valeur ajoutée ; - les droits d'enregistrement. On entend par logement de faible valeur immobilière (V.I.T.), toute unité d'habitation dont la superficie couverte est de cinquante (50) à soixante (60) mètres carrés et dont le prix de la première vente ne doit pas excéder cent quarante mille (140.000) dirhams. Peuvent bénéficier de ces exonérations, les promoteurs immobiliers précités qui s'engagent, dans le cadre d'une convention, assortie d'un cahier des charges, à conclure avec l'Etat, à réaliser un programme de construction intégré de deux cent (200) logements en milieu urbain et/ou cinquante(50) logements en milieu rural, compte tenu des critères retenus ci-dessous : - ces logements sont destinés à l'habitation principale au profit de citoyens dont le revenu mensuel ne dépasse pas deux fois le salaire minimum interprofessionnel garanti ou son équivalent, à condition qu'ils ne soient pas propriétaires d'un logement dans la commune considérée ; - ils doivent être réalisés conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme; - le programme de construction de ces logements doit être réalisé dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la date d'obtention de la première autorisation de construire ; - les promoteurs immobiliers qui réalisent ce type de logement sont tenus de déposer une demande d'autorisation de construire auprès des services compétents dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de conclusion de la convention. A défaut, cette dernière est réputée nulle ; - Ils doivent également tenir une comptabilité séparée pour chaque programme et joindre à la déclaration prévue aux articles 20, 82,85 et 150 du code général des impôts : - un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année; - un état du nombre des logements réalisés dans le cadre de chaque programme, ainsi que le montant du chiffre d'affaires y afférent. Afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement, le promoteur immobilier doit : - inclure dans le contrat d'acquisition son engagement à réaliser le programme dans le délai fixé ci-dessus ; - produire une caution bancaire ou consentir une hypothèque en faveur de l'Etat dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article 130- II du code précité. Cette exonération est applicable aux conventions conclues jusqu'au 31 décembre 2020. Encouragement des bailleurs de logements à faible valeur immobilière Pour encourager les opérations de location des logements à faible valeur immobilière, la loi de finances pour l'année 2013 a institué des mesures d'incitations fiscales en faveur des bailleurs de ces logements, du fait que ce segment constitue un complément au dispositif actuel visant l'accès à la propriété. Ces incitations fiscales profitent aux personnes physiques ou personnes morales qui acquièrent dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, au moins 20 logements à faible valeur immobilière et les affectent à la location à usage d'habitation principale, pendant une durée de 8 ans au minimum. Ces incitations consistent en l'exonération pendant une durée maximum de 20 ans, à compter de l'année du 1er contrat de location : - de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu afférent à l'activité de location de ces logements ; - des plus-values résultant de la cession desdits logements au-delà de la période de location de 8 ans. Ces exonérations sont accordées aux conditions suivantes : * pour le bailleur, l'obligation : - d'acquérir les logements dans le délai maximum de 12 mois à compter de la date de signature de la convention ; - de mettre en location lesdits logements dans le délai maximum de 6 mois à compter de la date d'acquisition ; - de fixer le montant du loyer mensuel à 700 DH au maximum, que la taxe de services communaux soit mise à la charge du locataire ou non ; - de tenir une comptabilité séparée pour l'activité de location ; - de joindre à la déclaration prévue, selon le cas, aux articles 20 et 82 ou 85 et 150 du C.G.I. : - un exemplaire de la convention en ce qui concerne la première année ; - un état faisant ressortir le nombre de logements mis en location et la durée de la location par unité de logement, ainsi que le montant du chiffre d'affaires y afférent. Le non respect de ces conditions entraîne la nullité de la convention ; * pour le locataire, il est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par l'administration fiscale, justifiant qu'il n'est pas assujetti dans la commune considérée, à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers (I.R./R.F.), à la taxe d'habitation (T.H.) et à la taxe des services communaux (T.S.C.) assise sur les immeubles soumis à la taxe d'habitation. Il est à préciser que le propriétaire dans l'indivision soumis à la T.H. et la T.S.C. peut acquérir ou louer ce type de logement. A défaut d'affectation de tout ou partie desdits logements à la location dans les conditions précitées, un ordre de recettes est émis pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, sans avoir recours à la procédure de rectification des bases d'imposition et sans préjudice de l'application des amendes, pénalités et majorations y afférentes. Encouragement de l'habitat destiné à la classe moyenne Pour encourager l'accès à la propriété, la loi de finances pour l'année 2013 a prévu des avantages fiscaux en faveur des acquéreurs de logements destinés à la classe moyenne, dont le revenu mensuel net d'impôt ne dépasse pas vingt mille (20.000) dirhams. Ces avantages consistent : Pour le promoteur immobilier, personne morale ou personne physique relevant du régime du résultat net réel, la conclusion d'une convention avec l'Etat, assortie d'un cahier de charges, dans le cadre d'un appel d'offres pour bénéficier de certains avantages, notamment l'acquisition de terrains à un prix préférentiel. Ces avantages sont accordés aux conditions suivantes : - la réalisation d'un programme de construction d'au moins 150 logements, réparti sur une période maximum de 5 ans à compter de la date de délivrance de la première autorisation de construire. - le dépôt de la demande d'autorisation de construire auprès des services compétents dans un délai n'excédant pas 6 mois à compter de la date de conclusion de la convention. En cas de non respect de cette condition, la convention est réputée nulle.le prix de vente du mètre carré couvert ne doit pas excéder 6.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée; - la superficie couverte du logement doit être comprise entre 80 et 150 mètres carrés ; La superficie s'entend des superficies brutes comprenant outre les murs et les pièces principales, les annexes suivantes : vestibule, salle de bain ou cabinet de toilette, clôtures et dépendances (cave, buanderie et garage) que celles-ci soient ou non comprises dans la construction principale. Lorsqu'il s'agit d'un appartement constituant partie divise d'un immeuble, la superficie comprend, outre la superficie des locaux d'habitation telle que définie ci-dessus, la fraction des parties communes affectées à l'appartement considéré, celle-ci étant comptée au minimum à 10 %. Pour l'acquéreur, l'exonération porte sur : - les droits d'enregistrement et de timbre ; - et les droits d'inscription à la conservation foncière. Ces exonérations sont accordées à l'acquéreur, aux conditions suivantes : - la production au promoteur immobilier d'une attestation justifiant le revenu mensuel net d'impôt, qui ne doit pas dépasser 20.000 dirhams ; - l'affectation du logement à l'habitation principale pendant une durée de quatre (4) années, à compter de la date de conclusion du contrat d'acquisition. A cet effet, l'acquéreur doit : - présenter au promoteur une attestation délivrée par l'administration fiscale, justifiant qu'il n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers (I.R./R.F.), la taxe d'habitation (T.H.) et la taxe de services communaux (T.S.C.) assise sur les immeubles soumis à la taxe d'habitation. Il est précisé que le propriétaire dans l'indivision soumis, à ce titre, à la T.H. et à la T.S.C., peut également acquérir ce type de logement ; - consentir dans l'acte d'acquisition une hypothèque au profit de l'Etat, de 1er ou de 2ème rang, en garantie du paiement des droits simples d'enregistrement au taux de 4% prévu à l'article 133 (I-F) du C..G.I., de la pénalité et des majorations prévues à l'article 205- I et à l'article 208 du même code, qui seraient exigibles pour défaut d'affectation du logement à l'habitation principale. La mainlevée de l'hypothèque ne peut être délivrée par l'inspecteur des impôts chargé de l'enregistrement qu'après production par l'intéressé des documents justifiant que le logement a été affecté à son habitation principale pendant une durée de 4 ans. Ces documents sont : - une demande de mainlevée ; - une copie du contrat de vente ; - une copie de la carte nationale d'identité électronique, comportant l'adresse du logement objet de l'hypothèque ou un certificat de résidence indiquant la durée d'habitation effective à ladite adresse ; - des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux. Ces dispositions sont applicables : -aux conventions conclues avec l'Etat au cours de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 et ce, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ; -aux actes d'acquisition de logements établis à compter du 1er janvier 2013 pour lesquels le permis d'habiter est obtenu à compter de cette date. - Les promoteurs immobiliers qui agissent dans un cadre conventionnel avec l'Etat, en vue de réaliser, dans un délai maximum de 3 ans de la date du permis de construire, un programme de construction de cités, de résidences et de campus universitaires constitués d'au moins 50chambres dont la capacité d'hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre,bénéficient de: - l'application du taux réduit de 17.5% au titre de l'impôt sur les sociétés et de 20% pour ce qui est de l'impôt sur le revenu au titre des revenus provenant de la location de ces constructions pendant les cinq premières années ; - l'exonération totale des droits d'enregistrement (en ce qui concerne l'acquisition de terrains nus ou constructions destinées à être démolies), de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et de la taxe des services communaux. Secteur agricole Définition La Loi de finances 2014 a institué une nouvelle définition des revenus agricoles. Ainsi, sont considérés comme revenus agricoles les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l'exploitation d'un cycle de production végétale et/ou animale dont les produit sont destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement de ces produits à l'exception des activités de transformation réalisés par des moyens industriels. - Sont également considérés comme revenus agricoles, les revenus réalisés par les agrégateurs eux même agriculteur et /ou éleveur. Avantages - Exonération de la TVA avec droit à déduction du matériel destiné à usage exclusivement agricole énuméré à l'article 92-5° et 123-15° du code général des Impôts. - Application de la TVA au taux réduit de 10% au matériel à usage agricole énuméré à l'article 99-2° et 121-2° du code général des impôts. - Exonération totale permanente de l'IS et de l'IR pour les petits exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5.000.000 de dirhams. - Exonération de l'IS ou de l'IR à titre transitoire: - du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 35 000 000 de dirhams; - du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 000 de dirhams; - du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 000 de dirhams. NB : Les exploitants agricoles bénéficiant de l'exonération permanente et de l'exonération temporaire dérogatoire demeurent imposables pour les autres catégories de revenus non agricoles qu'ils réalisent. - Imposition temporaire des grandes exploitations agricoles aux taux réduits de : - 17,5% en matière d'IS pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d'imposition ; - 20% en matière d'IR pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d'imposition. Apport du patrimoine agricole d'une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l'I.S. Les exploitants agricoles individuels ou copropriétaires dans l'indivision soumis à l'I.R. au titre de leurs revenus agricoles et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à cinq millions (5 000 000) de dirhams sont exonérés de l'I.R. au titre de la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leurs exploitations agricoles à une société soumise à l'IS au titre des revenus agricoles qu'ils créent entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 dans les conditions suivantes : - les éléments d'apport doivent être évalués par un commissaire aux apports, choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes ; - cet apport doit être effectué entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ; - les exploitants agricoles doivent souscrire la déclaration du C.G.I, au titre de leurs revenus agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel et réalisés au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'apport a été effectué; - la cession des titres acquis par l'exploitant agricole en contrepartie de l'apport des éléments de son exploitation agricole ne doit pas intervenir avant l'expiration d'une période de quatre (4) ans à compter de la date d'acquisition de ces titres. En outre, l'acte constatant l'apport n'est passible que d'un droit d'enregistrement fixe de 1.000 dirhams Secteur des hydrocarbures Impôt sur les Sociétés - Exonération totale pendant une durée de 10 ans en faveur du titulaire d'une concession d'exploitation de gisements d'hydrocarbures à compter de la date de mise en production régulière ; - Exonération des bénéfices et des dividendes distribués par les titulaires d'une concession d'exploitation de gisements d'hydrocarbures, de la retenue à la source relative aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés. Taxe sur la Valeur Ajoutée - Exonération totale des opérations d'acquisition, à l'intérieur et à l'extérieur, des biens et services nécessaires à l'activité des titulaires d'autorisation de reconnaissance, de permis de recherche ou de concession d'exploitation ainsi que leurs contractants et sous contractants ; - Application du taux réduit de 10% avec droit à déduction aux ventes et livraisons portant sur le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole ou de schistes brutes ou raffinées. Taxe professionnelle Les titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation bénéficient de l'exonération totale de la taxe professionnelle. Autres avantages propres à tous les secteurs Droits d'Enregistrement Droit fixe de 1000 DH sur les actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés ou groupements d'intérêts économiques, lorsque le capital souscrit ne dépasse pas 500.000 DH ; Application du taux de 1% lors de la constitution ou de l'augmentation du capital des sociétés et groupements d'intérêts économiques, lorsque le capital social dépasse le montant de 500.000 DH ; Application du taux de 4% aux acquisitions à titre onéreux de locaux construits ou de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de constructions de locaux à usage d'habitation, commerciales, professionnelles ou administratives. Ce projet de lotissement ou de construction doit être réalisé dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d'acquisition du terrain. Impôt sur le revenu ou Impôt sur les Sociétés - Amortissement dégressif Les biens d'équipements acquis, à l'exclusion des immeubles quelle que soit leur destination et de certains véhicules de transport de personnes visés par la loi, peuvent sur option irrévocable de la société, être amortis selon le système des amortissements dégressifs. L'amortissement dégressif consiste en l'application des coefficients suivants au taux d'amortissement normal : - 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 3 ou 4 ans ; - 2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de 5 ou 6 ans ; - 3 pour les biens dont la durée d'amortissement est supérieure à 6 ans. - Traitement fiscal des opérations de pension Les plus-values des cessions des valeurs, titres ou effets réalisées dans le cadre des opérations de pension sont exclues des produits imposables, en matière d'impôt sur les sociétés. N.B. : La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, cède en pleine propriété à une autre personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds de placement collectif en titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent, respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonération pendant 24 mois à partir du début d'activité, à l'intérieur et à l'importation, des biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction. Exonération à l'importation, des biens d'équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d'investissement portant sur un montant égal ou supérieur à deux cent (200) millions de dirhams, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, acquis par les assujettis pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d'activité. Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les équipements précités. Taxe professionnelle - Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises nouvellement créées pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d'activité ainsi que les terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, directement ou par voie de crédit-bail. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas : - aux établissements des entreprises n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ; - aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb et la CDG ; - aux entreprises d'assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d'assurances visés par le code des assurances; - aux agences immobilières. Mesure commune à la taxe professionnelle et la taxe de services communaux Exonération totale permanente des redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à : - Cent (100) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998; - Cinquante (50) millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériel et outillages acquis par les entreprises de production de biens et de services, à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant de ce plafond les biens bénéficiant de l'exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables. Apport du patrimoine professionnel de personnes physiques à une société Les personnes physiques exerçant à titre individuel, en société de fait ou dans l'indivision, au 31 décembre 2012, une activité professionnelle passible de l'impôt sur le revenu selon le résultat net réel ou le résultat net simplifié, ne sont pas imposées sur la plus value nette réalisée à la suite de l'apport de l'ensemble des éléments de l'actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'elles créent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014 à cet effet à condition que : - Les éléments d'apport soient évalués par un commissaire aux apports habilité à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ; - L'apport soit effectué entre le premier janvier 2013 et le 31 décembre 2014. Toutefois, la société bénéficiaire de l'apport doit déposer une déclaration dans un délai de 60 jours auprès de l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement de l'entreprise ayant procédé à l'apport comportant : - l'identité complète des associés ou actionnaires ; - la raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription au registre du commerce ainsi que le numéro d'identité fiscale de la société ayant reçu l'apport; - le montant et la répartition du capital social. Cette déclaration est également accompagnée des documents suivants : - un état récapitulatif comportant tous les éléments de détermination de la plus value nette imposable; - un état récapitulatif des valeurs transférées à la société et du passif pris en charge par cette dernière; - un état concernant les provisions figurant au passif du bilan de l'entreprise ayant fait l'apport avec indication de celles qui n'ont pas fait l'objet de déduction fiscale ; - l'acte d'apport dans lequel la société bénéficiaire de l'apport s'engage à : - reprendre comptablement pour leur montant intégral les provisions dont l'imposition est différée ; - réintégrer dans ses bénéfices imposables, la plus value nette réalisée sur l'apport des éléments, par fractions égales, sur la période d'amortissement desdits éléments. La valeur d'apport des éléments concernés par cette réintégration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plus-values ultérieures ; - ajouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réintégration, les plus-values qui ont été réalisées suite à l'opération d'apport et dont l'imposition a été différée. De même, les éléments du stock à transférer à la société bénéficiaire de l'apport sont évalués, sur option, soit à leur valeur d'origine soit à leur prix du marché et ne peuvent être inscrits ultérieurement dans un compte autre que celui des stocks. En matière de droit d'enregistrement, l'acte constatant l'apport n'est passible que d'un droit fixe de 1000 dhs.
