En vue d'adapter les procédures d'importations de céréales et de légumineuse aux réalités du commerce international dans ce domaine, un projet de décret a été élaboré en vue de faciliter la gestion des dossiers d'importation et des cautions exigées dans ce cadre. Ce décret rappelle que, conformément aux dispositions de la loi n°12-94 relative à l'Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses (ONICL), les importations des céréales et des légumineuses sont soumises au dépôt, au niveau de cet établissement d'une déclaration d'importation et d'une caution de bonne exécution. A ce titre, la restitution de la caution reste toujours conditionnée par l'importation dans le délai fixé par l'importateur de la quantité du produit spécifiée dans la déclaration d' importation. Depuis le dernier amendement en 2009, la gestion de ces cautions a révélé qu'une refonte et des ajustements réglementaires sont nécessaires pour trancher fermement sur des situations imposées par la réalité du commerce international des céréales et de légumineuses : - Le délai de réalisation de l'opération d'importation spécifié par l'importateur ne doit pas être trop long pour que la déclaration puisse être effectivement utile et donner une visibilité sur l'état d'approvisionnement à partir des importations. Le projet de décret propose aussi de remplacer plusieurs délais découlant de différentes dérogations et exceptions par un délai unique déterminé dès le dépôt de la déclaration. - Le projet vise à trancher sur les pièces à fournir par l'importateur pour justifier le jour de l'arrivé et les quantités effectivement réalisées. Le projet abandonne notamment la présentation du connaissement (Bill of Lading) par l'importateur et se contente de la présentation de l'attestation d'escale et de l'attestation d'importation délivrées par les autorités officielles marocaines compétentes. - Le projet traite aussi des cas d'importation par voie terrestre ou aérienne ou l'attestation d'escale indiquant le jour d'arrivé navire ne peut être toujours présentée par l'importateur. Le projet introduit explicitement une tolérance (10%) sur les quantités à réaliser qui est dictée par la réalité des opérations d'importation de céréales (et à moindre degrés des légumineuses). Dans la pratique il est impossible que l'importateur réalise exactement la quantité sur laquelle il s'est engagé surtout pour les céréales mettant en jeu des gros volumes (dizaine de milliers de tonnes). - Le projet dispense explicitement les importations des céréales et des légumineuses non destinées à être consommés localement de la présentation des cautions tout en maintenant l'exigence de la déclaration d'importation ; Le projet dispense explicitement de la déclaration et de la présentation de la caution de bonne exécution les importations des céréales et des légumineuses destinées aux semences ou ceux dont la quantité globale est inferieure à I0 quintaux; Le projet autorise l'ONICI. d'exécuter la caution en sa faveur si l'importateur ne présente pas dans un délai de cent vingt (120) jours suivant la date limite d'importation qu'il a déclaré, l'ensemble des documents attestant la réalisation de l'opération. Cette disposition devra mettre fin aux situations où certains importateurs défaillant préfèrent ne pas présenter les documents pour éviter l'exécution de la caution.
