Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle réglementation sur les marchés publics consacrant l'harmonisation des procédures de passation de la commande publique en élargissant son champ d'application aux Collectivités Territoriales et à certains Etablissements Publics, la DEPP (Direction des entreprises publiques et de la privatisation relevant du ministère de l'Economie et des finances) a entrepris plusieurs actions d'accompagnement au cours de l'année 2013, note cette Direction dans son rapport d'activité au titre de cette année. La Direction a élaboré un arrêté fixant la liste des Etablissements Publics (133 établissements) devant appliquer la réglementation des marchés publics pour la passation de leurs commandes et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier sur les Entreprises publiques et autres organismes et à l'article 2 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Ces Etablissements Publics ont été invités, par lettre circulaire de la DEPP à appliquer les dispositions du décret susvisé et ce, à partir du 1er janvier 2014. Les critères ayant présidé à la fixation de cette liste, en concertation avec les Ministères de tutelle, ont trait essentiellement à la nature des missions et des opérations de dépenses des organismes concernés et à l'importance des transferts budgétaires dans le financement de leurs budgets. S'agissant des 111 autres EEP qui opèrent dans des secteurs concurrentiels et stratégiques (infrastructures, prospection pétrolière, communication, promotion et formation...), les spécificités de leurs activités nécessitent qu'ils disposent de règlements propres tout en les alignant sur les principes et les règles régissant la nouvelle réglementation sur les marchés publics. Par ailleurs, les EEP disposant de règlements propres, établis sur la base soit du décret de 1998 ou de celui de 2007, ont été invités, par circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances à procéder à l'harmonisation de leurs règlements avec les nouvelles dispositions de la réglementation sur les marchés publics. Publication des comptes annuels des EEP Dans le cadre de la mise en oeuvre des principes de la nouvelle Constitution du Royaume consacrant le droit d'accès à l'information, la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la reddition des comptes, la DEPP a élaboré un décret fixant les formes de publication des comptes annuels des Etablissements Publics et un arrêté fixant les formes de publication des comptes des EEP ne tenant pas une comptabilité conforme au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC). Ces deux textes ont été établis en application des dispositions de la loi n° 69.00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les Entreprises Publics et autres organismes, notamment son article 20. Le décret en question impose aux Etablissements Publics tenant une comptabilité conforme au CGNC de publier annuellement leurs comptes et leurs comptes consolidés au Bulletin Officiel et ce, au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice. Les informations à publier dans ce cadre portent sur le bilan, le compte produits et charges ainsi que sur l'état des soldes de gestion. S'agissant des Etablissements Publics ne tenant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, ils sont autorisés, à titre transitoire et en attendant la mise en place de cette comptabilité, à publier au Bulletin Officiel, une situation comptable simplifiée établie sur la base d'un modèle fixé par l'arrêté précité. Ce modèle porte sur l'exécution du budget d'équipement et de fonctionnement ainsi que sur la trésorerie. Pour le cas des Entreprises publiques, et à l'instar du restant des Société Anonymes, la loi n° 17-95 relative aux société anonymes prévoit le dépôt au greffe du tribunal, dans les 30 jours qui suivent la date de leur approbation par l'assemblée générale devant se tenir au plus tard fin juin de chaque année, de deux exemplaires des états de synthèse accompagnés d'une copie du rapport du commissaire aux comptes. Les comptes de l'exercice 2013 devaient les premiers à être concernés par ces dispositions. S'agissant du chapitre relatif aux instruments de gestion, la DEPP a poursuivi ses efforts pour renforcer l'efficacité opérationnelle des EEP et améliorer la qualité de leur gestion en veillant en permanence à ce que ces entités soient dotées des instruments de gestion et financiers requis, permettant de clarifier les rôles et les responsabilités au niveau de la gestion des ressources humaines, budgétaires et comptables, d'encourager le libre jeu de la concurrence et de renforcer la transparence dans la passation des marchés des EEP.
