Au titre de l'exercice 2014, le nombre de rapports établis par les Contrôleurs d'Etat et Commissaires du Gouvernement concernant l'exercice 2013 s'est élevé à 206. Ces rapports sont adressés aux présidents des organes délibérants des EEP et leur présentation est inscrite à l'ordre du jour des réunions desdits organes délibérants. En outre, force est de constater que ces rapports ont été principalement accès sur des aspects présentant des enjeux importants et des risques majeurs auxquels sont confrontés les EEP et dégagent des recommandations et propositions d'amélioration des insuffisances constatées. Afin de garantir une meilleure exploitation des rapports annuels des Contrôleurs d'Etat et Commissaires du Gouvernement, la DEPP élabore annuellement un rapport de synthèse qui englobe l'ensemble des constats et recommandations formulés au niveau desdits rapports et concernant les domaines de la gestion, de la gouvernance et du pilotage des EEP contrôlés. Le nombre de marchés visés par les Contrôleurs d'Etat a connu une hausse considérable de 46%, en passant de 2905 marchés en 2013 à 4243 marchés en 2014. La valeur des marchés visés par les Contrôleurs d'Etat en 2014 s'élève à 15,5 milliards de dirhams, contre 13,4 milliards de dirhams en 2013, soit une augmentation de près de 16%. En 2014, les marchés visés représentent en valeur près de 84% du montant total, alors qu'en nombre, ils ne représentent que 62%. En 2013, ces proportions étaient respectivement de 81% et 52%. Cette situation résulte du relèvement des seuils de visa en vigueur au niveau de certains EEP dont le système de contrôle interne a atteint un niveau de maturité qui justifie ledit relèvement. Le nombre de marchés rejetés en 2014 ne représente que 1,8% du total des marchés soumis au visa. Dans la cadre de l'amélioration de l'activité des Contrôleurs d'Etat et des Commissaires du Gouvernement et notamment la qualité de leurs rapports, il a été procédé à la généralisation des missions de vérification sur place à l'ensemble des EEP. Même si le nombre des missions de vérification effectuées par les Contrôleurs d'Etat en 2014 a enregistré une légère baisse de 5% par rapport à 2013 sur le plan quantitatif, il n'en demeure pas moins que sur le plan qualitatif, les missions de vérification réalisées ont connu une amélioration de leur ciblage et ont essentiellement concerné des aspects présentant des enjeux et des risques associés importants ainsi que des recommandations qui font l'objet d'un suivi particulier par les entités concernées dans le cadre des plans d'action validés par les Comités d'Audit et par les Conseils d'Administration. La DEPP effectue annuellement des missions d'audit interne auprès des paieries des agences comptables des EEP. Ces missions se penchent sur l'organisation et le fonctionnement de ces structures dans le but d'évaluer l'efficacité du contrôle exercé par les Trésoriers Payeurs et Agents Comptables et leurs Fondés de Pouvoirs. Audit interne et externe réalisées auprès des EEP AREF de Rabat (délégation de Salé), AREF de Meknès (Délégation El Hajeb), AREF de Tanger – Tétouan (Délégation de Fahs), ONCA, ORMVA de Doukkala, CHU Ibn Sina, RADEE de Beni Mellal, Université RABAT-Agdal et CAR de Rabat. La DEPP mène annuellement des opérations d'audit externe auprès de plusieurs EEP. Elle en assure le suivi et veille à la mise en oeuvre des recommandations formulées. Ces opérations sont menées après accord du Chef du Gouvernement et en concertation avec les départements ministériels concernés. Cette pratique d'audit s'inscrit dans une logique de renforcement des dispositions de la loi n° 69-00 qui stipule que le contrôle financier consiste, notamment, à apprécier les performances économiques et financières des organismes ainsi que la conformité de leur gestion aux missions et aux objectifs qui leur sont assignés. - renseigner sur l'efficacité des processus de gouvernance, de management des risques, de contrôle et de fixation des objectifs stratégiques des EEP ; - évaluer l'efficacité et l'efficience de la gestion des ressources publiques, des décisions des managers et le degré d'atteinte des objectifs fixés ; l donner aux EEP une assurance sur le degré de maîtrise de leurs opérations, leur apporter conseils pour améliorer et contribuer à créer de la valeur ajoutée ; - identifier les éventuelles insuffisances, notamment, organisationnelles et de gestion et définir les mesures appropriées pour y remédier ; - constituer une source d'informations complémentaires et comparatives afin d'apprécier les performances des EEP. Sur la période allant de l'année 2000 à 2014, les opérations d'audit réalisées par la DEPP ont concerné la quasi-totalité des secteurs d'activité. Ce sont au total 67 opérations d'audit concernant 75 EEP qui ont été effectuées durant cette période. L'année 2014 a connu le lancement de 5 nouvelles opérations d'audit externe ainsi que l'achèvement d'une opération entamée en 2013. Des réunions de cadrage et de suivi sont organisées régulièrement et en collaboration avec l'ensemble des parties prenantes afin de permettre un meilleur déroulement de ces opérations.
