Projet de loi de finances 2014 Les principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances 2014 -PLF- s'inspirent du débat et des recommandations adoptées lors des dernières assises de la fiscalité. La réforme fiscale consacre désormais trois axes majeurs, à savoir la mise en place d'un système fiscal juste et équitable, l'adoption d'une fiscalité qui favorise la compétitivité des entreprises et la consolidation de la confiance entre l'administration fiscale et les contribuables. Les dispositions contenues dans le PLF 2014 portent sur des mesures d'ordre fiscal et diverses. Dans le cadre des mesures d'habilitation, le paragraphe de l'article 2 du projet de loi de finances pour l'année 2014 prévoit l'habilitation du gouvernement à prendre, durant l'année budgétaire 2014, des mesures visant à modifier ou suspendre par décret, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes intérieures de consommation. Par ailleurs, compte tenu des la bonne campagne agricole et de la baisse des cours mondiaux du blé et afin de permettre la commercialisation dans les meilleures conditions de prix de la récolte nationale de blé tendre, il a été jugé opportun de relever le droit d'importation de 17,5% à 45% sur cette denrée. Le projet de budget 2014 prévoit, en outre, la mise en place d'une nouvelle disposition réprimant l'importation des marchandises contrefaites. Cette mesure vise à harmoniser la législation douanière avec les normes internationales. Elle vise aussi l'harmonisation des dispositions du code des douanes avec le statut de la fonction publique en matière de lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale. Le projet table aussi sur l'harmonisation des dispositions des articles 145 et 146 du code des douanes sur le régime de l'admission temporaire avec celles de la convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. Dans la rubrique impôts, taxes et diverses mesures fiscales, la logique soutient l'équité via l'élargissement de l'assiette, plus de compétitivité à travers l'élimination de certaines distorsions et plus d'efficience aussi bien en termes de rendement que de gestion de l'impôt. Ainsi, les mesures fiscales proposées dans le projet de la loi de finances pour l'année budgétaire 2014 concernent l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. Au chapitre de l'IS, il est prévu l'imposition progressive des sociétés agricoles. Dans ce sens, l'exonération dont bénéficient les sociétés agricoles arrive à terme le 31 décembre 2013. A compter du 1er janvier 2014, les grandes sociétés agricoles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 5.000.000 DH seront désormais imposées selon une démarche progressive. Le projet prévoit d'exonérer totalement et d'une manière permanente les petites et moyennes exploitations agricoles et autres activités de nature agricole réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.000.000 DH. Aussi, est-il proposé, à titre transitoire, d'imposer en matière d'impôt sur les sociétés, les grandes exploitations agricoles comme suit : à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35.000.000 DH ; à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20.000.000 DH ; à partir du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, pour les exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 10.000.000 DH. Concernant l'impôt sur le revenu, le projet prévoit la révision des règles de détermination du bénéfice forfaitaire. Il est proposé d'instituer des obligations comptables allégées pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire. De même qu'il est question de renforcer le contrôle des opérations réalisées par les forfaitaires à travers l'examen sur place du registre précité et étendre l'application du droit de constatation à ces opérations. L'imposition progressive des revenus agricoles est au menu. Il est proposé d'appréhender en matière d'IR, les bénéfices provenant des grandes exploitations agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 5.000.000 DH et d'exonérer de manière permanente les petites et moyennes entreprises n'atteignant pas ce seuil. La suppression de l''exonération des revenus provenant de la location des nouvelles constructions pendant les trois années de l'achèvement des travaux. Au-delà de cette période triennale, les revenus précités bénéficient de l'application d'un abattement de 40% sans limitation dans le temps. Le projet consacre l'institution pour les professions libérales de l''obligation de télédéclaration et télépaiement. Enfin sur le registre des mesures spécifiques à la taxe du la valeur ajoutée, les efforts futurs doivent être tournés vers l'élargissement optimal de l'assiette, la progression dans le processus du rapprochement des taux pour les limiter à deux taux. Les mesures proposées au titre de l'année 2014 se déclinent comme suit : - Application du taux de 10% ou de 20% à certains produits ou services exonérés. Le taux de 10% sera appliqué à certains produits ou services à savoir, les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié ; les opérations d'exploitation des hammams ; le bois en grumes ; certains matériels agricoles. - Le taux de 20% sera appliqué, à compter du 1er janvier prochain, aux opérations et produits suivants : les raisins secs et figues sèches ; les bougies et paraffines; les engins et filets de pêche ; les acquisitions de biens et matériel effectuées par l'université Al Akhawayn d'Ifrane. Le projet prévoit aussi la taxation au taux de 10% de certains produits soumis au taux de 7%, à savoir : les conserves de sardines ; les aliments destinés à l'alimentation du bétail. L'application du taux de 20% à certains produits soumis au taux de 10% portera sur le sel et le riz usiné. L'application du taux de 20% à certains produits soumis au taux de 14% touche les graisses alimentaires et margarines et le véhicule utilitaire. Le projet de loi de finances veut supprimer la règle de décalage d'un mois et la mise en place du régime de l'auto-liquidation. Du côté des mesures communes, il est proposé de supprimer et d'obliger le bailleur de logements sociaux de joindre le cahier des charges à la déclaration. Le projet prévoit la fixation du prix de vente du mètre carré du logement destiné à la classe moyenne à 6.000 DH, hors taxe au lieu de 6.000 TTC. L'objectif étant de rendre le prix de ce produit plus attractif et y faire adhérer les promoteurs immobiliers.
